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Tribunal judiciaire, jEX cab 3

Décision du 17 août 2026 · N° 26/80713

Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01781

Tribunal judiciaire, jEX

Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/01528

Tribunal judiciaire, jEX

Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00339

Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

Décision du 03 juin 2026 · N° 25/07261

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section

Décision du 18 mai 2026 · N° 22/12452

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3

Décision du 09 avril 2026 · N° 23/17844

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 08 avril 2026 · N° 25/07604

Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000

Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01375

Tribunal de commerce, chambre 04

Décision du 10 février 2026 · N° 2026L00430

Tribunal de commerce, 9ème chambre

Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025L02975

Tribunal de commerce, chambre 05

Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025P00876

Tribunal judiciaire, 1ère chambre

Décision du 08 juillet 2025 · N° 23/00564

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 juin 2025 · N° 24-12.815

Tribunal de commerce, chambre 2-4

Décision du 18 juin 2025 · N° 2025002934

Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

Décision du 10 mars 2025 · N° 24/02012

Tribunal de commerce, 4ème chambre

Décision du 20 février 2025 · N° 2024F00878

Tribunal de commerce, référés

Décision du 15 janvier 2025 · N° 2024R01215

Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/02013

Tribunal de commerce, chambre 04

Décision du 02 janvier 2025 · N° 2024L03071

Tribunal judiciaire, charges de copropriété

Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/03919

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Décision du 09 juillet 2024 · N° 24/04361

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Décision du 22 mai 2024 · N° 22/13387

Tribunal judiciaire, pCP JCP référé

Décision du 16 mai 2024 · N° 24/04358

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Décision du 24 avril 2024 · N° 22/09420

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Décision du 11 mars 2024 · N° 23/00880

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section

Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/00083

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/00382

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-19.287

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 93-21.013

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 94-11.420

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 94-10.851

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 94-10.047

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 93-21.278

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 93-20.949

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 93-21.832

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 93-21.420

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juillet 1995 · N° 93-20.102

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juillet 1995 · N° 93-13.334

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1995 · N° 93-16.981

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1995 · N° 93-17.488

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1995 · N° 93-21.120

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1995 · N° 93-15.443

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 93-20.479

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 93-18.783

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 94-10.023

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mai 1995 · N° 93-17.161

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mai 1995 · N° 93-16.529

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mai 1995 · N° 93-16.443

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 avril 1995 · N° 93-12.155

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 1995 · N° 93-15.911

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 93-15.964

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 93-14.305

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 93-11.468

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 92-20.672

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 1995 · N° 93-11.046

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-11.882

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 décembre 1994 · N° 92-20.501

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 décembre 1994 · N° 93-12.041

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 décembre 1994 · N° 93-10.366

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-21.430

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-19.092

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-13.487

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-12.423

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-11.187

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-11.748

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-11.890

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-10.487

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1994 · N° 93-10.264

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1994 · N° 93-11.872

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-16.889

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-17.296

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-17.877

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 1994 · N° 92-17.660

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-19.842

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-20.817

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-20.426

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-21.781

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-21.606

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1994 · N° 92-19.050

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1994 · N° 92-20.357

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1994 · N° 92-12.655

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1994 · N° 92-17.913

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1994 · N° 92-15.220

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-19.847

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-19.664

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-18.733

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-18.545

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-18.508

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-18.126

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-17.940

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 1994 · N° 92-15.459

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 1994 · N° 92-14.854

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 1994 · N° 92-11.760

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 1994 · N° 91-11.509

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1994 · N° 91-20.757

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1994 · N° 92-17.745

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 1994 · N° 92-10.579

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 1994 · N° 92-14.470

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 1994 · N° 92-15.001

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 1994 · N° 91-19.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 1994 · N° 91-18.033

