SCI CASSOU
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,1 k€
- Effectif
- Non publié
SCI CASSOU est une SCI immatriculée le 27 janvier 2005 sous le numéro SIREN 384 977 377. Son siège social est situé 65 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. La direction est assurée par JEROME Cassou en qualité de autre.
Fiche d'identité de SCI CASSOU
INSEE- Dénomination
- SCI CASSOU
- SIREN
- 384 977 377
- SIRET (siège)
- 384 977 377 00041
- N° TVA intracommunautaire
- FR91384977377Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 384 977 377
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 143,37 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 27 janvier 2005
- Siège social
- 65 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE, 75014, PARIS
- Établissements
- 4
- Statut
- Active
Objet social de SCI CASSOU
Achat et vente d'immeubles pour location, prise de participation dans d'autres Sci, acquisition prise a bail, mise en valeur de tous terrains.
Finances de SCI CASSOU
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI CASSOU
INSEEBODACCAutre
En poste depuis septembre 2012 · 14 ans · d'après l'annonce BODACC du 16 septembre 2012
Anciens dirigeants (2)
Roux
Gérant · jusqu'à décembre 2022
Cédric Roland Jean Associé indéfiniment responsable : CASSOU Jérôme Aimé Henri Associé indéfiniment responsable : CZLONKA Liliane Marie Associé indéfiniment responsable : CASSOU Emmanuel Camille Roger CHOULOT
Gérant non associé · de janvier 2010 à septembre 2012
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI CASSOU
INSEE4 établissements, dont 1 en activité.
- 75014 PARISSiègeActif
384 977 377 00041 · ouvert le 01 avril 1992 · NAF 6820B
- 89410 CEZYFermé
384 977 377 00033 · ouvert le 01 novembre 2004 · NAF 6820B
- 91130 RIS-ORANGISFermé
384 977 377 00017 · ouvert le 17 mars 1992 · NAF 702C
- 75014 PARISFermé
384 977 377 00025 · ouvert le 01 juillet 2000 · NAF 702C
Documents juridiques de SCI CASSOU
INPI8 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de SCI CASSOU
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CASSOU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI CASSOU
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI CASSOU. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CASSOU. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-15.620
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-16.968
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.678
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.812
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026007110
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026007055
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026007172
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00558
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01017
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00953
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00930
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/02424
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01374
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/03886
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01287
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00935
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00461
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03896
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00872
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00875
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00870
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01830
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01232
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03758
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03283
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03282
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02629
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00247
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-12.146
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-21.547
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25-10.781
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 22-13.550
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-18.064
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-14.360
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 25-10.765
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-11.176
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-11.510
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02417
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01136
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03903
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01011
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01009
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01001
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03902
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02251
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00931
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00077
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Tribunal de commerce, philippe DE CAMBOURG
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026000740
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, philippe DE CAMBOURG
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026002146
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 24-19.326
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 23-22.360
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026001408
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026001401
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026005693
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-10.202
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-10.463
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-20.821
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.658
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.985
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 20 mai 2026 · N° 2026002424
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02807
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03513
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03397
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03344
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03303
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 23-24.003
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-12.164
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-10.637
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 25-10.064
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-12.163
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-19.204
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 06 mai 2026 · N° 2026003503
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03819
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01809
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01265
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 29 avril 2026 · N° 2026003214
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/02013
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 avril 2026 · N° 2026001753
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 avril 2026 · N° 2026001751
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 13 avril 2026 · N° 2025013651
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 13 avril 2026 · N° 2025013438
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-17.155
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 25-12.992
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-11.754
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-15.296
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-17.704
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011335
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026002036
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026001384
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011337
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011336
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/01360
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02583
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 25-10.744
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-14.371
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-14.523
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-17.611
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-18.092
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-19.052
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Tribunal de commerce, chambre PGAUV - Christian GAUVIN
Décision du 24 mars 2026 · N° 2025011232
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01667
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 mars 2026 · N° 24/02964
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-20.666
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-12.251
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 02 février 2026 · N° 2025010765
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01527
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01896
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01792
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01283
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012786
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012539
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012025
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011993
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011991
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Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011990
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Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011944
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Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011364
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Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025010955
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Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025010601
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025008429
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025008419
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025012311
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025011777
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025010959
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025010783
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025010780
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011948
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011334
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011324
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011206
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/02868
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Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025010751
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Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025010683
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025010034
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008104
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008096
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008053
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008052
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008051
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025006295
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025007637
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025007635
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 27 juin 2025 · N° 22-21.146
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Décision du 04 juin 2025 · N° 2025005965
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/03821
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 24/00324
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/09317
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08635
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Décision du 12 juin 2024 · N° 24/01823
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/09103
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/11089
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08185
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 22/09376
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08639
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 05 juin 2024 · N° 24/04169
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 05 juin 2024 · N° 24/04188
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/10467
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Décision du 04 avril 2024 · N° 22/08084
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/10471
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/07146
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08464
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/07803
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/09110
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08807
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08469
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 27 mars 2024 · N° 24/01780
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/00971
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 06 mars 2024 · N° 22/02653
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/08317
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 06 mars 2024 · N° 22/05597
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/09347
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 06 mars 2024 · N° 23/04044
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 06 mars 2024 · N° 23/06212
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/04676
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02304
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02656
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/05970
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Décision du 28 février 2024 · N° 24/00268
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 31 janvier 2024 · N° 23/03848
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Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/09408
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/04810
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 20 décembre 2023 · N° 22/00300
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/01725
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/01724
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 15 juin 2023 · N° 22/01607
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 23 juin 2022 · N° 21/00776
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 juin 2021 · N° 20-10.472
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Cour d'appel, sécurité sociale
Décision du 05 mai 2015 · N° 14/08370
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Décision du 07 juin 2000 · N° 98-44.284
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-16.966
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 octobre 1996 · N° 93-41.346
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juin 1996 · N° 94-14.957
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mars 1994 · N° 91-19.497
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Décision du 17 novembre 1993 · N° 92-10.902
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mai 1991 · N° 91-81.368
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI CASSOU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI CASSOU
BODACC4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Gérant partant : Roux, nom d'usage : Cassou, Nicole Josette
- ImmatriculationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Immatriculée le 2005-01-27 · Début d'activité : 1992-04-01
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Associé indéfiniment responsable : CASSOU Jérôme Aimé Henri modification le 07 Septembre 2012 Associé indéfiniment responsable : CZLONKA Liliane Marie Associé indéfiniment responsable : CASSOU Emmanuel Camille Roger modification le 07 Septembre 2012 Gérant non associé : ROUX Nicole Josette en fonction le 07 Septembre 2012
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Gérant non associé : CHOULOT Cédric Roland Jean Associé indéfiniment responsable : CASSOU Jérôme Aimé Henri Associé indéfiniment responsable : CZLONKA Liliane Marie Associé indéfiniment responsable : CASSOU Emmanuel Camille Roger
- création
Date d'effet : 27 janvier 2005
Questions fréquentes sur SCI CASSOU
Quel est le numéro SIREN de SCI CASSOU ?
Le numéro SIREN de SCI CASSOU est 384 977 377. Le SIRET de son siège social est 384 977 377 00041. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR91384977377.
Qui dirige SCI CASSOU ?
SCI CASSOU est dirigée par JEROME Cassou, autre. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI CASSOU ?
Le siège social de SCI CASSOU est situé 65 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris.
SCI CASSOU est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI CASSOU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 janvier 2005. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI CASSOU est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI CASSOU.
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