SCI COUTARD
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 932 384 696, SCI COUTARD est une SCI créée le 30 août 2024. Le siège social de l'entreprise se trouve 1 Le Point du Jour, 53210 Soulgé-sur-Ouette. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par Alexandre COUTARD, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI COUTARD
INSEE- Dénomination
- SCI COUTARD
- SIREN
- 932 384 696
- SIRET (siège)
- 932 384 696 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR20932384696Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 932 384 696
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 002 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 30 août 2024
- Siège social
- 1 Le Point du Jour, 53210, Soulgé-sur-Ouette
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI COUTARD
L'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
Finances de SCI COUTARD
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI COUTARD
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (30 août 2024) · 2 ans
Établissements de SCI COUTARD
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 53210 Soulgé-sur-OuetteSiègeActif
932 384 696 00013 · ouvert le 22 août 2024 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI COUTARD
INPIComptes annuels de SCI COUTARD
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI COUTARD. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI COUTARD
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI COUTARD. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI COUTARD. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, m1.S3 Référé Président
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00030
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mars 2020 · N° 18-23.692
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mars 2020 · N° 18-14.382
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mars 2020 · N° 19-12.813
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 18-19.657
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 février 2020 · N° 19-19.397
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18-24.934
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 janvier 2020 · N° 19-12.456
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-14.827
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 septembre 2019 · N° 18-15.765
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 juillet 2019 · N° 18-17.820
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 28 juin 2019 · N° 19-17.330
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mai 2019 · N° 17-85.736
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 17-23.272
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 18-11.021
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 18-12.256
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mars 2019 · N° 17-23.671
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-15.005
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 mars 2019 · N° 18-13.347
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mars 2019 · N° 16-27.960
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 février 2019 · N° 17-17.744
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 janvier 2019 · N° 18-10.198
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Décision du 10 janvier 2019 · N° 16-24.742
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Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-84.026
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Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-27.145
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Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-22.056
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-85.736
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 décembre 2018 · N° 17-30.914
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Décision du 23 octobre 2018 · N° 17-85.871
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-22.757
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 octobre 2018 · N° 17-23.694
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Décision du 10 octobre 2018 · N° 17-11.019
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-21.329
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 septembre 2018 · N° 17-85.871
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Décision du 11 juillet 2018 · N° 17-20.154
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 juin 2018 · N° 17-15.180
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 juin 2018 · N° 17-20.777
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mai 2018 · N° 17-12.782
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mai 2018 · N° 15-20.348
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 avril 2018 · N° 15-27.133
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 mars 2018 · N° 17-14.980
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2018 · N° 17-11.980
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2018 · N° 17-16.482
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2018 · N° 16-84.441
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 février 2018 · N° 16-19.656
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 février 2018 · N° 17-10.516
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 février 2018 · N° 17-12.480
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-22.940
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-19.120
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-18.898
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-14.812
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 juillet 2017 · N° 16-19.710
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juillet 2017 · N° 16-15.623
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 juin 2017 · N° 15-28.544
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 juin 2017 · N° 16-17.077
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2017 · N° 16-10.372
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 mai 2017 · N° 15-23.413
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mai 2017 · N° 16-15.861
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 2017 · N° 16-10.374
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 2017 · N° 15-25.585
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 février 2017 · N° 16-12.189
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 2017 · N° 15-20.223
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-25.035
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-28.150
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 décembre 2016 · N° 16-20.298
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-27.795
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-50.105
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-80.229
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 novembre 2016 · N° 15-26.226
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 novembre 2016 · N° 15-27.832
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-21.949
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 2016 · N° 15-86.889
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2016 · N° 15-20.090
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 septembre 2016 · N° 15-23.981
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2016 · N° 14-27.155
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 juillet 2016 · N° 15-21.579
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 juillet 2016 · N° 15-14.664
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2016 · N° 15-16.461
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2016 · N° 15-84.004
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 juin 2016 · N° 15-20.231
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juin 2016 · N° 15-16.058
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juin 2016 · N° 15-18.836
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 2016 · N° 14-25.625
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 septembre 2007 · N° 07-82.654
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juillet 2007 · N° 06-13.807
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Décision du 21 mars 2007 · N° 06-88.456
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Décision du 07 mars 2007 · N° 06-85.968
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Décision du 21 février 2007 · N° 06-82.142
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Décision du 07 février 2007 · N° 06-84.794
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-81.383
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.886
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.885
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.884
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.883
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.882
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.881
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.880
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.879
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Décision du 10 janvier 2007 · N° 06-84.887
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Décision du 15 novembre 2006 · N° 06-80.184
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Décision du 30 octobre 2006 · N° 06-80.680
