SCI CAEN

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mai 2026 · N° 24-15.469

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mars 2026 · N° 24-82.494

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 février 2026 · N° 25-81.285

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2026 · N° 24-16.270

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-84.683

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 novembre 2025 · N° 25-82.785

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 octobre 2025 · N° 25-85.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 février 2025 · N° 22-21.892

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 janvier 2025 · N° 22-20.374

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2025 · N° 24-80.694

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 octobre 2024 · N° 22-18.093

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 octobre 2024 · N° 21-20.979

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 2024 · N° 23-83.421

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 septembre 2024 · N° 23-83.135

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 septembre 2024 · N° 22-24.005

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mai 2024 · N° 22-16.784

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mai 2024 · N° 22-11.649

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mai 2024 · N° 22-22.413

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mars 2024 · N° 22-21.898

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 08 mars 2024 · N° 21-21.230

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mars 2024 · N° 22-23.522

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 février 2024 · N° 22-83.659

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 2024 · N° 22-22.036

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 décembre 2023 · N° 22-20.257

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Décision du 30 novembre 2023 · N° 21-25.841

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 novembre 2023 · N° 21-25.874

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Cour de cassation, assemblée plénière

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mai 2022 · N° 19-25.796

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mars 2021 · N° 19-23.413

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2020 · N° 20-10.122

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-19.122

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 2020 · N° 18-23.410

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2020 · N° 18-22.606

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Décision du 07 novembre 2019 · N° 18-21.947

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 septembre 2019 · N° 18-84.885

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Décision du 26 juin 2019 · N° 19-82.779

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juin 2019 · N° 17-19.486

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mai 2019 · N° 17-87.259

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 février 2019 · N° 17-10.925

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 février 2019 · N° 18-10.767

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 janvier 2019 · N° 18-82.644

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 18-10.669

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-10.244

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-12.467

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-26.497

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-20.301

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2018 · N° 17-13.760

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-19.432

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 2018 · N° 17-17.749

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mai 2018 · N° 16-27.296

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2018 · N° 15-80.549

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 avril 2018 · N° 17-17.530

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 avril 2018 · N° 17-84.674

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2018 · N° 17-81.085

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2018 · N° 16-27.913

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2018 · N° 16-12.754

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 septembre 2017 · N° 16-19.184

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-16.414

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 mai 2017 · N° 15-27.467

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.806

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 2017 · N° 16-10.647

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 2016 · N° 14-23.950

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mars 2016 · N° 15-81.484

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-12.840

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2016 · N° 14-17.996

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 2012 · N° 11-14.008

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-45.720

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 décembre 2006 · N° 05-04.052

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 novembre 2006 · N° 05-11.396

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-60.007

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 novembre 2006 · N° 05-10.900

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-17.112

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 novembre 2006 · N° 04-41.390

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-12.684

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-14.318

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2006 · N° 05-41.501

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-11.533

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2006 · N° 06-80.972

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2006 · N° 05-10.380

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-19.700

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juillet 2006 · N° 04-16.578

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 05-11.591

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 04-12.825

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 04-12.350

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 2006 · N° 05-44.020

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 2006 · N° 05-86.611

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 2006 · N° 04-18.472

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2006 · N° 04-47.656

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 avril 2006 · N° 05-87.318

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 avril 2006 · N° 04-04.198

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 mars 2006 · N° 04-20.833

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2006 · N° 04-41.380

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 février 2006 · N° 04-41.004

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 janvier 2006 · N° 03-21.153

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-40.740

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-11.572

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 01-02.515

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 novembre 2005 · N° 03-20.551

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 2005 · N° 02-21.177

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 novembre 2005 · N° 03-43.345

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2005 · N° 04-50.084

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 octobre 2005 · N° 04-15.062

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 octobre 2005 · N° 02-16.576

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 septembre 2005 · N° 03-13.622

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 2005 · N° 03-20.364

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juillet 2005 · N° 04-50.055

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2005 · N° 05-82.189

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2005 · N° 04-12.039

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 juin 2005 · N° 03-18.982

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mai 2005 · N° 03-16.378

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 avril 2005 · N° 04-82.895

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 avril 2005 · N° 04-70.094

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 avril 2005 · N° 02-13.402

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 mars 2005 · N° 03-12.922

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2005 · N° 03-19.892

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2005 · N° 02-20.513

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 2005 · N° 03-40.385

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 janvier 2005 · N° 04-80.841

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-15.614

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-15.617

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 décembre 2004 · N° 03-16.496

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-12.660

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 2004 · N° 02-10.957

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 03-40.604

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 03-11.098

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 avril 2004 · N° 03-82.394

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Décision du 04 décembre 2002 · N° 00-21.205

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 2002 · N° 00-41.633

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Décision du 15 octobre 2002 · N° 00-10.898

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-01.783

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 01-20.732