SCI DE FER

Tribunal judiciaire, 6ème Chambre

Décision du 24 juillet 2026 · N° 24/06261

Tribunal judiciaire, pC CIVIL

Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00837

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00473

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 2026 · N° 24-22.827

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5

Décision du 05 janvier 2026 · N° 24/03326

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 02 janvier 2026 · N° 25/58762

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00763

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00765

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 2025 · N° 24-15.018

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 28 novembre 2025 · N° 23/00204

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/00719

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/55114

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-14.084

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 04 novembre 2025 · N° 22/08283

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00627

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 08 août 2025 · N° 25/55028

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00141

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00146

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00145

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00140

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00142

Tribunal judiciaire, jCP Amiens

Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00144

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 04 avril 2025 · N° 23/01657

Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1

Décision du 18 mars 2025 · N° 24/00367

Cour d'appel, chambre 4 A

Décision du 29 octobre 2024 · N° 22/02366

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 15 mai 2024 · N° 23/00193

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 11 avril 2024 · N° 23/03398

Tribunal judiciaire, pS élections pro

Décision du 05 avril 2024 · N° 24/00736

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10

Décision du 08 février 2024 · N° 19/17128

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/00152

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11

Décision du 21 septembre 2023 · N° 20/17947

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mai 2023 · N° 22-15.510

Cour d'appel, première Présidence

Décision du 11 mai 2023 · N° 23/00020

Cour d'appel, 3e chambre civile

Décision du 13 avril 2023 · N° 18/05007

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 08 décembre 2022 · N° 19/06248

Cour d'appel, 1ère chambre section inst

Décision du 14 juin 2022 · N° 21/00264

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE

Décision du 10 mai 2022 · N° 21/00228

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 2021 · N° 20-10.714

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 novembre 2020 · N° 20-80.749

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 26 novembre 2019 · N° 17/17127

Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 02 juillet 2019 · N° 18/06492

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 2019 · N° 17-26.532

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-23.655

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 2018 · N° 17-10.516

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 2018 · N° 17-10.865

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 2017 · N° 16-84.596

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 décembre 2016 · N° 15-26.265

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 novembre 2016 · N° 15-27.832

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2016 · N° 15-26.494

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 30 juin 2016 · N° 14/11279

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 2016 · N° 15-12.809

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2016 · N° 14-25.903

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2016 · N° 15-15.202

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 avril 2016 · N° 14-23.938

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 2016 · N° 14-14.811

Cour d'appel, 18e Chambre B

Décision du 18 décembre 2015 · N° 13/13949

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 07 juin 2013 · N° 11/05348

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 07 juin 2013 · N° 11/06440

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 18 janvier 2012 · N° 11/03869

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 04 mars 2010 · N° 08/00004

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 octobre 2007 · N° 04-43.597

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2006 · N° 04-44.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2006 · N° 04-42.449

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 2006 · N° 04-43.455

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 2006 · N° 04-47.454

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 2005 · N° 03-43.934

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 21 octobre 2005 · N° 04-11.288

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2005 · N° 04-60.389

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 février 2005 · N° 03-16.773

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-15.938

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 octobre 2004 · N° 02-42.638

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-10.240

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 février 2004 · N° 01-46.499

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2004 · N° 01-46.899

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 octobre 2003 · N° 01-14.354

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-42.934

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juin 2003 · N° 98-41.067

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mars 2003 · N° 02-60.845

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 2003 · N° 01-41.159

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-20.942

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-15.597

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 janvier 2003 · N° 00-46.526

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 septembre 2002 · N° 00-18.856

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 99-42.824

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 juin 2002 · N° 00-42.011

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 février 2002 · N° 00-18.562

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 décembre 2001 · N° 99-45.242

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 décembre 2001 · N° 98-46.338

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 décembre 2001 · N° 99-17.438

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 novembre 2001 · N° 98-41.305

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-70.039

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2001 · N° 99-21.461

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2001 · N° 99-17.692

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mai 2001 · N° 98-40.142

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 2001 · N° 99-41.273

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 2001 · N° 99-41.204

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2001 · N° 98-46.413

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2000 · N° 98-44.916

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2000 · N° 98-44.763

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 2000 · N° 98-44.687

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 2000 · N° 96-70.129

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2000 · N° 98-43.810

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 2000 · N° 98-41.997

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 avril 2000 · N° 97-19.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 février 2000 · N° 98-43.145

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2000 · N° 97-45.244

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 janvier 2000 · N° 98-16.405

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 1999 · N° 98-60.304

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 novembre 1999 · N° 98-60.402

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-42.143

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 1999 · N° 98-60.445

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 1999 · N° 98-60.413

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 octobre 1999 · N° 98-60.362

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juin 1999 · N° 97-13.390

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 avril 1999 · N° 98-41.469

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 février 1999 · N° 98-70.027

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 février 1999 · N° 98-70.028

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 février 1999 · N° 98-70.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 février 1999 · N° 97-40.599

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1999 · N° 98-60.141

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1999 · N° 98-60.157

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1999 · N° 98-60.140

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1999 · N° 98-60.139

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 1998 · N° 97-45.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1998 · N° 96-42.096

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1998 · N° 97-44.832

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1998 · N° 97-44.758

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 1998 · N° 95-15.994

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mars 1998 · N° 97-70.021

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 février 1998 · N° 96-13.907

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 décembre 1997 · N° 96-41.055

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 décembre 1997 · N° 95-44.629

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1997 · N° 95-41.829

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 1997 · N° 96-43.209

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 1997 · N° 96-60.321

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mai 1997 · N° 94-43.887

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-13.978

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 avril 1997 · N° 95-40.939

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 avril 1997 · N° 96-40.534

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 avril 1997 · N° 95-43.097

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 avril 1997 · N° 95-42.444

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 avril 1997 · N° 94-43.272

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 1997 · N° 94-41.776

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1997 · N° 94-45.103

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 1997 · N° 94-40.535

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 février 1997 · N° 95-11.948

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 janvier 1997 · N° 94-44.827

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 décembre 1996 · N° 95-40.270

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 1996 · N° 94-19.639

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 novembre 1996 · N° 95-70.092

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 octobre 1996 · N° 94-43.319

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-40.641

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-18.637

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-21.444

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juillet 1996 · N° 95-41.614

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-44.671

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-44.670

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mai 1996 · N° 93-42.840

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 1996 · N° 92-42.709

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mars 1996 · N° 94-43.938

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1996 · N° 92-43.675

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 1995 · N° 94-42.227

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 1995 · N° 92-44.018

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1995 · N° 94-70.306

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 1995 · N° 91-43.378

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 1995 · N° 91-42.530

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1995 · N° 93-70.326

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1995 · N° 93-46.536

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 1995 · N° 93-40.173

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 1995 · N° 94-60.414

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 1994 · N° 94-60.132

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mai 1994 · N° 90-46.033

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 1994 · N° 91-40.328

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 octobre 1993 · N° 91-11.187

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 juin 1993 · N° 91-41.351

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juin 1993 · N° 89-41.317

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 1993 · N° 92-60.236

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 91-70.313

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 décembre 1990 · N° 89-19.370

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 décembre 1990 · N° 89-19.221

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 octobre 1990 · N° 89-17.364

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1990 · N° 89-61.572

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1990 · N° 89-61.575

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1990 · N° 90-60.020

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 1990 · N° 87-43.727

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 1989 · N° 85-45.881

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 1989 · N° 87-44.549

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 1989 · N° 88-41.465