SCI BO'D'GA

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2025-07-10 · Par jugement en date du 10 Juillet 2025 le Tribunal Judiciaire De Pontoise a : Donné acte aux créanciers interrogés qu'ils ont accepté le projet de plan ; Donné acte aux associés de la SCI BO'D'GA qu'ils sont d'accord pour être remboursés de leurs créances (comptes courants) au terme du plan sous réserve des fonds disponibles après paiement des créanciers. Arrêté le plan de redressement de la manière suivante : Dit que l'activité sera poursuivie le temps de la réalisation du plan ; Dit que les frais de justice seront payés comptant dans le mois suivant la date du présent jugement ; Dit que les créanciers privilégiés et chirographaires, hors comptes courants d'associés, seront payés:1e dividende de 22% du passif par un versement au plus tard 6 mois après le présent jugement ; 2ème et dernier dividende de 78% du passif par un versement 24 mois après le présent jugement. Dit que les créanciers qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Dit que dans l'hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu'à la SCI BO'D'GA dans la mesure où elle en respecte les taux et délais remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers. Dit que l'actif immobilier appartenant à la SCI BO'D'GA restera incessible pendant toute la période du plan de redressement sauf autorisation du présent tribunal, la publication de cette incessibilité devant être effectuée aux frais du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan. Désigné la Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT et ASSOCIES, demeurant 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. N° RG: 23/00032

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde · Jugement du 2025-01-09 · jugement décidant la conversion de la procédure de sauvegarde. Maintenu en qualité de mandataire judiciaire la SELARL de KEATING, prise en la personne de Maître Christian HART de KEATING, 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Monsieur Gérard Morel. Maintenu en qualité d’administrateur Maître Philippe BLERIOT domicilié 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise avec mission d’assistance. Désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de dix mois, soit jusqu’au 23 juillet 2025. Renvoyé l’affaire à l’audience du 17 juin 2025, à 9 h 30. N° RG : 23/00032

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Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2024-09-17 · Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a décidé de la poursuite d’acivité représentée par Gilles DUPUIS, gérant de la SCI, jusqu’au 17 décembre 2024 aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement ; Dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l’affaire à l’audience du 17 décembre 2024 à 09H30. Administrateur judiciaire : Maître Philippe Blériot, La SELARL BLERIOT & ASSOCIES, 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise. Mandataire judiciaire : Maître Christian HART de KEATING, La SELARL de KEATING, liquidateur judiciaire, 1-3 boulevard Jean Jaurès - 95300 Pontoise. N° RG : 23/00032

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Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-09-12 · Avis de dépôt de l’état des créances admises représenté par monsieur Gilles DUPUIS, gérant de la SCI domicilié 71, rue des Gallérands à 95160 Montmorency. Dépôt de l’état des créances admises au tribunal judiciaire de Pontoise, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/00032

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2024-03-26 · par jugement le tribunal judiciaire de Pontoise a décidé de la poursuite d’activité pour une durée de quatre mois au fin de présenter le cas échéant un plan de redressement, dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de réglement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 juillet 2024 à 9 h 30. RG : 23/00032.

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Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Jugement du 2024-01-23 · Mr Gilles DUPUIS gérant. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : Me Philippe Bleriot domicilié 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Représentant des créanciers : Me HART DE KEATING Christian, 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Représentant des créanciers. RG 23/00032

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Jugement du 2024-01-23 · Jugement déclarant ouverte la procédure de sauvegarde, représentée par Monsieur Gilles DUPUIS, gérant de la SCI ; désigné en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL de KEATING, prise en la personne de Maître Christian HART de KEATING sise 1/3 boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de Juge Commissaire Monsieur Gérard MOREL ; désigné en qualité d’Administrateur Maître Philippe BLERIOT domicilié 50 rue Victor Hugo à 95300 Pontoise avec mission d’assistance ; dit que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l’article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; dit que le délai imparti au Mandataire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créances (article 624-1 du Code de Commerce) ; désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 19 mars 2024 à 9h30. N° RG : 23/00032

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Gérant Associé : DUPUIS Gilles Pierre André modification le 02 Octobre 2017 ; Associé : RICHEL Monique en fonction le 02 Octobre 2017

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2010-03-02