SCI CONCORDE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 30,5 k€
- Effectif
- Non publié
SCI CONCORDE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 3 décembre 1991, identifiée par le SIREN 392 131 322. Elle est domiciliée zi du Ventillon Lot N 15, 13270 Fos-sur-Mer. Son activité principale relève du code NAF 6820A. La direction est assurée par LOUIS-MARIE PONCHIN en qualité de gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable.
Fiche d'identité de SCI CONCORDE
INSEE- Dénomination
- SCI CONCORDE
- SIREN
- 392 131 322
- SIRET (siège)
- 392 131 322 00035
- N° TVA intracommunautaire
- FR94392131322Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 392 131 322
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 07 mars 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 30 489,8 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 03 décembre 1991
- Siège social
- ZI DU VENTILLON LOT N 15, 13270, FOS-SUR-MER
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Objet social de SCI CONCORDE
l'acquisition, la construction, la mise en valeur, la location, la vente et la gestion de tous immeubles
Finances de SCI CONCORDE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI CONCORDE
INSEEGérant et associé indéfiniment et solidairement responsable
Depuis la création (03 décembre 1991) · 34 ans
TRACKAIR AEROMOTIVE DIESEL
Autre
Depuis la création (03 décembre 1991) · 34 ans
Établissements de SCI CONCORDE
INSEE3 établissements, dont 2 en activité.
- 13270 FOS-SUR-MERSiègeActif
392 131 322 00035 · ouvert le 24 août 2015 · NAF 6820B
- 13500 MARTIGUESActif
392 131 322 00027 · ouvert le 25 mai 2000 · NAF 6820A
- 13110 PORT-DE-BOUCFermé
392 131 322 00019 · ouvert le 04 septembre 1991 · NAF 6820A
Documents juridiques de SCI CONCORDE
INPIComptes annuels de SCI CONCORDE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CONCORDE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI CONCORDE
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCI CONCORDE. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 15 novembre 2012 ; liquidation judiciaire prononcée le 25 novembre 2016. Clôturée le 13 décembre 2018 pour insuffisance d'actif.
5 jugements et avis publiés
Jugement du 13 décembre 2018 · publié le 30 décembre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif ; RG N° 12/06624
Jugement du 25 novembre 2016 · publié le 13 décembre 2016 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître VERRECCHIA (Eric), 214, bd G Clemenceau, 13300 Salon-de-Provence ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; RG 12/6624
Jugement du 12 novembre 2013 · publié le 12 avril 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement arrêtant le plan de continuation sur huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître VERRECCHIA (Eric), 214, boulevard Clémenceau, 13300 Salon-de-Provence
Jugement du 13 juin 2013 · publié le 04 novembre 2014 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence où les réclamations sont recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Jugement du 15 novembre 2012 · publié le 01 novembre 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêt infirmant un jugement de rejet d'ouverture et ordonnant l'ouverture du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15/11/2012 ; mandataire judiciaire : Maître VERRECCHIA (Eric), 214, boulevard Clemenceau, 13300 Salon-de-Provence ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CONCORDE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 C
Décision du 20 juillet 2026 · N° 20/08431
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-9
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2025055936
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 08 juin 2026 · N° 24/09712
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-10.637
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1
Décision du 20 mars 2026 · N° 24/01268
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 06 février 2026 · N° 25/00877
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 05 février 2026 · N° 24/03144
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00296
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pEC sociétés civiles
Décision du 12 janvier 2026 · N° 22/00150
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/04597
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/00005
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/02145
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, ctx Elec Professionnelles
Décision du 28 août 2025 · N° 25/01332
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé vendredi salle 3
Décision du 04 juillet 2025 · N° 2024081394
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 03 juillet 2025 · N° 22/09646
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 26 juin 2025 · N° 24/05822
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 26 juin 2025 · N° 24/05821
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 2
Décision du 11 juin 2025 · N° 22/03461
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00139
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 28 mai 2025 · N° 22/04777
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 20 mai 2025 · N° 24/05902
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 10 avril 2025 · N° 21/09144
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 07 avril 2025 · N° 2025001080
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/01598
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 21 février 2025 · N° 21/01289
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 30 janvier 2025 · N° 21/22235
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-9
Décision du 24 janvier 2025 · N° J2023000429
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/02212
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 27 novembre 2024 · N° 23/00276
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 13 novembre 2024 · N° 21/04780
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 21 octobre 2024 · N° 22/06422
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/05444
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 14 octobre 2024 · N° 23/03145
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 23-18.665
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00334
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/01040
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/01107
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 août 2024 · N° 24/00083
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 22 juillet 2024 · N° 23/01815
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/01857
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-4
Décision du 26 juin 2024 · N° 22/01966
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, expropriations 1
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/00124
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 26 avril 2024 · N° 22/04077
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/07455
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/07454
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/07453
