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SCI EMMAUS

Active
Siren403 717 325SCI97231 LE ROBERTCréée le 19 janvier 1996
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées

DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,5 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 403 717 325, SCI EMMAUS est une SCI créée le 19 janvier 1996. Le siège social de l'entreprise se trouve Lot Semaphore residence Emmanuel, 97231 Le Robert. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. Elle est dirigée par ERIC VARSOVIE, gérant.

Fiche d'identité de SCI EMMAUS

Dénomination
SCI EMMAUS
SIREN
403 717 325
SIRET (siège)
403 717 325 00019
N° TVA intracommunautaire
FR93403717325Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 403 717 325
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 524,49 €
Code NAF / APE
6820A
Date de création
19 janvier 1996
Siège social
LOT SEMAPHORE RESIDENCE EMMANUEL, 97231, LE ROBERT
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI EMMAUS

GESTION LOCATION DE TOUT IMMEUBLE BATI OU NON BATI

Finances de SCI EMMAUS

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SCI EMMAUS

EV

ERIC VARSOVIE

Gérant

Depuis la création (19 janvier 1996) · 30 ans

Établissements de SCI EMMAUS

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 97231 LE ROBERTSiègeActif

    403 717 325 00019 · ouvert le 25 janvier 1996 · NAF 6820A

Documents juridiques de SCI EMMAUS

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 19 janvier 1996

  • Acte

Comptes annuels de SCI EMMAUS

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI EMMAUS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI EMMAUS

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI EMMAUS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI EMMAUS. Elles s'échelonnent de 1999 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00215

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/03425

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00228

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01258

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/02307

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/02301

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03777

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03871

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03869

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/09590

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/02583

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section

    Décision du 03 juin 2026 · N° 25/04521

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/01249

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01418

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01299

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01376

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01375

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01372

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01370

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01303

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01302

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01301

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01255

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00725

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/03138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/03140

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/01318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00434

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/05271

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/06968

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/13170

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00020

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00878

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00893

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/02120

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00458

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/05787

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00760

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00577

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00574

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01257

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01254

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00895

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00876

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00710

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00644

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/09691

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/01259

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00709

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00706

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00578

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 24 février 2026 · N° 25/12572

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/11808

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/00370

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/01113

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/01038

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/06993

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/04320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 20 janvier 2026 · N° 24/01900

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/04853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00545

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01517

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00544

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00565

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02808

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/00784

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/00341

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/00731

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/01940

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/08871

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00665

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00520

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00521

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00503

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00166

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00168

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00169

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00404

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00722

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00164

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00165

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00606

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/04344

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00989

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00708

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/02425

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/02414

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 24/09145

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire, 9ème. Ch- Référés

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00078

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi référé

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01265

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00764

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 24/02925

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/01001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/01000

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/02415

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00403

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00055

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/10487

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/00781

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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi référé

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/01425

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 19 août 2025 · N° 24/01935

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, section des Référés

    Décision du 12 août 2025 · N° 25/00608

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 08 août 2025 · N° 25/02252

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ CG FOND

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00198

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ CG FOND

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00199

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 18 juillet 2025 · N° 25/01728

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/02106

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/01492

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00274

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/00148

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00997

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00988

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/01225

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/01230

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00011

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/08444

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2025 · N° 24/08445

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2025 · N° 24/08880

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00121

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 30 avril 2025 · N° 24/10954

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/07806

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 11 avril 2025 · N° 25/00358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 11 avril 2025 · N° 24/02926

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 2

    Décision du 09 avril 2025 · N° 25/02355

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 02 avril 2025 · N° 24/00446

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00564

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05307

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/02809

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/02105

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00512

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/00445

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/02900

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/06724

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/00977

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/04576

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/04190

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00089

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 06 janvier 2025 · N° 23/04153

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/05252

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 décembre 2024 · N° 24/05616

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/01934

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/01933

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/01634

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/03828

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/00181

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/00662

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/04339

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/01519

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/01517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 01

    Décision du 09 octobre 2024 · N° 24/06707

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi référé

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/01575

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/04320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/00783

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/03087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/00032

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/01033

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/00981

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/01034

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/01031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/01032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/00983

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/00985

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 août 2024 · N° 24/07453

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 26 août 2024 · N° 24/02624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 23 août 2024 · N° 24/02849

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 01 août 2024 · N° 24/02084

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

    Décision du 10 juillet 2024 · N° 22/00831

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3

    Décision du 27 juin 2024 · N° 24/04720

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  • Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN

    Décision du 25 juin 2024 · N° 24/01946

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 14 juin 2024 · N° 24/01914

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/01579

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/03418

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1

    Décision du 28 mai 2024 · N° 23/03326

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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/02689

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 21 mai 2024 · N° 24/00300

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, chambre civile 1-2

    Décision du 14 mai 2024 · N° 22/07634

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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2024 · N° 23/01407

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 07 mai 2024 · N° 23/04150

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 07 mai 2024 · N° 23/04151

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00074

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00073

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00071

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00072

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 03 avril 2024 · N° 23/02888

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

    Décision du 03 avril 2024 · N° 23/03068

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 22/04149

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 19 février 2024 · N° 23/00603

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 19 février 2024 · N° 23/00604

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/00913

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/07965

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 4-1

    Décision du 10 novembre 2023 · N° 20/03300

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

    Décision du 26 octobre 2023 · N° 21/07070

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

    Décision du 26 octobre 2023 · N° 21/07068

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 24 juin 2022 · N° 21/00758

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3

    Décision du 29 septembre 2011 · N° 09/17287

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 24 novembre 1999 · N° 98-10.130

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI EMMAUS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI EMMAUS

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  1. création

    Date d'effet : 19 janvier 1996

Questions fréquentes sur SCI EMMAUS

Quel est le numéro SIREN de SCI EMMAUS ?

Le numéro SIREN de SCI EMMAUS est 403 717 325. Le SIRET de son siège social est 403 717 325 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR93403717325.

Qui dirige SCI EMMAUS ?

SCI EMMAUS est dirigée par ERIC VARSOVIE, gérant.

Où se situe le siège social de SCI EMMAUS ?

Le siège social de SCI EMMAUS est situé Lot Semaphore residence Emmanuel, 97231 Le Robert.

SCI EMMAUS est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI EMMAUS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 janvier 1996. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI EMMAUS est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI EMMAUS.

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