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 1994 · N° 92-15.074

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 1994 · N° 92-13.854

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 1994 · N° 92-12.412

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1994 · N° 91-22.303

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 1993 · N° 92-14.001

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 1993 · N° 92-10.550

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1993 · N° 91-22.284

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1993 · N° 91-19.602

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1993 · N° 92-11.483

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1993 · N° 91-19.972

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-16.196

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 novembre 1993 · N° 92-11.467

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 novembre 1993 · N° 92-11.187

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 1993 · N° 92-12.935

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 1993 · N° 92-10.538

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 1993 · N° 91-15.519

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-21.812

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-20.936

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-21.736

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-18.937

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-12.796

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 1993 · N° 91-12.476

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 1993 · N° 91-15.089

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1993 · N° 91-18.244

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1993 · N° 91-18.287

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mars 1993 · N° 91-18.547

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1993 · N° 91-18.032

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 91-15.380

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 91-15.388

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 90-18.339

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 91-17.193

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 91-15.822

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 91-13.406

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 décembre 1992 · N° 91-12.207

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1992 · N° 91-13.719

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1992 · N° 91-13.014

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1992 · N° 91-11.933

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 1992 · N° 91-11.031

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 octobre 1992 · N° 91-10.124

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 juin 1992 · N° 90-10.483

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 juin 1992 · N° 90-14.461

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 1992 · N° 90-21.352

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 avril 1992 · N° 90-15.368

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mars 1992 · N° 89-15.870

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 février 1992 · N° 90-15.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 janvier 1992 · N° 90-13.767

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 janvier 1992 · N° 90-17.221

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 1991 · N° 90-13.779

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-13.268

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-17.228

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 novembre 1991 · N° 89-21.418

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 1991 · N° 90-13.813

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 1991 · N° 90-10.728

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 octobre 1991 · N° 90-13.035

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1991 · N° 90-17.134

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1991 · N° 90-15.611

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1991 · N° 90-15.749

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 juin 1991 · N° 90-16.052

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1991 · N° 89-17.245

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1991 · N° 90-14.332

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1991 · N° 90-13.902

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1991 · N° 89-20.012

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 avril 1991 · N° 89-18.798

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1991 · N° 89-15.574

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 90-11.662

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 90-11.051

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 90-10.994

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Décision du 27 mars 1991 · N° 89-21.684

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Décision du 23 janvier 1991 · N° 89-17.475

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Décision du 23 janvier 1991 · N° 89-14.520

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Décision du 04 janvier 1991 · N° 89-17.325

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Décision du 21 novembre 1990 · N° 89-14.587

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Décision du 21 novembre 1990 · N° 89-14.586

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Décision du 30 octobre 1990 · N° 89-15.438

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Décision du 16 octobre 1990 · N° 89-16.110

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Décision du 22 septembre 1990 · N° 88-19.335

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Décision du 30 mai 1990 · N° 89-10.713

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Décision du 30 mai 1990 · N° 89-10.716

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Décision du 30 mai 1990 · N° 89-10.714

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Décision du 30 mai 1990 · N° 89-10.717

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Décision du 30 mai 1990 · N° 88-20.427

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Décision du 30 mai 1990 · N° 89-10.715

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Décision du 16 mai 1990 · N° 89-14.331

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Décision du 16 mai 1990 · N° 89-11.435

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Décision du 10 mai 1990 · N° 89-12.053

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1990 · N° 87-18.474

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Décision du 03 mai 1990 · N° 88-20.097

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 88-19.288

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Décision du 04 avril 1990 · N° 88-18.202

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Décision du 04 avril 1990 · N° 88-20.313

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Décision du 04 avril 1990 · N° 89-12.124

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 86-18.865

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Décision du 14 mars 1990 · N° 88-16.800

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Décision du 21 février 1990 · N° 88-19.105

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Décision du 14 février 1990 · N° 88-20.255

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 janvier 1990 · N° 88-18.533

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Décision du 24 janvier 1990 · N° 88-16.888

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Décision du 11 octobre 1989 · N° 87-14.752