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/07452
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/07451
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 02 avril 2024 · N° 22/04355
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction
Décision du 16 janvier 2024 · N° 22/03036
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 décembre 2023 · N° 23/57683
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 06 décembre 2023 · N° 21/09352
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 28 février 2023 · N° 22/15764
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 23 février 2023 · N° 20/06332
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21/00389
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 16 novembre 2022 · N° 22/00478
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-11.263
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2022 · N° 20-17.021
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 22 juin 2022 · N° 22/05794
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 10 mai 2022 · N° 19/02092
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8
Décision du 20 mai 2020 · N° 17/05975
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18/06652
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 novembre 2019 · N° 18-14.290
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2018 · N° 17-11.489
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-27.595
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Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 17 octobre 2017 · N° 15/01074
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 15-26.208
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-16.509
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 31 janvier 2013 · N° 11/02945
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 08 décembre 2011 · N° 10/02380
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8
Décision du 08 septembre 2011 · N° 11/00423
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 2007 · N° 06-43.948
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mai 2007 · N° 04-43.503
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 avril 2006 · N° 05-13.254
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2005 · N° 03-45.547
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mai 2005 · N° 04-30.025
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-46.456
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 2004 · N° 02-19.030
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 mai 2004 · N° 02-21.089
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juillet 2003 · N° 02-14.544
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juin 2003 · N° 99-16.853
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 novembre 2002 · N° 01-45.827
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juillet 2002 · N° 00-44.659
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 juin 2002 · N° 00-40.661
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mai 2002 · N° 00-40.475
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 février 2002 · N° 00-40.413
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 janvier 2002 · N° 98-16.037
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 octobre 2001 · N° 97-19.649
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juillet 2001 · N° 99-15.770
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2000 · N° 98-18.831
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 juin 2000 · N° 97-22.132
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 mai 2000 · N° 98-20.975
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 décembre 1999 · N° 98-60.464
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 octobre 1999 · N° 98-11.007
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-21.132
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 décembre 1998 · N° 94-41.711
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-11.502
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 juillet 1998 · N° 96-20.645
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 avril 1998 · N° 95-15.461
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 avril 1998 · N° 96-13.377
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 mars 1998 · N° 96-13.480
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-16.893
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 novembre 1997 · N° 96-12.187
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 novembre 1997 · N° 95-21.653
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-16.466
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 septembre 1997 · N° 93-18.053
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juillet 1997 · N° 94-19.029
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-17.788
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 1997 · N° 94-44.790
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juin 1997 · N° 95-16.185
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juin 1997 · N° 95-13.872
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 avril 1997 · N° 95-13.755
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mars 1997 · N° 95-10.510
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 mars 1997 · N° 95-12.224
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 février 1997 · N° 95-14.897
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 janvier 1997 · N° 94-18.818
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 décembre 1996 · N° 94-18.606
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 octobre 1996 · N° 94-18.149
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-14.358
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 juin 1996 · N° 94-18.931
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juin 1996 · N° 94-13.794
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 avril 1996 · N° 93-21.382
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 avril 1996 · N° 94-11.174
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 mars 1996 · N° 94-15.549
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 janvier 1996 · N° 93-13.360
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 décembre 1995 · N° 94-11.360
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-16.421
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 novembre 1995 · N° 91-14.890
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 octobre 1995 · N° 93-17.315
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 octobre 1995 · N° 94-10.296
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-20.889
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 octobre 1995 · N° 94-10.547
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juillet 1995 · N° 93-16.271
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juillet 1995 · N° 93-17.763
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 1995 · N° 91-45.576
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 juin 1995 · N° 93-10.262
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mai 1995 · N° 93-16.932
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mai 1995 · N° 93-10.261
