SCI ELLE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI ELLE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 11 décembre 2025, identifiée par le SIREN 994 833 549. Le siège social de l'entreprise se trouve 5 RUE Frédéric Le Guyader, 29860 Plabennec. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par Cécile BOURDON, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI ELLE
INSEE- Dénomination
- SCI ELLE
- SIREN
- 994 833 549
- SIRET (siège)
- 994 833 549 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR03994833549Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 994 833 549
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 28 janvier 2026
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 11 décembre 2025
- Siège social
- 5 RUE Frédéric Le Guyader, 29860, Plabennec
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI ELLE
La société a pour objet : l'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à disposition à titre gratuit au profit de l'un des associés, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Finances de SCI ELLE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI ELLE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (11 décembre 2025) · moins d'un an
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (11 décembre 2025) · moins d'un an
Établissements de SCI ELLE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 29860 PlabennecSiègeActif
994 833 549 00011 · ouvert le 01 décembre 2025 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI ELLE
INPIComptes annuels de SCI ELLE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI ELLE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI ELLE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI ELLE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI ELLE. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2026 · N° 24-16.837
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juin 2026 · N° 25-11.014
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-17.361
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.041
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mai 2026 · N° 25-10.842
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 mars 2026 · N° 24-18.780
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 février 2026 · N° 23-20.103
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24-13.284
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 janvier 2026 · N° 24-18.876
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25-86.976
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 décembre 2025 · N° 24-15.018
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-10.959
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25-81.899
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 octobre 2025 · N° 24-16.500
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 septembre 2025 · N° 22-22.162
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25-96.001
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 septembre 2025 · N° 23-22.784
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 septembre 2025 · N° 24-14.473
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 juin 2025 · N° 23-20.274
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 juin 2025 · N° 23-19.748
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 avril 2025 · N° 23-22.190
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 février 2025 · N° 24-96.007
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 février 2025 · N° 23-50.012
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24-80.128
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 décembre 2024 · N° 23-14.259
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24-82.023
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 octobre 2024 · N° 21-25.974
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 octobre 2024 · N° 23-81.330
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 octobre 2024 · N° 23-81.328
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 septembre 2024 · N° 23-17.705
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 septembre 2024 · N° 24-83.504
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 septembre 2024 · N° 23-81.319
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23-13.789
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2024 · N° 23-86.945
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 juin 2024 · N° 23-14.230
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2024 · N° 23-85.888
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2024 · N° 24-80.728
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 03 mai 2024 · N° 21-21.615
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-18.031
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-21.818
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 avril 2024 · N° 23-18.590
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 avril 2024 · N° 23-16.266
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 mars 2024 · N° 22-12.205
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mars 2024 · N° 21-23.962
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 février 2024 · N° 22-10.314
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 février 2024 · N° 22-23.073
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 février 2024 · N° 22-20.258
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 janvier 2024 · N° 23-15.969
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2023 · N° 21-23.816
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 décembre 2023 · N° 21-21.047
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-17.843
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 novembre 2023 · N° 21-25.251
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 octobre 2023 · N° 22-17.752
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2023 · N° 21-25.690
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2023 · N° 21-23.558
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2023 · N° 22-86.404
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 septembre 2023 · N° 22-12.970
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juillet 2023 · N° 23-10.096
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 juin 2023 · N° 21-20.538
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2023 · N° 23-81.699
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2023 · N° 23-81.726
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 avril 2023 · N° 22-85.450
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 avril 2023 · N° 22-12.965
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 2023 · N° 21-19.730
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 2023 · N° 21-13.093
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2023 · N° 23-80.213
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 2023 · N° 21-13.947
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2023 · N° 21-10.465
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2023 · N° 21-17.562
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2023 · N° 21-17.561
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2023 · N° 20-20.065
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 2023 · N° 21-19.557
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 2023 · N° 21-16.349
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 2023 · N° 21-14.403
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 2023 · N° 21-16.168
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 2023 · N° 21-18.322
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 janvier 2023 · N° 21-22.543
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 janvier 2023 · N° 21-21.370
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2022 · N° 21-16.682
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 2022 · N° 21-12.696
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 novembre 2022 · N° 20-22.903
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2022 · N° 22-81.393
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 octobre 2022 · N° 20-23.333
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 octobre 2022 · N° 20-22.827
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2022 · N° 21-13.060
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2022 · N° 20-16.841
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-17.409
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-50.042
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 septembre 2022 · N° 21-15.528
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 juillet 2022 · N° 20-50.040
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 juin 2022 · N° 20-16.992
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 2022 · N° 20-19.957
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2022 · N° 21-15.247
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2022 · N° 21-83.696
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mars 2022 · N° 20-17.186
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 mars 2022 · N° 20-13.272
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 février 2022 · N° 19-21.810
