SCI BONY
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 20,4 k€
- Effectif
- Non publié
SCI BONY est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 27 juin 1997, identifiée par le SIREN 412 644 981. Elle est domiciliée 28 rue des Oliviers, 66690 Sorede. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Elle est dirigée par SUZANNE GROSCHL, gérant.
Fiche d'identité de SCI BONY
INSEE- Dénomination
- SCI BONY
- SIREN
- 412 644 981
- SIRET (siège)
- 412 644 981 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR03412644981Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 412 644 981
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 20 428,17 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 27 juin 1997
- Siège social
- 28 RUE DES OLIVIERS, 66690, SOREDE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI BONY
Acquisition et gestion de tous biens immobiliers
Finances de SCI BONY
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI BONY
INSEEÉtablissements de SCI BONY
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 66690 SOREDESiègeActif
412 644 981 00018 · ouvert le 27 juin 1997 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI BONY
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de SCI BONY
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI BONY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI BONY
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI BONY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI BONY. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00128
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00127
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 24/00125
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 23/00188
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2026 · N° 23/00181
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/00027
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2026 · N° 23/00183
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04761
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/05160
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Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03393
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 juin 2026 · N° 2026L00698
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 juin 2026 · N° 2026L00875
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/03736
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Tribunal de commerce, 5ème Chambre A
Décision du 26 mai 2026 · N° 2026L00955
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00080
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00198
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00127
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00126
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Tribunal de commerce, aUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
Décision du 19 mai 2026 · N° 2025001461
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Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/02889
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2026 · N° 23/00236
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2026 · N° 24/00167
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026P00399
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00710
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00704
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00694
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00688
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00366
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00363
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00360
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00359
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00357
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Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 29 avril 2026 · N° 24/04104
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Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/13766
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00002
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Tribunal de commerce
Décision du 30 mars 2026 · N° 2026F00075
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00178
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00172
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00037
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00068
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00006
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00076
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00082
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00081
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00080
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00078
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00077
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00075
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00074
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00073
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00072
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00071
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00070
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00069
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00068
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00067
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00066
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00064
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00063
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00062
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00061
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Tribunal de commerce, 1ère C
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00059
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00058
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00057
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Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00056
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Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/01244
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Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02308
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01098
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01092
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01090
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01089
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01087
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01014
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01010
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01004
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L02104
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L02102
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L02101
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01797
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01795
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01670
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01668
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01663
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01662
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01659
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01796
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Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01794
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01784
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01673
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01666
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01510
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01496
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01494
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Tribunal de commerce, 1ère A
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00847
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00829
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00828
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00827
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00826
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00825
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00823
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00819
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00817
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00816
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00815
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00808
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00807
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01667
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01661
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01511
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01508
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01500
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01499
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01498
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00743
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00705
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00645
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00642
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01503
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01497
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01211
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01208
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01207
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01201
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01200
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01039
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Tribunal de commerce, 1ère B
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2024F00571
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025007623
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00733
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00712
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00711
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00708
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00707
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00706
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00705
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00653
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00651
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00649
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00648
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00646
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00645
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00642
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01210
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01203
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01202
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01196
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01195
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01194
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01193
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01178
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01173
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01043
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01042
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01040
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00872
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00843
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00839
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00837
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/01327
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 02 septembre 2025 · N° 15/04934
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025P00516
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L01041
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L01017
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00871
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00844
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00838
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00688
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00685
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Cour d'appel, chambre civile 1-6
Décision du 19 juin 2025 · N° 24/01170
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Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/11595
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/04433
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00806
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/00703
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Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00507
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Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/00687
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 27 juin 2024 · N° 24/00109
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 26 mars 2024 · N° 23/00479
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 19 septembre 2017 · N° 13/06728
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 janvier 2006 · N° 05-11.054
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 septembre 2003 · N° 00-21.952
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2003 · N° 99-19.251
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 janvier 2002 · N° 99-17.696
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 octobre 1999 · N° 98-86.528
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 mai 1997 · N° 95-14.232
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 octobre 1994 · N° 93-10.932
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI BONY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI BONY
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 27 juin 1997
Questions fréquentes sur SCI BONY
Quel est le numéro SIREN de SCI BONY ?
Le numéro SIREN de SCI BONY est 412 644 981. Le SIRET de son siège social est 412 644 981 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR03412644981.
Qui dirige SCI BONY ?
SCI BONY est dirigée par SUZANNE GROSCHL, gérant.
Où se situe le siège social de SCI BONY ?
Le siège social de SCI BONY est situé 28 rue des Oliviers, 66690 Sorede.
SCI BONY est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI BONY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 juin 1997. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI BONY est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI BONY.
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