SCI CATHY
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,8 k€
- Effectif
- Non publié
SCI CATHY est une 6540, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 17 novembre 2005, identifiée par le SIREN 485 073 837. Son siège social est situé 39 rue de la Dordonne, 62630 Maresville. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par CATHY CORNET en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI CATHY
INSEE- Dénomination
- SCI CATHY
- SIREN
- 485 073 837
- SIRET (siège)
- 485 073 837 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR72485073837Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 485 073 837
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 1 800 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 17 novembre 2005
- Siège social
- 39 RUE DE LA DORDONNE, 62630, MARESVILLE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI CATHY
Organisation du patrimoine familial en vue d'en fa ciliter la gestion.Gestion de titres de société.L' achat, la vente, l'administration, l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis.L'achat, la vente de parts sociales ou d'actions de société.La propriété & la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers.
Finances de SCI CATHY
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI CATHY
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (17 novembre 2005) · 20 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (17 novembre 2005) · 20 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (17 novembre 2005) · 20 ans
Établissements de SCI CATHY
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 62630 MARESVILLESiègeActif
485 073 837 00018 · ouvert le 02 novembre 2005 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI CATHY
INPIComptes annuels de SCI CATHY
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CATHY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI CATHY
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI CATHY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
196 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CATHY. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00049
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00378
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00618
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 août 2026 · N° 24/01997
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 13 août 2026 · N° 25/09084
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 13 août 2026 · N° 21/06963
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Cour d'appel, ordonnance sur requête
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00178
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Cour d'appel, ordonnance sur requête
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00179
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 23/00161
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 23/00160
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/02045
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00377
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 juillet 2026 · N° 24/01540
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00167
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce la séparation de corps acceptée
Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00672
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00905
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 21/04701
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 21/04708
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 21/04856
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 21/07911
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 21/08797
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 21/10887
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/11191
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/12221
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/12754
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Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00039
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/14901
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/10317
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Décision du 30 juin 2026 · N° 21/00359
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Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00286
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00720
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/02141
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00187
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00402
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00600
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/04171
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 12 juin 2026 · N° 2026RG06660
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00988
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01548
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00054
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00447
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00387
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00053
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 11 juin 2026 · N° 21/09952
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Cour d'appel, chambre 3-1
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01390
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Décision du 08 juin 2026 · N° 2026L01126
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00619
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/04681
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/06181
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/07339
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/07816
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/07842
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/09080
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00939
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/01736
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Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 3
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00959
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01002
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00762
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00368
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 28 mai 2026 · N° 21/05877
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/09082
- Lire la décision sur courdecassation.frdesignation
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/09488
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01091
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Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/11180
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Décision du 22 mai 2026 · N° 24/01888
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Décision du 22 mai 2026 · N° 23/01412
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 20/10788
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/04250
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/06192
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/07375
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/08126
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/08356
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/08373
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/01720
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 11 mai 2026 · N° 2026L01084
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Cab. 1
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01756
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00144
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00154
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01490
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/03491
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/05371
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/05697
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/07214
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/08227
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/08003
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/08057
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/08154
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/08296
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/08442
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/12265
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01406
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01404
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01367
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01715
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00801
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Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00003
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00129
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Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01362
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Décision du 09 avril 2026 · N° 21/05870
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Décision du 09 avril 2026 · N° 25/07687
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Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01738
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 avril 2026 · N° 24/10930
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 avril 2026 · N° 24/11841
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/07611
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08233
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 31 mars 2026 · N° 21/12410
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/03871
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 mars 2026 · N° 23/01012
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 mars 2026 · N° 23/01644
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/11374
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00513
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00404
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 26 mars 2026 · N° 21/04725
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 26 mars 2026 · N° 21/04886
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 26 mars 2026 · N° 21/05126
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07453
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07766
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 25 mars 2026 · N° 23/08947
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cHAMBRE DE LA FAMILLE
Décision du 23 mars 2026 · N° 26/00184
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mars 2026 · N° 24/01225
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 3
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/01341
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01212
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00367
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01536
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01204
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Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026P00118
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01214
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01550
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01549
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 24/01551
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 24/01552
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 24/01553
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 24/01557
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 24/01588
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Tribunal de commerce, référés - première chambre
Décision du 19 février 2026 · N° 2025R00089
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/00135
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Tribunal de commerce, procédure collective (ouverture)
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025L01136
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 14 novembre 2025 · N° 23/01453
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 17 octobre 2025 · N° 23/01490
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 18/01365
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00076
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 20 août 2025 · N° 25/00139
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Tribunal de commerce, rendu de décisions
Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025F00207
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 12 juin 2025 · N° 22/03782
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 10
Décision du 11 avril 2025 · N° 2024F00673
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Tribunal de commerce, rendu de décisions
Décision du 26 mars 2025 · N° 2024F00156
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Tribunal de commerce, rendu de décisions
Décision du 26 mars 2025 · N° 2024F00031
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 26 mars 2025 · N° 21/01236
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Tribunal de commerce, rendu de décisions
Décision du 12 mars 2025 · N° 2024F00207
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 25 février 2025 · N° 24/04033
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 novembre 2024 · N° 23/00494
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 15 novembre 2024 · N° 23/01542
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/01466
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 12 avril 2024 · N° 24/00866
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 18 décembre 2023 · N° 23/01721
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 26 janvier 2023 · N° 19/03337
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 18 janvier 2023 · N° 21/01463
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 juin 2021 · N° 18-22.978
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2
Décision du 18 juin 2020 · N° 18/24025
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2
Décision du 28 mai 2020 · N° 18/09967
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18/16722
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2
Décision du 16 janvier 2020 · N° 18/05770
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2
Décision du 12 décembre 2019 · N° 18/05749
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Cour d'appel, 15e chambre
Décision du 05 juin 2019 · N° 16/00229
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 19 décembre 2018 · N° 15/05528
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-26.010
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 24 mai 2018 · N° 17/13918
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 24 mai 2018 · N° 17/13853
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 24 mai 2018 · N° 17/13789
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 24 mai 2018 · N° 17/13242
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 16-22.881
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-15.630
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 11 janvier 2018 · N° 15/17009
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 18 mai 2017 · N° 15/02916
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 02 mars 2017 · N° 16/06799
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 23 février 2017 · N° 14/23260
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 14/20214
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Décision du 27 octobre 2016 · N° 14/08372
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 15 septembre 2016 · N° 15/21510
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 21 juillet 2016 · N° 13/18442
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 23 juin 2016 · N° 14/05230
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 26 mai 2016 · N° 14/18433
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Cour d'appel, 9e Chambre B
Décision du 29 avril 2016 · N° 14/05999
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 14 avril 2016 · N° 11/17492
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2005 · N° 04-87.046
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 1998 · N° 97-81.505
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 1994 · N° 94-82.012
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI CATHY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI CATHY
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 17 novembre 2005
Questions fréquentes sur SCI CATHY
Quel est le numéro SIREN de SCI CATHY ?
Le numéro SIREN de SCI CATHY est 485 073 837. Le SIRET de son siège social est 485 073 837 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR72485073837.
Qui dirige SCI CATHY ?
SCI CATHY est dirigée par CATHY CORNET, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI CATHY ?
Le siège social de SCI CATHY est situé 39 rue de la Dordonne, 62630 Maresville.
SCI CATHY est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI CATHY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 novembre 2005. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI CATHY est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI CATHY.
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