SCI DU MAINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 183 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 424 166 296, SCI DU MAINE est une 6540 créée le 10 septembre 1999. Le siège social de l'entreprise se trouve 3 rue du Maine, 68270 Wittenheim. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par MARIE BANASIK en qualité de gérant.
Fiche d'identité de SCI DU MAINE
INSEE- Dénomination
- SCI DU MAINE
- SIREN
- 424 166 296
- SIRET (siège)
- 424 166 296 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR35424166296Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 424 166 296
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 182 938,82 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 10 septembre 1999
- Siège social
- 3 RUE DU MAINE, 68270, WITTENHEIM
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI DU MAINE
PROPRIETE, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES QUI SERONT APPORTES OU ACQUIS PAR LA SOCIETE
Finances de SCI DU MAINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI DU MAINE
INSEEÉtablissements de SCI DU MAINE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 68270 WITTENHEIMSiègeActif
424 166 296 00014 · ouvert le 17 juillet 1999 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI DU MAINE
INPIComptes annuels de SCI DU MAINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI DU MAINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI DU MAINE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI DU MAINE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
179 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI DU MAINE. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
Décision du 10 juillet 2026 · N° 2026001513
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 11 Cabinet 1
Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/03650
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04531
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/02632
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, contrôle HSC/IC
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00565
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Tribunal de commerce
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026J00002
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02262
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/00215
- Lire la décision sur courdecassation.frdesignation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juin 2026 · N° 26-83.372
- Lire la décision sur courdecassation.frdesignation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juin 2026 · N° 26-83.376
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 26 mai 2026 · N° 2025F01506
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01537
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- crédit conso
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00151
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00102
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026000411
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ere chambre civile
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01200
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre 4-8b
Décision du 17 avril 2026 · N° 24/04430
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 31 mars 2026 · N° 21/02498
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CTX
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00812
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03528
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01972
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 mars 2026 · N° 24/00479
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 04 mars 2026 · N° 20/00184
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Tribunal judiciaire, pPP CREDIT JCP
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01850
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Tribunal judiciaire, pPP CREDIT JCP
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01847
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Tribunal judiciaire, pPP CREDIT JCP
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01846
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 17 février 2026 · N° 21/01987
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Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 12 février 2026 · N° 25/01083
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 10 février 2026 · N° 24/02540
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 06 février 2026 · N° 2024006696
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Tribunal judiciaire, pPP <10 000 FOND
Décision du 02 février 2026 · N° 25/01370
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 28 janvier 2026 · N° 23/01942
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 27 janvier 2026 · N° 21/02328
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 21/01248
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 12 janvier 2026 · N° 2025007178
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/01622
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 décembre 2025 · N° 22/00522
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 18 décembre 2025 · N° 22/00794
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/05961
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 décembre 2025 · N° 23-21.026
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 09 décembre 2025 · N° 24/03125
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00826
- Lire la décision sur courdecassation.frRétracte une décision antérieure
Tribunal judiciaire, chambre 11 Cabinet 1
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/03220
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 25 novembre 2025 · N° 21/00898
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 09 novembre 2025 · N° 25/03344
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/01103
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Tribunal de commerce, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 22 octobre 2025 · N° 2024001335
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 16 octobre 2025 · N° 22/00154
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/00096
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003908
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre P6 - Bruno FRUCHARD
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024005943
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025002302
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 12 septembre 2025 · N° 2025002276
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 septembre 2025 · N° 22-22.155
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 18 août 2025 · N° 25/04640
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP <10 000 FOND
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00087
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 août 2025 · N° 25/04406
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 août 2025 · N° 25/04400
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 juillet 2025 · N° 25/04233
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2024007550
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP CREDIT JCP
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00629
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP CREDIT JCP
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00630
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 08 juillet 2025 · N° 22/02251
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/01454
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 juillet 2025 · N° 25/03920
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 02 juillet 2025 · N° 2023007671
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 30 juin 2025 · N° 2025004289
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 25 juin 2025 · N° 2024002624
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/00615
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 16 juin 2025 · N° 2025002275
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 16 juin 2025 · N° 2025002150
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-3
Décision du 11 juin 2025 · N° 2024052077
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 05 juin 2025 · N° 23/02958
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale
Décision du 03 juin 2025 · N° 24/02531
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 26 mai 2025 · N° 2023008528
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre sociale
Décision du 22 mai 2025 · N° 23/02555
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP <10 000 FOND
Décision du 19 mai 2025 · N° 25/00058
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/02776
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 06 mai 2025 · N° 20/01767
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/01308
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-4
