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SCI COSI

Active
Siren451 328 892Société civile75017 PARIS 17E ARRONDISSEMENTCréée le 31 décembre 2003
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
200 k€
Effectif
Non publié

SCI COSI est une société civile, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 31 décembre 2003, identifiée par le SIREN 451 328 892. Son siège social est situé 124 rue de Courcelles, 75017 Paris 17e Arrondissement. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. SEBASTIEN Molko exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCI COSI

Dénomination
SCI COSI
SIREN
451 328 892
SIRET (siège)
451 328 892 00034
N° TVA intracommunautaire
FR63451328892Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 451 328 892
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Autre société civile
Capital social
200 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
31 décembre 2003
Siège social
124 RUE DE COURCELLES, 75017, PARIS 17E ARRONDISSEMENT
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de SCI COSI

L'acquisition l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment l'acquisition de biens et droits immobiliers sis à 86 avenue de Villiers 75017 Paris

Finances de SCI COSI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI COSI

AM

ALEXANDRE MOLKO

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (31 décembre 2003) · 22 ans

SM

SEBASTIEN Molko

Gérant

Depuis la création (31 décembre 2003) · 22 ans

M

MOLKO SEBASTIEN HOLDING

Autre

Depuis la création (31 décembre 2003) · 22 ans

LM

LOUISE MOLKO

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (31 décembre 2003) · 22 ans

Établissements de SCI COSI

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 75017 PARIS 17E ARRONDISSEMENTSiègeActif

    451 328 892 00034 · ouvert le 17 décembre 2003 · NAF 6820B

  • 75017 PARISFermé

    451 328 892 00018 · ouvert le 17 décembre 2003 · NAF 6820B

  • 75017 PARISFermé

    451 328 892 00026 · ouvert le 11 novembre 2011 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI COSI

12 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 13 janvier 2026

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 13 janvier 2026

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 13 janvier 2026

  • Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)

Dépôt du 13 janvier 2026

  • Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)

Dépôt du 27 février 2020

  • Acte

Dépôt du 27 février 2020

  • Acte

Dépôt du 20 juin 2018

  • Acte

Dépôt du 10 février 2012

  • Acte

Dépôt du 10 février 2012

  • Acte

Dépôt du 10 février 2012

  • Acte

Dépôt du 10 janvier 2008

  • Acte

Dépôt du 31 décembre 2003

  • Acte

Comptes annuels de SCI COSI

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI COSI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI COSI

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI COSI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI COSI. Elles s'échelonnent de 2013 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 août 2026 · N° 26/04634

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 août 2026 · N° 26/04631

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 août 2026 · N° 26/04611

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/04534

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 20 août 2026 · N° 26/04513

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 19 août 2026 · N° 26/04487

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/04466

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 août 2026 · N° 26/04456

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 août 2026 · N° 26/04451

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 août 2026 · N° 26/04444

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 12 août 2026 · N° 26/04353

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/04318

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/04321

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/04313

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/04247

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/04225

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/04224

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/04194

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/04205

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 03 août 2026 · N° 26/04166

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 01 août 2026 · N° 26/04128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/04094

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/04082

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/04099

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/04083

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 juillet 2026 · N° 26/04006

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 juillet 2026 · N° 26/03992

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 juillet 2026 · N° 26/03985

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 juillet 2026 · N° 26/03973

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/03908

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/03894

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/03878

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/03861

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/03795

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/03756

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 14 juillet 2026 · N° 26/03735

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/03710

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 juillet 2026 · N° 26/03657

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/03633

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/03627

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/03602

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 05 juillet 2026 · N° 26/03552

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/03541

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/03510

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/03508

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/03493

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/03488

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/03468

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/03432

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/03427

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 28 juin 2026 · N° 26/03398

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/03346

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 24 juin 2026 · N° 26/03332

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 24 juin 2026 · N° 26/03324

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 24 juin 2026 · N° 26/03329

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 24 juin 2026 · N° 26/03336

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 24 juin 2026 · N° 26/03318

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/03295

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/03270

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/03189

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03141

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03138

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03137

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 13 juin 2026 · N° 26/03101

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 13 juin 2026 · N° 26/03092

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/03020

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/02973

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 07 juin 2026 · N° 26/02971

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 07 juin 2026 · N° 26/02968

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 07 juin 2026 · N° 26/02966

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 07 juin 2026 · N° 26/02978

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/02886

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/02843

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/02802

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/02793

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/02772

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/02758

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 mai 2026 · N° 26/02737

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/02683

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 20 mai 2026 · N° 26/02680

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 mai 2026 · N° 26/02614

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 mai 2026 · N° 26/02620

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/02593

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/02538

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 mai 2026 · N° 26/02499

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 10 mai 2026 · N° 26/02485

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 10 mai 2026 · N° 26/02487

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 09 mai 2026 · N° 26/02468

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 09 mai 2026 · N° 26/02459

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 09 mai 2026 · N° 26/02461

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 08 mai 2026 · N° 26/02448

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/02450

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/02403

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02368

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02367

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02376

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 03 mai 2026 · N° 26/02356

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 mai 2026 · N° 26/02339

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/02300

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/02265

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 27 avril 2026 · N° 26/02252

