SCI CHARDON

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00145

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/58433

Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/05914

Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES

Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00715

Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

Décision du 08 juin 2026 · N° 25/12458

Tribunal judiciaire, jEX cab 1

Décision du 08 juin 2026 · N° 26/80819

Tribunal judiciaire, saisies immobilières

Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00001

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

Décision du 06 mai 2026 · N° 24/03498

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0

Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01699

Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

Décision du 24 avril 2026 · N° 25/04803

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 09 avril 2026 · N° 25/07774

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01275

Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

Décision du 10 mars 2026 · N° 24/05914

Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025007439

Tribunal judiciaire, saisies immobilières

Décision du 19 juin 2025 · N° 24/00028

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 07 avril 2025 · N° 25/51195

Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€

Décision du 28 mars 2025 · N° 24/00617

Tribunal de commerce, chambre 2-3

Décision du 11 mars 2025 · N° 2025010722

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi référé

Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/03740

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3

Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/02049

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/04976

Tribunal judiciaire, chambre 01 CTX IMMOBILIER

Décision du 24 septembre 2024 · N° 23/03114

Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation

Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00068

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 04 avril 2024 · N° 22/04788

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3

Décision du 22 janvier 2024 · N° 22/06227

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 26 octobre 2023 · N° 22/04734

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 08 février 2023 · N° 16/14167

Cour d'appel, 1ère chambre 1ère section

Décision du 13 janvier 2011 · N° 09/06507

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 octobre 2006 · N° 05-17.438

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 avril 2005 · N° 04-10.887

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2004 · N° 02-16.482

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 2004 · N° 02-16.165

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-12.921

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 96-50.013

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 95-21.819

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 95-20.033

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 96-17.162

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 96-13.477

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 janvier 1998 · N° 95-21.372

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 janvier 1998 · N° 95-14.231

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 janvier 1998 · N° 95-13.922

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 96-50.012

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 1997 · N° 95-17.369

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 octobre 1997 · N° 95-19.957

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-16.857

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.020

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.025

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.023

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.022

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.027

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.021

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-50.018

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 juin 1997 · N° 95-10.413

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juin 1997 · N° 96-50.009

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juin 1997 · N° 95-12.750

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juin 1997 · N° 95-13.576

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juin 1997 · N° 95-13.361

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 1997 · N° 96-50.015

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 1997 · N° 95-50.094

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 1997 · N° 96-50.016

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 1997 · N° 96-50.011

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 1997 · N° 95-10.750

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 1997 · N° 97-01.009

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 1997 · N° 97-01.008

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 1997 · N° 97-01.007

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 avril 1997 · N° 96-50.005

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1997 · N° 97-01.002

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 mars 1997 · N° 94-21.780

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 mars 1997 · N° 94-21.137

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mars 1997 · N° 95-50.087

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mars 1997 · N° 95-11.675

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 février 1997 · N° 94-22.069

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 février 1997 · N° 94-22.068

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 février 1997 · N° 96-50.001

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 janvier 1997 · N° 95-12.284

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 janvier 1997 · N° 94-20.214

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 janvier 1997 · N° 95-50.061

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 janvier 1997 · N° 95-11.311

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 1996 · N° 95-50.053

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 1996 · N° 96-50.002

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 novembre 1996 · N° 96-01.009

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 novembre 1996 · N° 94-20.052

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 novembre 1996 · N° 94-18.303

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 novembre 1996 · N° 94-17.071

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-11.762

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 1996 · N° 94-20.410

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 1996 · N° 96-01.013

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-16.442

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 1996 · N° 95-50.055

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 1996 · N° 95-50.054

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 1996 · N° 95-50.051

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 1996 · N° 95-50.033

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 1996 · N° 95-50.024

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 1996 · N° 95-50.028

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 95-50.082

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 95-50.079

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 95-50.078

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-18.189

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-17.063

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-16.922

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 95-50.074

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-20.889

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 juin 1996 · N° 96-60.271

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 juin 1996 · N° 95-50.027

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 juin 1996 · N° 95-50.025

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 juin 1996 · N° 95-50.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-50.068

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-50.065

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-50.064

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-50.063

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 1996 · N° 96-01.006

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 1996 · N° 96-01.005

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 avril 1996 · N° 95-50.059

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 avril 1996 · N° 95-50.030

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 1996 · N° 94-50.053

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 1996 · N° 94-11.260

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.043

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.042

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.040

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.036

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.041

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.039

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.038

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.035

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-50.049

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mars 1996 · N° 94-50.047

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 94-50.055

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 94-50.051

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.029

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.010

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.006

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.003

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.002

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.001

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.008

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 95-50.009

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 94-50.008

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 1996 · N° 94-10.465

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 janvier 1996 · N° 95-50.007

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 janvier 1996 · N° 94-50.049

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 janvier 1996 · N° 94-50.056

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 janvier 1996 · N° 94-50.052

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.046

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.040

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.039

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.048

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.044

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.043

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.041

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-50.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 octobre 1995 · N° 92-21.352

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 octobre 1995 · N° 94-50.034

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 octobre 1995 · N° 94-50.033

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 octobre 1995 · N° 94-50.031

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 octobre 1995 · N° 94-50.032

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 octobre 1995 · N° 94-50.030

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 1995 · N° 94-50.009

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 1995 · N° 94-50.024

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 1995 · N° 94-50.029

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 1995 · N° 93-18.287

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juin 1995 · N° 95-60.823

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juin 1995 · N° 95-60.824

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mai 1995 · N° 94-50.027

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1995 · N° 95-60.290

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.258

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mars 1995 · N° 94-50.022

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mars 1995 · N° 94-50.020

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 mars 1995 · N° 93-13.150

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 février 1995 · N° 94-01.019

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 94-50.013

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 94-50.012

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 93-13.935

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 94-01.021

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 94-01.020

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 1995 · N° 93-13.130

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 1995 · N° 93-13.459

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 1995 · N° 94-01.022

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 1994 · N° 94-60.460

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 novembre 1994 · N° 94-01.009

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 93-50.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 93-50.025

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 93-12.123

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 1994 · N° 91-19.036

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juillet 1994 · N° 93-50.024

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 1994 · N° 94-01.002

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 1994 · N° 93-01.013

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 1994 · N° 92-13.953

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.155

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.154

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.126

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.161

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.160

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.159

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.157

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.125

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 94-60.124

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 93-01.012

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 janvier 1992 · N° 90-18.706