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Décision du 03 octobre 2006 · N° 05-84.471
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Décision du 13 septembre 2006 · N° 06-81.022
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Décision du 21 juin 2006 · N° 06-80.107
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Décision du 23 mai 2006 · N° 05-84.846
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Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-87.670
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Décision du 03 janvier 2006 · N° 05-82.758
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Décision du 03 novembre 2005 · N° 05-84.199
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Décision du 28 septembre 2005 · N° 05-80.642
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Décision du 21 juin 2005 · N° 04-84.131
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Décision du 31 mai 2005 · N° 04-86.231
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Décision du 10 mai 2005 · N° 04-84.858
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Décision du 31 mars 2005 · N° 04-84.625
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Décision du 09 février 2005 · N° 03-85.697
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Décision du 09 février 2005 · N° 04-83.933
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Décision du 24 novembre 2004 · N° 04-82.163
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Décision du 24 novembre 2004 · N° 04-80.226
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Décision du 05 octobre 2004 · N° 03-85.351
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 03-87.097
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 03-87.018
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-85.698
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Décision du 06 avril 2004 · N° 03-86.195
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Décision du 14 janvier 2004 · N° 03-82.085
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Décision du 10 décembre 2003 · N° 03-80.539
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Décision du 10 septembre 2003 · N° 02-85.920
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Décision du 04 juin 2003 · N° 02-83.647
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Décision du 13 mai 2003 · N° 02-85.168
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Décision du 01 avril 2003 · N° 02-84.711
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Décision du 18 mars 2003 · N° 02-85.653
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Décision du 11 février 2003 · N° 02-85.810
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Décision du 14 janvier 2003 · N° 00-16.350
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 janvier 2003 · N° 00-16.349
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 novembre 2002 · N° 02-81.769
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 octobre 2002 · N° 01-82.109
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 2002 · N° 01-84.402
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 mars 2002 · N° 01-82.810
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 janvier 2002 · N° 01-85.030
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-87.040
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2001 · N° 00-84.817
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 octobre 2001 · N° 00-86.798
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juillet 2001 · N° 98-20.839
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Décision du 06 juin 2001 · N° 00-87.424
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Décision du 30 mai 2001 · N° 00-83.801
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Décision du 23 mai 2001 · N° 01-82.052
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Décision du 06 mars 2001 · N° 00-80.480
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Décision du 17 janvier 2001 · N° 00-83.745
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Décision du 14 décembre 2000 · N° 97-85.547
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Décision du 06 décembre 2000 · N° 00-83.097
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Décision du 28 novembre 2000 · N° 00-81.255
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Décision du 31 octobre 2000 · N° 00-80.621
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Décision du 06 juin 2000 · N° 99-83.294
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Décision du 26 avril 2000 · N° 98-87.869
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2000 · N° 98-11.085
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Décision du 01 mars 2000 · N° 98-86.939
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Décision du 25 janvier 2000 · N° 98-83.339
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Décision du 05 janvier 2000 · N° 99-81.300
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Cour de cassation, première chambre civile
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Décision du 28 septembre 1999 · N° 98-87.955
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Décision du 14 septembre 1999 · N° 98-85.974
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Décision du 08 juin 1999 · N° 97-83.723
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Décision du 28 janvier 1998 · N° 97-81.583
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Décision du 08 janvier 1998 · N° 97-81.442
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 octobre 1997 · N° 94-42.542
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Décision du 06 mai 1997 · N° 96-80.758
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Décision du 10 avril 1997 · N° 95-82.688
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 novembre 1996 · N° 95-10.161
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Décision du 26 septembre 1996 · N° 96-80.604
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Décision du 14 février 1996 · N° 95-82.046
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 1995 · N° 94-85.307
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 1995 · N° 94-80.953
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 1995 · N° 94-81.044
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 avril 1994 · N° 92-18.147
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 février 1994 · N° 93-16.785
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-82.322
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 octobre 1993 · N° 93-13.025
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 1993 · N° 92-86.719
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Décision du 27 juillet 1993 · N° 93-80.842
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 juillet 1993 · N° 91-19.790
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Décision du 07 juillet 1993 · N° 92-85.405
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Décision du 05 mai 1993 · N° 92-83.774
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 septembre 1992 · N° 92-81.844
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 1992 · N° 91-81.451
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 janvier 1992 · N° 89-15.595
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Décision du 14 janvier 1992 · N° 89-15.594
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 janvier 1992 · N° 90-70.006
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Décision du 03 décembre 1991 · N° 91-85.227
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 1991 · N° 90-21.125
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Décision du 05 février 1991 · N° 89-82.034
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 mai 1990 · N° 89-19.820
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Décision du 15 mars 1990 · N° 87-83.916
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 1989 · N° 89-80.490
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Décision du 05 octobre 1989 · N° 89-84.347
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 avril 1989 · N° 85-92.828
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.695
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Aucune mention de SCI COUTARD n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI COUTARD
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Greffe du Tribunal de Commerce de Laval
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2024-08-30 · Début d'activité : 2024-08-22
- création
Date d'effet : 30 août 2024
Questions fréquentes sur SCI COUTARD
Quel est le numéro SIREN de SCI COUTARD ?
Le numéro SIREN de SCI COUTARD est 932 384 696. Le SIRET de son siège social est 932 384 696 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR20932384696.
Qui dirige SCI COUTARD ?
SCI COUTARD est dirigée par Alexandre COUTARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 6 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI COUTARD ?
Le siège social de SCI COUTARD est situé 1 Le Point du Jour, 53210 Soulgé-sur-Ouette.
SCI COUTARD est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI COUTARD est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 août 2024. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI COUTARD est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI COUTARD.
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