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/01390

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/01401

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/01410

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 mars 2026 · N° 26/01311

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 11 mars 2026 · N° 26/01308

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 08 mars 2026 · N° 26/01246

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 05 mars 2026 · N° 26/01204

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 04 mars 2026 · N° 26/01210

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 04 mars 2026 · N° 26/01176

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 04 mars 2026 · N° 26/01169

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 mars 2026 · N° 26/01153

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 28 février 2026 · N° 26/01116

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 février 2026 · N° 26/01081

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 février 2026 · N° 26/01078

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 février 2026 · N° 26/01070

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 février 2026 · N° 26/01060

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 février 2026 · N° 26/01065

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 février 2026 · N° 26/01063

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 février 2026 · N° 26/01087

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 24 février 2026 · N° 26/01019

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 23 février 2026 · N° 26/00998

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 23 février 2026 · N° 26/00995

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 20 février 2026 · N° 26/00949

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 19 février 2026 · N° 26/00928

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 18 février 2026 · N° 26/00896

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 18 février 2026 · N° 26/00886

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 février 2026 · N° 26/00872

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 février 2026 · N° 26/00865

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 12 février 2026 · N° 26/00791

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 12 février 2026 · N° 26/00788

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 07 février 2026 · N° 26/00685

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 05 février 2026 · N° 26/00665

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 05 février 2026 · N° 26/00655

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 février 2026 · N° 26/00609

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 février 2026 · N° 26/00602

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 02 février 2026 · N° 26/00598

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 01 février 2026 · N° 26/00579

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 01 février 2026 · N° 26/00575

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 29 janvier 2026 · N° 26/00520

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 26/00478

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 26/00476

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 26/00471

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 26/00463

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 26/00459

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 26/00447

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 janvier 2026 · N° 26/00439

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 25 janvier 2026 · N° 26/00431

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 23 janvier 2026 · N° 26/00403

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/10472

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 26/00347

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 26/00305

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 18 janvier 2026 · N° 26/00285

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 17 janvier 2026 · N° 26/00286

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 26/00271

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 26/00262

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 21 décembre 2025 · N° 25/05183

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 11 octobre 2025 · N° 25/04060

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 24 août 2025 · N° 25/03322

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 24 août 2025 · N° 25/03320

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Civile

    Décision du 21 août 2025 · N° 23/00135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/52812

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 22/01735

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal de commerce, 3ème chambre

    Décision du 12 juin 2025 · N° 2024F02361

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 31 mai 2025 · N° 25/02094

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

    Décision du 14 mai 2025 · N° 22/02654

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/01741

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 01 mai 2025 · N° 25/01649

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 27 avril 2025 · N° 25/01603

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 26 avril 2025 · N° 25/01601

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ere Chambre

    Décision du 15 avril 2025 · N° 25/00716

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 28 mars 2025 · N° 25/02826

    Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 14 mars 2025 · N° 25/00959

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 02 mars 2025 · N° 25/00794

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 02 mars 2025 · N° 25/00801

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 25 février 2025 · N° 25/00744

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

    Décision du 19 février 2025 · N° 21/07987

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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 19 février 2025 · N° 25/00645

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 04 février 2025 · N° 25/00453

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 18 janvier 2025 · N° 25/00216

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 18 janvier 2025 · N° 25/00215

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 25/00088

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 29 décembre 2024 · N° 24/03532

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 22 décembre 2024 · N° 24/03434

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 22 décembre 2024 · N° 24/03432

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, 1ere Chambre

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/03151

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/00203

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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 23 novembre 2024 · N° 24/03077

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/02839

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 19 octobre 2024 · N° 24/02621

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 19 octobre 2024 · N° 24/02634

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 01 août 2024 · N° 24/01546

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

    Décision du 09 février 2024 · N° 20/07222

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

    Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/00275

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre commerciale

    Décision du 06 juin 2023 · N° 21/05041

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

    Décision du 20 avril 2023 · N° 22/20482

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 8ème chambre

    Décision du 22 février 2023 · N° 22/03305

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 10 février 2016 · N° 14-15.597

    cassation
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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

    Décision du 11 février 2014 · N° 12/02294

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

    Décision du 03 décembre 2013 · N° 11/12228

    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI COSI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI COSI

2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  2. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    modification de l'Associé gérant Molko, Sebastien

  1. création

    Date d'effet : 31 décembre 2003

Questions fréquentes sur SCI COSI

Quel est le numéro SIREN de SCI COSI ?

Le numéro SIREN de SCI COSI est 451 328 892. Le SIRET de son siège social est 451 328 892 00034. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR63451328892.

Qui dirige SCI COSI ?

SCI COSI est dirigée par SEBASTIEN Molko, gérant. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI COSI ?

Le siège social de SCI COSI est situé 124 rue de Courcelles, 75017 Paris 17e Arrondissement.

SCI COSI est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI COSI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 31 décembre 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI COSI est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI COSI.

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