SCI BIOJAD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Jugement modifiant le plan de sauvegarde · Jugement du 2020-11-27 · Jugement modifiant le plan de sauvegarde du 11 février 2011 dans les conditions suivantes : Autorise la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de sauvegarde du 11 février 2011 portant sur les lots n° 4 et 5 de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI BIOJAD situés 30 rue Saint Sernin à Bordeaux, correspondant respectivement au 3ème étage pour une surface loi Carrez de 64,80 m² et au 2ème étage pour une surface loi Carrez de 61,18 m². Autorise la vente desdits lots au profit de la SAS A2 ou toute autre société qui s’y substituerait, pour un prix qui ne saurait être inférieur à 500 000 €. Dit que les fonds seront affectés au paiement intégral du passif ainsi qu’au paiement du solde des créances du Pôle recouvrement et de la Trésorerie de Bordeaux Centre, avec le versement du montant nécessaire au paiement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, déduction faite de l’acompte de 25 000 €, dit qu’il convient de modifier le plan de sauvegarde selon les modalités suivantes : - les 7ème à 9èmes pactes seront réglées à hauteur de 1% du passif, - le 10ème pacte à 17% du passif - et les 11ème et 12ème pactes à raison de 17,5% du passif, avec pour effet de rallonger le plan de sauvegarde de deux années supplémentaires, de 10 ans à 12 ans, par application principalement de l’ordonnance du 20 mai 2020, outre décalage de trois mois pour le paiement de chacune des échéances qui viendront à termes le 30 décembre de chaque année, avec un terme du plan au 30 décembre 2023. Maintient les autres modalités du plan initial adopté le 11 février 2011. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. N° RG : 09/08205

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 28 mars 2014 · Jugement autorisant une modification substantielle du plan de redressement adopté par jugement du 11 février 2011

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde · Jugement du 11 février 2011 · Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité, fixe la durée à dix ans, désigne Maître BAUJET de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, mandataire judiciaire, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 17 décembre 2010 · Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication