SCI DIJON

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 juin 2026 · N° 25-88.254

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 mai 2026 · N° 25-82.004

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 2026 · N° 25-80.668

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 mars 2026 · N° 24-80.607

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 janvier 2026 · N° 23-13.817

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 janvier 2026 · N° 25-81.432

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-19.583

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 2025 · N° 22-21.730

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mai 2025 · N° 24-82.775

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 avril 2025 · N° 24-80.999

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 février 2025 · N° 24-83.285

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 décembre 2024 · N° 23-17.997

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 septembre 2024 · N° 24-81.469

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 juin 2024 · N° 22-17.881

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 2024 · N° 21-25.212

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2023 · N° 22-10.004

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 2023 · N° 21-24.839

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 novembre 2023 · N° 23-81.039

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 octobre 2023 · N° 21-25.274

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 2023 · N° 22-13.759

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 septembre 2023 · N° 22-15.750

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 septembre 2023 · N° 22-12.855

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 2023 · N° 22-12.302

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2023 · N° 22-11.310

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2023 · N° 22-86.413

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2023 · N° 21-19.340

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 2023 · N° 22-83.956

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 février 2023 · N° 21-19.330

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 2023 · N° 21-23.957

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 novembre 2022 · N° 21-85.747

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 octobre 2022 · N° 21-86.965

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 2022 · N° 21-86.138

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 octobre 2022 · N° 21-12.250

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 septembre 2022 · N° 21-16.646

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2022 · N° 19-20.231

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 2022 · N° 20-86.594

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mars 2022 · N° 20-22.216

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 2022 · N° 20-19.047

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 janvier 2022 · N° 20-10.529

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 2022 · N° 21-11.095

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2021 · N° 20-18.237

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 novembre 2021 · N° 20-14.433

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-12.901

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-12.788

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-19.406

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-82.322

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-18.266

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 juillet 2020 · N° 19-13.947

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 juin 2020 · N° 19-11.714

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mai 2020 · N° 19-13.461

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 mai 2020 · N° 19-16.278

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 mars 2020 · N° 19-11.387

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mars 2020 · N° 19-13.422

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 février 2020 · N° 18-18.261

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2019 · N° 18-25.113

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 décembre 2019 · N° 17-23.576

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 décembre 2019 · N° 18-17.867

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 2019 · N° 17-28.862

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 04 octobre 2019 · N° 10-19.053

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 octobre 2019 · N° 18-20.430

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mai 2019 · N° 18-13.679

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mai 2019 · N° 18-11.468

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 avril 2019 · N° 18-13.387

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 2019 · N° 17-18.912

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 2019 · N° 17-22.047

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 février 2019 · N° 18-83.360

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 2019 · N° 17-31.665

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 2019 · N° 17-28.467

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-31.234

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 2019 · N° 18-82.047

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2019 · N° 17-87.480

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 septembre 2018 · N° 16-24.041

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 2018 · N° 17-14.587

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-20.777

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-20.672

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-13.589

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-24.169

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-80.216

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 décembre 2017 · N° 17-80.688

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 juillet 2017 · N° 16-16.455

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 2017 · N° 15-29.139

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mars 2017 · N° 16-83.555

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 16-11.314

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 2017 · N° 15-23.038

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 février 2017 · N° 16-15.493

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 2016 · N° 16-20.858

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-25.370

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2016 · N° 16-85.335

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 septembre 2016 · N° 15-83.309

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 mai 2016 · N° 16-81.217

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 2016 · N° 15-17.597

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mars 2016 · N° 15-81.478

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 février 2016 · N° 15-15.778

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 février 2016 · N° 15-13.991

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 février 2016 · N° 15-13.945

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-12.666

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-42.202

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 2006 · N° 05-45.416

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 novembre 2006 · N° 06-14.589

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-60.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 novembre 2006 · N° 04-47.683

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-80.170

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 2006 · N° 04-43.446

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 2006 · N° 04-13.164

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2006 · N° 04-17.524

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2006 · N° 04-42.608

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-40.721

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-12.009

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 avril 2006 · N° 05-13.971

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 avril 2006 · N° 05-13.749

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mars 2006 · N° 05-13.119

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-41.935

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2006 · N° 04-18.023

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2006 · N° 04-17.916

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 2006 · N° 03-16.887

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 2006 · N° 05-04.023

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 février 2006 · N° 04-40.474

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2006 · N° 05-84.664

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2005 · N° 03-44.380

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 04-11.689

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 2005 · N° 03-14.862

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 2005 · N° 03-44.585

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 2005 · N° 03-44.751

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2005 · N° 01-45.147

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2005 · N° 03-12.579

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-16.812

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2005 · N° 03-46.942

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-13.942

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 juillet 2005 · N° 04-15.808

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2005 · N° 04-15.279

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 juin 2005 · N° 04-12.066

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 04-50.099

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 2005 · N° 04-44.6260444634

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mars 2005 · N° 04-11.455

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 mars 2005 · N° 02-12.740

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 2005 · N° 02-16.769

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 2005 · N° 03-12.425

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 février 2005 · N° 03-13.456

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2005 · N° 03-40.3810340382

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 janvier 2005 · N° 03-18.055

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-11.978

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 décembre 2004 · N° 03-17.225

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 02-13.837

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 01-44.739

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-13.206

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 novembre 2004 · N° 03-30.115

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2004 · N° 02-40.392

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 octobre 2004 · N° 99-12.208

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 septembre 2004 · N° 03-13.763

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 septembre 2004 · N° 03-13.160

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 septembre 2004 · N° 03-86.110

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-19.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 juin 2004 · N° 02-41.993

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 juin 2004 · N° 02-18.161

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 2004 · N° 02-14.942

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 2004 · N° 01-16.807

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juin 2004 · N° 02-12.989

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2004 · N° 02-46.811

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 2004 · N° 02-41.900

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 2004 · N° 02-16.466

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mai 2004 · N° 01-47.071

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 03-10.047

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.401

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 2004 · N° -.

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-10.207

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 2004 · N° 02-12.401

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 2004 · N° 02-18.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-46.913

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 janvier 2004 · N° 02-16.377

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 janvier 2004 · N° 01-11.452

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2003 · N° 03-83.344

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-14.474

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 2003 · N° 01-46.079

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 décembre 2003 · N° 02-88.459

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 novembre 2003 · N° 01-01.414

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-43.556

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 septembre 2003 · N° 01-17.462

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2003 · N° 01-17.584

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 septembre 2003 · N° 01-05.148

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 01-13.138

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 01-10.079

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2003 · N° 00-45.948

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mai 2003 · N° 01-20.968

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 2003 · N° 01-03.497

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 avril 2003 · N° 02-85.353

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 avril 2003 · N° 99-20.569

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 avril 2003 · N° 01-11.269

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mars 2003 · N° 01-17.857

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 février 2003 · N° 00-42.031

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 février 2003 · N° 00-12.666

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 2003 · N° 01-20.534

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 2003 · N° 01-15.061

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-12.848

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 janvier 2003 · N° 02-83.640

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.938

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2002 · N° 99-18.276

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 novembre 2002 · N° 00-10.190

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 octobre 2002 · N° 00-45.572

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 septembre 2002 · N° 00-12.033

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 juillet 2002 · N° 01-12.685