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 mars 1995 · N° 93-43.387
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 mars 1995 · N° 91-43.731
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 janvier 1995 · N° 92-21.711
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Décision du 31 janvier 1995 · N° 91-19.701
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 janvier 1995 · N° 91-42.448
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 janvier 1995 · N° 92-17.409
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 novembre 1994 · N° 93-43.532
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 novembre 1994 · N° 93-40.739
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 novembre 1994 · N° 92-16.379
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 novembre 1994 · N° 92-19.554
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Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-13.557
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 juin 1994 · N° 92-12.871
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 juin 1994 · N° 92-12.870
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 juin 1994 · N° 92-12.868
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Décision du 14 juin 1994 · N° 92-12.877
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Décision du 14 juin 1994 · N° 92-12.875
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 juin 1994 · N° 92-12.869
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 mai 1994 · N° 90-44.575
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 mai 1994 · N° 91-42.293
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 avril 1994 · N° 91-15.813
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 avril 1994 · N° 92-12.874
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 avril 1994 · N° 92-12.873
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 avril 1994 · N° 92-12.872
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mars 1994 · N° 92-16.119
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 mars 1994 · N° 92-11.479
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 février 1994 · N° 92-12.857
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 février 1994 · N° 91-19.952
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 janvier 1994 · N° 92-14.183
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 janvier 1994 · N° 91-18.858
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 décembre 1993 · N° 88-42.888
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 1993 · N° 91-18.058
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-15.529
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 juin 1993 · N° 91-45.664
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mars 1993 · N° 90-12.861
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 février 1993 · N° 90-20.897
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 janvier 1993 · N° 91-12.733
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 octobre 1992 · N° 91-42.348
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mai 1992 · N° 89-16.005
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 avril 1992 · N° 90-19.437
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 avril 1992 · N° 90-19.436
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 1991 · N° 90-45.461
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-12.769
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 octobre 1991 · N° 90-41.195
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Décision du 16 octobre 1991 · N° 90-16.933
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Décision du 16 juillet 1991 · N° 89-21.321
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Décision du 04 juin 1991 · N° 88-17.707
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Décision du 09 avril 1991 · N° 89-19.096
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Décision du 18 décembre 1990 · N° 89-17.234
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Décision du 24 octobre 1990 · N° 89-12.650
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Décision du 16 octobre 1990 · N° 89-11.939
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Décision du 21 novembre 1989 · N° 88-10.297
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Décision du 15 novembre 1989 · N° 87-19.632
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Décision du 04 octobre 1989 · N° 87-16.760
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Décision du 27 juin 1989 · N° 87-16.266
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Décision du 14 juin 1989 · N° 88-13.617
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 juin 1989 · N° 87-17.680
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 mars 1989 · N° 87-18.478
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI CONCORDE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI CONCORDE
BODACC6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2018-12-13 · jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif ; RG N° 12/06624
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Autre jugement prononçant · Jugement du 2016-11-25 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître VERRECCHIA (Eric), 214, bd G Clemenceau, 13300 Salon-de-Provence ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; RG 12/6624
- ImmatriculationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Immatriculée le 2015-12-23 · Début d'activité : 2015-08-24
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 13 juin 2013 · Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence où les réclamations sont recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 15 novembre 2012 · Arrêt infirmant un jugement de rejet d'ouverture et ordonnant l'ouverture du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15/11/2012 ; mandataire judiciaire : Maître VERRECCHIA (Eric), 214, boulevard Clemenceau, 13300 Salon-de-Provence ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de plan de redressement · Jugement du 12 novembre 2013 · Jugement arrêtant le plan de continuation sur huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître VERRECCHIA (Eric), 214, boulevard Clémenceau, 13300 Salon-de-Provence
- création
Date d'effet : 03 décembre 1991
Questions fréquentes sur SCI CONCORDE
Quel est le numéro SIREN de SCI CONCORDE ?
Le numéro SIREN de SCI CONCORDE est 392 131 322. Le SIRET de son siège social est 392 131 322 00035. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR94392131322.
Qui dirige SCI CONCORDE ?
SCI CONCORDE est dirigée par LOUIS-MARIE PONCHIN, gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI CONCORDE ?
Le siège social de SCI CONCORDE est situé zi du Ventillon Lot N 15, 13270 Fos-sur-Mer.
SCI CONCORDE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI CONCORDE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 décembre 1991. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI CONCORDE est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. SCI CONCORDE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 13 décembre 2018 pour insuffisance d'actif.
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