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SCI DALLY

Active
Siren353 159 833SCI24450 SAINT-PRIEST-LES-FOUGERESCréée le 30 janvier 1990
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
35,1 k€
Effectif
Non publié

SCI DALLY est une SCI immatriculée le 30 janvier 1990 sous le numéro SIREN 353 159 833. Le siège social de l'entreprise se trouve Saint Priest Mareuil/belle, 24450 Saint-Priest-les-Fougeres. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. MARTINE BERGUNO exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCI DALLY

Dénomination
SCI DALLY
SIREN
353 159 833
SIRET (siège)
353 159 833 00014
N° TVA intracommunautaire
FR18353159833Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 353 159 833
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
35 063,27 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
30 janvier 1990
Siège social
SAINT PRIEST MAREUIL/BELLE, 24450, SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI DALLY

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Finances de SCI DALLY

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI DALLY

MB

MARTINE BERGUNO

Gérant

Depuis la création (30 janvier 1990) · 36 ans

JS

JEAN SANCHEZ

Gérant

Depuis la création (30 janvier 1990) · 36 ans

Établissements de SCI DALLY

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 24450 SAINT-PRIEST-LES-FOUGERESSiègeActif

    353 159 833 00014 · ouvert le 31 janvier 1990 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI DALLY

Aucun acte disponible localement.

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Comptes annuels de SCI DALLY

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI DALLY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI DALLY

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI DALLY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI DALLY. Elles s'échelonnent de 2025 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 24/04624

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 24/04146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 25/02006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 24/05534

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 25/02325

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 24/02400

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 25/02703

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 25/02088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 24 août 2026 · N° 25/00990

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/02565

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/05354

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/04749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 23/04892

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/01808

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/00701

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/01184

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/01471

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/01217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/01880

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/02905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/02370

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/05795

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/02908

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/04081

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 24/05531

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/03677

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00719

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00875

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05460

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03908

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/04742

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 20/01329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/01470

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/04873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02178

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/04689

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 22/03972

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/04370

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/04057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00933

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05772

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00071

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05946

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00669

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00576

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00674

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 22 juin 2026 · N° 24/00704

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 juin 2026 · N° 25/02431

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01181

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/00984

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00181

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01219

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/00441

    Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/05101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01375

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00174

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00677

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00595

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/05643

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/05571

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/05566

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/05290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/05198

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00810

    Clôture pour insuffisance d'actif
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 22/00624

    Clôture pour insuffisance d'actif
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 22/04332

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 24/02809

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 24/02528

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 22/04503

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 24/00774

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00867

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00862

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 juin 2026 · N° 24/01693

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/02558

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/04027

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 22 mai 2026 · N° 23/00985

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 23/04899

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02721

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00733

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01192

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01464

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/02198

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/05105

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/04444

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02882

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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/02678

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01011

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02100

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02432

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/03684

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00583

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01466

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/03410

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/03993

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01487

    Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 15 mai 2026 · N° 24/04029

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00434

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00009

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05638

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/04896

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00669

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/02240

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01864

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01613

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/04358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00575

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/02762

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/03423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01471

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/03961

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00308

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/04620

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/05543

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/04137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/05654

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 22/04433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01340

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/02967

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/02800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00316

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/04021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/01215

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00864

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/03424

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04811

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04815

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01899

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/02004

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/05361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/01067

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00108

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/03402

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 23/05194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01730

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/03245

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04636

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/05124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04635

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04353

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04293

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04351

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/04807

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 avril 2026 · N° 24/02402

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 avril 2026 · N° 23/04360

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 avril 2026 · N° 24/04744

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 avril 2026 · N° 24/04275

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 avril 2026 · N° 24/05226

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00091

    RLJ - prorogation période d'observation
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00705

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 17/00719

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 17/00475

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 18/01091

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00631

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00630

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 23/01039

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/00091

    Clôture pour insuffisance d'actif
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01154

    Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/05010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/00987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/01004

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 23/02863

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 23/02707

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/01383

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 10 avril 2026 · N° 21/03099

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mars 2026 · N° 23/04702

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mars 2026 · N° 24/01211

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mars 2026 · N° 23/04439

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 19 mars 2026 · N° 23/05229

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04817

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04645

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04615

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04354

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04294

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04292

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03998

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03681

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    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03660

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03129

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    Décision du 17 mars 2026 · N° 23/01823

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    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/02876

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    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01248

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/04882

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 23/04594

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 23/00986

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01692

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/04425

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/04237

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00657

    RLJ - prorogation période d'observation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00403

    Clôture pour insuffisance d'actif
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00993

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 13 mars 2026 · N° 21/02118

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 13 mars 2026 · N° 24/01719

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 23/03508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI DALLY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI DALLY

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Radiations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

  1. création

    Date d'effet : 30 janvier 1990

Questions fréquentes sur SCI DALLY

Quel est le numéro SIREN de SCI DALLY ?

Le numéro SIREN de SCI DALLY est 353 159 833. Le SIRET de son siège social est 353 159 833 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18353159833.

Qui dirige SCI DALLY ?

SCI DALLY est dirigée par MARTINE BERGUNO, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI DALLY ?

Le siège social de SCI DALLY est situé Saint Priest Mareuil/belle, 24450 Saint-Priest-les-Fougeres.

SCI DALLY est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI DALLY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 janvier 1990. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI DALLY est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI DALLY.

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