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SCI CIVI

Active
Siren908 898 950SCI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINECréée le 06 janvier 2022
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
500 €
Effectif
Non publié

SCI CIVI est une SCI immatriculée le 6 janvier 2022 sous le numéro SIREN 908 898 950. Elle est domiciliée 1 rue Godillot, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par VICTOR DECOUARD, gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de SCI CIVI

Dénomination
SCI CIVI
SIREN
908 898 950
SIRET (siège)
908 898 950 00013
N° TVA intracommunautaire
FR90908898950Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 908 898 950
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 17 août 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
500 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
06 janvier 2022
Siège social
1 RUE GODILLOT, 93400, SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI CIVI

L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous terrains, immeubles et biens immobiliers

Finances de SCI CIVI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI CIVI

VD

VICTOR DECOUARD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (06 janvier 2022) · 4 ans

SW

SINA WITTE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (06 janvier 2022) · 4 ans

Établissements de SCI CIVI

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiègeActif

    908 898 950 00013 · ouvert le 01 janvier 2022 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI CIVI

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 06 janvier 2022

  • Acte

Comptes annuels de SCI CIVI

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CIVI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI CIVI

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI CIVI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CIVI. Elles s'échelonnent de 2004 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/00043

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 23/00128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00108

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00088

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/00180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère chambre

    Décision du 25 juin 2026 · N° 23/02405

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00092

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00019

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 22/00159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00058

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00056

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00176

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 23/00149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/00054

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00370

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00009

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/01771

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00119

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00069

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/00133

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 24/03080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 24/07605

    Sursis à statuer
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  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/00310

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/00281

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/00097

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 août 2025 · N° 22/01646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00094

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00168

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 17/00058

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00076

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 21/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 22/00013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 22/00012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00017

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00078

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 23/00088

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00102

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00151

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00131

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00068

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 23/00128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00138

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00150

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00011

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00114

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 23/00043

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/00179

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 juin 2025 · N° 22/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/00116

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00016

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 21/00093

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 23/00089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00037

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 23/00032

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00070

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 18 avril 2025 · N° 18/00991

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00085

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 avril 2025 · N° 22/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00281

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00431

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00452

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 22/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 21/00305

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00425

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas

    Décision du 20 mars 2025 · N° 23/03112

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 14 mars 2025 · N° 21/00346

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00086

    Délibéré prorogé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 23/00023

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 23/00101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 23/00066

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00003

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 23/00135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 23/00044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 21/00170

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/00067

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, chambre civile Section 2

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00307

    irrecevabilite
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00173

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00061

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00013

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00062

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 22/00156

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00016

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00055

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 22/00233

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/00133

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 19/00348

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 22/00282

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/00111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00036

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/00167

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00078

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 19/00253

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 20/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 22/00086

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/00242

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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

    Décision du 27 novembre 2024 · N° 23/02273

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/00037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 22/00189

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/00682

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 23/00356

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/00280

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/00632

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/00047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/00117

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 22/00087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00042

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 octobre 2024 · N° 21/02601

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/00409

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13

    Décision du 16 octobre 2024 · N° 22/02069

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00089

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/00024

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00075

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/00107

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/00106

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00028

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 21/00158

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/00018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 21/00112

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/00002

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/00350

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 17/00115

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00145

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/00157

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00026

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/00143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00158

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/00175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 23/00215

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00002

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/00289

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00005

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00004

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00003

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/00098

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/00146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/00049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème Chambre

    Décision du 27 juin 2024 · N° 23/00787

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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/00113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/00319

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 juin 2024 · N° 22/00003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 juin 2024 · N° 23/00034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 juin 2024 · N° 21/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 07 juin 2024 · N° 23/00102

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 mai 2024 · N° 24/00081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-6

    Décision du 21 mars 2024 · N° 24/00928

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 18 mars 2024 · N° 22/00199

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/02031

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cHAMBRE DES LDI

    Décision du 01 juin 2023 · N° 22/00217

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 09 mars 2023 · N° 21-22.370

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-6

    Décision du 16 février 2023 · N° 22/03163

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 09 février 2023 · N° 21-18.380

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile

    Décision du 31 janvier 2023 · N° 21/00565

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 5ème Chambre

    Décision du 16 novembre 2022 · N° 22/01664

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-6

    Décision du 19 octobre 2022 · N° 22/07869

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3e chambre

    Décision du 06 octobre 2022 · N° 21/02872

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre A - Civile

    Décision du 22 juin 2022 · N° 22/00056

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 27 février 2020 · N° 19-11.901

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 18 avril 2019 · N° 16-27.297

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-20.014

    rejet
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  • Cour d'appel, 1re Chambre A

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI CIVI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

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  1. création

    Date d'effet : 06 janvier 2022

Questions fréquentes sur SCI CIVI

Quel est le numéro SIREN de SCI CIVI ?

Le numéro SIREN de SCI CIVI est 908 898 950. Le SIRET de son siège social est 908 898 950 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR90908898950.

Qui dirige SCI CIVI ?

SCI CIVI est dirigée par VICTOR DECOUARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI CIVI ?

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Oui, SCI CIVI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 6 janvier 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.

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