SCI ENSEMBLE

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 novembre 2025 · N° 24-16.430

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 décembre 2024 · N° 21-18.445

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2023 · N° 21-25.335

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 juin 2022 · N° 21-16.452

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 2022 · N° 21-12.107

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 juin 2021 · N° 21-40.006

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-17.903

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-15.897

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2018 · N° 17-60.112

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-15.130

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 2016 · N° 13-27.913

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 avril 2016 · N° 15-12.545

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-10.855

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-19.808

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 décembre 2006 · N° 06-13.206

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 2006 · N° 04-20.719

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-17.553

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-19.376

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-17.286

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 04-14.776

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 décembre 2006 · N° 05-17.710

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 novembre 2006 · N° 05-17.009

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.709

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-15.923

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.835

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2006 · N° 05-12.395

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-15.393

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 2006 · N° 05-13.053

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-15.924

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-14.561

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-13.598

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 septembre 2006 · N° 03-13.726

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-12.018

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 2006 · N° 05-16.277

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2006 · N° 02-15.640

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2006 · N° 04-20.040

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-16.084

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 2006 · N° 05-15.975

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 2006 · N° 05-18.214

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 2006 · N° 04-10.315

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2006 · N° 04-18.928

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mai 2006 · N° 05-13.013

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-19.972

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-70.020

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 04-20.426

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-12.234

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2006 · N° 02-20.272

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mai 2006 · N° 05-15.151

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 avril 2006 · N° 04-18.466

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 avril 2006 · N° 05-13.971

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 avril 2006 · N° 04-17.849

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 avril 2006 · N° 05-10.777

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mars 2006 · N° 05-12.296

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mars 2006 · N° 05-16.032

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mars 2006 · N° 03-70.203

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 2006 · N° 05-12.178

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 2006 · N° 04-10.900

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 2006 · N° 05-12.487

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mars 2006 · N° 04-14.962

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-13.666

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-11.861

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-20.228

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 février 2006 · N° 04-16.057

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 2006 · N° 04-20.366

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 2006 · N° 04-18.664

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 janvier 2006 · N° 03-16.980

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 2006 · N° 04-17.888

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 décembre 2005 · N° 05-12.587

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 02-16.605

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 octobre 2005 · N° 03-12.396

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-13.558

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-14.558

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-70.143

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2005 · N° 04-17.727

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2005 · N° 04-13.764

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2005 · N° 01-03.590

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2005 · N° 04-13.381

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2005 · N° 04-12.170

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 2005 · N° 04-12.659

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 2005 · N° 03-20.068

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 2005 · N° 03-21.061

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 2005 · N° 04-10.504

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 2005 · N° 04-11.237

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.411

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-17.917

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.904

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.286

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2005 · N° 03-20.680

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 avril 2005 · N° 04-11.181

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 avril 2005 · N° 03-10.935

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 avril 2005 · N° 01-12.719

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 2005 · N° 03-16.524

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mars 2005 · N° 04-10.980

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mars 2005 · N° 03-20.016

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 2005 · N° 03-17.899

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 2005 · N° 04-10.948

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 2005 · N° 03-20.015

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 2005 · N° 03-16.880

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 2005 · N° 03-18.575

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 2005 · N° 03-19.729

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-17.173

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-15.584

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-15.174

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-20.614

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-12.007

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-17.070

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-16.581

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-14.036

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 décembre 2004 · N° 03-16.535

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 novembre 2004 · N° 03-13.571

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 novembre 2004 · N° 03-15.848

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 2004 · N° 03-16.988

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 2004 · N° 03-14.958

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 octobre 2004 · N° 03-13.724

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-12.969

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 septembre 2004 · N° 03-17.909

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 septembre 2004 · N° 03-13.624

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 septembre 2004 · N° 02-21.441

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-10.069

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-10.923

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 2004 · N° 02-21.586

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 2004 · N° 02-14.289

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 2004 · N° 02-21.251

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juin 2004 · N° 03-10.733

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 juin 2004 · N° 01-16.049

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-19.560

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-20.911

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 mai 2004 · N° 00-22.902

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.502

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.401

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-19.519

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-19.520

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 2004 · N° 02-19.114

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 mars 2004 · N° 02-18.826

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 2004 · N° 02-17.681

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mars 2004 · N° 02-17.022

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 février 2004 · N° 02-12.021

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 février 2004 · N° 02-17.523

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 2004 · N° 02-11.409

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 2004 · N° 01-17.272

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-00.893

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 2004 · N° 02-15.014

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 2003 · N° 02-13.197

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 décembre 2003 · N° 01-00.614

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-16.126

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-12.588

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 2003 · N° 02-15.367

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 octobre 2003 · N° 02-14.279

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-14.561

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-17.868

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 octobre 2003 · N° 02-12.867

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-11.815

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2003 · N° 02-04.037

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-11.192

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-10.270

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-12.018

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-15.061

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 2003 · N° 02-12.275

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mai 2003 · N° 00-22.326

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 avril 2003 · N° 01-15.078

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 avril 2003 · N° 01-17.458

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 avril 2003 · N° 01-17.943

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 avril 2003 · N° 01-17.960

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 2003 · N° 01-17.679

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 2003 · N° 02-10.372

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2003 · N° 99-18.736

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2003 · N° 00-21.931

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2003 · N° 01-15.344

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 2003 · N° 01-12.750

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 2003 · N° 01-15.717

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 2003 · N° 01-16.441

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 février 2003 · N° 01-02.423

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 février 2003 · N° 01-15.051

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 février 2003 · N° 01-01.398

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-13.034

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-03.707

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-10.743

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 janvier 2003 · N° 00-18.601

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 janvier 2003 · N° 01-13.173

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 janvier 2003 · N° 01-13.850

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 2002 · N° 01-02.867

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 2002 · N° 01-12.867

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 2002 · N° 00-17.373

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 décembre 2002 · N° 01-12.507

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-02.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 00-18.022

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-03.567

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-70.122

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-03.936

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-12.403

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 novembre 2002 · N° 01-13.534

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 novembre 2002 · N° 99-11.485

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 2002 · N° 01-12.139

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 novembre 2002 · N° 01-11.882

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 octobre 2002 · N° 00-11.958

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 2002 · N° 00-19.538

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-01.379

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-01.783

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-02.073

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 septembre 2002 · N° 01-01.494