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 janvier 2022 · N° 21-86.277
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-17.343
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 15 décembre 2021 · N° 21-70.022
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 novembre 2021 · N° 19-24.302
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 octobre 2021 · N° 19-86.294
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 octobre 2021 · N° 19-19.407
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 2021 · N° 21-82.331
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 juin 2021 · N° 20-60.054
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 juin 2021 · N° 21-60.066
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 mai 2021 · N° 20-12.512
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 avril 2021 · N° 19-22.236
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mars 2021 · N° 19-23.567
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 février 2021 · N° 19-14.475
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 janvier 2021 · N° 19-20.736
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 décembre 2020 · N° 18-24.103
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-16.542
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-20.184
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-50.042
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Décision du 21 octobre 2020 · N° 19-81.929
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Décision du 20 octobre 2020 · N° 19-84.641
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Décision du 14 octobre 2020 · N° 19-12.373
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Décision du 16 juin 2020 · N° 20-81.985
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Décision du 01 avril 2020 · N° 19-80.875
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Décision du 04 mars 2020 · N° 19-81.818
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Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-83.062
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Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-14.827
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Décision du 15 octobre 2019 · N° 19-82.380
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 août 2019 · N° 18-87.174
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Décision du 19 juin 2019 · N° 19-70.008
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 19 juin 2019 · N° 19-70.007
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2019 · N° 18-83.411
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 mai 2019 · N° 18-84.004
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 11 avril 2019 · N° 19-70.003
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 03 avril 2019 · N° 19-70.004
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 février 2019 · N° 18-83.360
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 05 décembre 2018 · N° 18-96.002
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 novembre 2018 · N° 18-85.049
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-26.156
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2018 · N° 18-83.360
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 octobre 2018 · N° 16-26.985
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 18-10.385
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2018 · N° 17-87.424
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2018 · N° 18-81.202
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2018 · N° 15-80.549
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-14.104
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 22 décembre 2017 · N° 13-25.467
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juillet 2017 · N° 17-10.255
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-80.066
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Décision du 25 avril 2017 · N° 16-87.328
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Décision du 20 avril 2017 · N° 16-14.349
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Décision du 19 avril 2017 · N° 17-80.571
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Décision du 07 décembre 2016 · N° 16-85.471
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 15-26.414
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 15-14.554
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Décision du 23 novembre 2016 · N° 15-28.374
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Décision du 09 novembre 2016 · N° 13-28.349
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Décision du 27 septembre 2016 · N° 16-80.642
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Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-80.694
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Décision du 02 juin 2016 · N° 15-19.618
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Décision du 01 juin 2016 · N° 15-80.721
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Décision du 18 mai 2016 · N° 15-86.095
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Décision du 09 février 2016 · N° 15-83.175
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Décision du 28 novembre 2006 · N° 01-87.169
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Décision du 14 novembre 2006 · N° 06-83.120
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Décision du 04 avril 2006 · N° 06-80.732
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Décision du 01 mars 2006 · N° 05-87.252
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Décision du 15 février 2006 · N° 05-86.773
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Décision du 24 janvier 2006 · N° 03-20.178
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Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-82.484
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Décision du 22 novembre 2005 · N° 05-86.295
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Décision du 03 novembre 2005 · N° 04-87.546
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Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-14.787
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Décision du 29 juin 2005 · N° 05-82.265
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 mai 2005 · N° 02-46.581
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Décision du 16 mars 2005 · N° 04-83.300
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Décision du 15 mars 2005 · N° 04-84.831
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Décision du 16 novembre 2004 · N° 03-86.379
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Décision du 14 septembre 2004 · N° 04-83.754
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Décision du 23 juin 2004 · N° -.
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Décision du 25 mai 2004 · N° 03-86.735
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Décision du 28 avril 2004 · N° 01-84.554
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Décision du 06 avril 2004 · N° 03-83.902
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Décision du 06 avril 2004 · N° 02-88.007
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Décision du 10 mars 2004 · N° 03-40.5050340554
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-87.349
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Décision du 23 janvier 2004 · N° 02-18.188
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 23 janvier 2004 · N° 03-13.617
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 janvier 2004 · N° 03-80.563
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-87.887
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Décision du 06 août 2003 · N° 03-82.964
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Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.063
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Décision du 11 février 2003 · N° 01-88.193
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 novembre 2002 · N° 00-41.633
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 septembre 2002 · N° 01-60.676
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI ELLE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI ELLE
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2025-12-11 · Début d'activité : 2025-12-01
- création
Date d'effet : 11 décembre 2025
Questions fréquentes sur SCI ELLE
Quel est le numéro SIREN de SCI ELLE ?
Le numéro SIREN de SCI ELLE est 994 833 549. Le SIRET de son siège social est 994 833 549 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR03994833549.
Qui dirige SCI ELLE ?
SCI ELLE est dirigée par Cécile BOURDON, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI ELLE ?
Le siège social de SCI ELLE est situé 5 RUE Frédéric Le Guyader, 29860 Plabennec.
SCI ELLE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI ELLE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 11 décembre 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI ELLE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI ELLE.
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