SCI DCIMMO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2019-07-04 · Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I DCIMMO représentée par Me DEBOTTE Geoffroy et COLOMBU Arnaud pour insuffisance d’actif. Dit que les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du code de commerce. N° RG : 18/00308.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2018-11-11 · Jugement ouvert à l’égard de la SCI DCIMMO, représentée par Geoffroy DEBOTTE et Arnaud COLOMBU, une procédure de liquidation judiciaire. Constaté l’état de cessation de paiements de la SCI DCIMMO ; fixé provisoirement au 26 octobre 2017 la date de cessation des paiements ; désigné Danielle BOYARD en qualité de juge commissaire ; désigné Me ANCEL, 50, boulevard Aristide-Briand, résidence Le Dauphin, 77007 Melun Cedex, en qualité de liquidateur ; désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur, pour réaliser la prisée et l’inventaire qui devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision, fixe à 20 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, ordonné au liquidateur de déposer au greffe de ce tribunal, dans les huit jours du présent jugement, la liste de créances, remise par le débiteur, fixé à neuf mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, dit que Geoffroy DEBOTTE et Arnaud COLOMBU demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un, dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Geoffroy DEBOTTE et ordonne en conséquence à celui-ci d’avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d’adresse, dit qu’il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire la SCP Y.COUDRAY-C.ANCEL résidence Le Dauphin 50, boulevard Aristide Briand, 77000 Melun. N° RG : 18/00308

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2009-01-06 · Début d'activité : 2008-12-10