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025000264
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 25 mars 2025 · N° 24/02520
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/01295
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 27 février 2025 · N° 2024007552
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 février 2025 · N° 24/57324
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 06 février 2025 · N° 24/01352
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 03 février 2025 · N° 2024009159
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/01184
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 22 janvier 2025 · N° 25/00394
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 21 janvier 2025 · N° 20/00701
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/02545
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 janvier 2025 · N° 25/00054
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/01276
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 24 décembre 2024 · N° 19/01362
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 décembre 2024 · N° 24/06176
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/00526
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/06080
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/02121
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/01551
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/05863
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00799
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/05538
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 novembre 2024 · N° 19/05798
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/05326
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 11 novembre 2024 · N° 24/05314
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/05163
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 novembre 2024 · N° 22/01130
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 04 novembre 2024 · N° 22/02448
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 octobre 2024 · N° 20/01612
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 01 octobre 2024 · N° 19/01988
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 17 septembre 2024 · N° 19/02269
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 10 septembre 2024 · N° 19/01719
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 10 septembre 2024 · N° 19/01643
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 16 juillet 2024 · N° 19/01292
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 juin 2024 · N° 19/06020
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 juin 2024 · N° 19/06021
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 juin 2024 · N° 19/06022
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 juin 2024 · N° 19/05278
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Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 28 juin 2024 · N° 24/00922
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 19 juin 2024 · N° 23/01251
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 31 mai 2024 · N° 19/05708
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 mai 2024 · N° 21/00416
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 mai 2024 · N° 21/00434
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 avril 2024 · N° 22/00440
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Cour d'appel, chambre des Etrangers
Décision du 18 avril 2024 · N° 24/01389
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Cour d'appel, 2ème chambre sociale
Décision du 15 février 2024 · N° 21/01015
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 2024 · N° 21-18.138
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Cour d'appel, chambre des Etrangers
Décision du 22 janvier 2024 · N° 24/00266
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 20 décembre 2023 · N° 21/07294
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 21 novembre 2023 · N° 19/01977
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 07 novembre 2023 · N° 22/00015
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 07 novembre 2023 · N° 18/02291
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 octobre 2023 · N° 21-17.190
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 12 septembre 2023 · N° 22/00915
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 21 juin 2023 · N° 23/00123
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 30 mai 2023 · N° 19/00732
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 30 mai 2023 · N° 18/01434
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12
Décision du 19 mai 2023 · N° 21/05505
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/06438
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 09 mars 2023 · N° 22/05562
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 28 février 2023 · N° 18/00706
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 08 février 2023 · N° 21/03971
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 31 janvier 2023 · N° 21/06650
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 31 janvier 2023 · N° 18/01782
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 31 janvier 2023 · N° 18/01566
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 06 décembre 2022 · N° 18/00563
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 01 décembre 2022 · N° 21/01308
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 11 octobre 2022 · N° 18/02563
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 22 juin 2022 · N° 21/01688
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 2022 · N° 21-10.269
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 07 juin 2022 · N° 18/01197
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mai 2022 · N° 20-23.326
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 2022 · N° 21-80.355
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12
Décision du 20 novembre 2020 · N° 17/13050
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 octobre 2020 · N° 20-18.669
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-83.201
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 octobre 2018 · N° 17-16.736
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-25.696
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 juin 2017 · N° 16-17.118
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Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale
Décision du 16 mars 2011 · N° 09/05805
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2007 · N° 04-48.626
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mai 2007 · N° 06-10.242
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-43.203
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 mars 2005 · N° 03-16.405
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 février 2005 · N° 03-15.443
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-18.918
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-12.884
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 septembre 2004 · N° 00-21.601
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2004 · N° 03-84.182
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 novembre 2003 · N° 01-16.560
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-10.899
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 avril 2003 · N° 01-16.054
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2002 · N° 00-43.816
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 avril 2001 · N° 99-10.970
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2001 · N° 99-13.708
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juin 1999 · N° 97-30.318
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 janvier 1999 · N° 97-13.202
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 décembre 1997 · N° 95-15.630
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 janvier 1994 · N° 91-17.580
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI DU MAINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI DU MAINE
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Date d'effet : 10 septembre 1999
Questions fréquentes sur SCI DU MAINE
Quel est le numéro SIREN de SCI DU MAINE ?
Le numéro SIREN de SCI DU MAINE est 424 166 296. Le SIRET de son siège social est 424 166 296 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR35424166296.
Qui dirige SCI DU MAINE ?
SCI DU MAINE est dirigée par MARIE BANASIK, gérant.
Où se situe le siège social de SCI DU MAINE ?
Le siège social de SCI DU MAINE est situé 3 rue du Maine, 68270 Wittenheim.
SCI DU MAINE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI DU MAINE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 septembre 1999. Aucune date de radiation ne figure au registre.
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Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI DU MAINE.
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