CheckersProcédures

SCI ESPAZE

Active
Siren480 070 085SCI11120 SAINT-NAZAIRE-D'AUDECréée le 27 décembre 2004
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions166 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
31,1 k€
Effectif
Non publié

SCI ESPAZE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 27 décembre 2004, identifiée par le SIREN 480 070 085. Le siège social de l'entreprise se trouve 226 av de la Republique, 11120 Saint-Nazaire-d'Aude. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. JULIE ESPAZE exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCI ESPAZE

Dénomination
SCI ESPAZE
SIREN
480 070 085
SIRET (siège)
480 070 085 00018
N° TVA intracommunautaire
FR51480070085Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 480 070 085
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
31 100 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
27 décembre 2004
Siège social
226 AV DE LA REPUBLIQUE, 11120, SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI ESPAZE

ACQUISITION PROPRIETE PRISE A BAIL ADMINISTRATION GESTION EXPLOITATION PAR BAIL DE TOUS BIENS IMMOBILIERS

Finances de SCI ESPAZE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SCI ESPAZE

JE

JULIE ESPAZE

Gérant et associé indéfiniment responsable

En poste depuis novembre 2020 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 29 novembre 2020

LE

LUC ESPAZE

Associé indéfiniment responsable

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de SCI ESPAZE

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 11120 SAINT-NAZAIRE-D'AUDESiègeActif

    480 070 085 00018 · ouvert le 09 décembre 2004 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI ESPAZE

3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 25 novembre 2020

  • Acte

Dépôt du 11 décembre 2006

  • Acte

Dépôt du 27 décembre 2004

  • Acte

Comptes annuels de SCI ESPAZE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI ESPAZE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI ESPAZE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI ESPAZE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

166 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI ESPAZE. Elles s'échelonnent de 2023 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01064

    Mainlevée de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01068

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01063

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01065

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01066

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01067

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge des libertés

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01062

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 24/12135

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/05430

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/06173

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04698

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 23/08866

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 23/06036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 22/12465

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 24/03360

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 25 juin 2026 · N° 23/11351

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/03011

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 23 juin 2026 · N° 23/01915

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 23 juin 2026 · N° 23/02570

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/12105

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/01441

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/08768

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/07671

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/07585

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/10989

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juridiction Expropriation

    Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juridiction Expropriation

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00011

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juridiction Expropriation

    Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00043

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juridiction Expropriation

    Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juridiction Expropriation

    Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00042

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/12238

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/08789

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/09564

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/06785

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 22/00351

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/06431

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 20/07140

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/02726

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/06355

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/11868

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/11853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/11360

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/06114

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 09 juin 2026 · N° 22/09615

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 09 juin 2026 · N° 19/11523

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 23/12800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00339

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 23/12798

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/08538

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/12655

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 22/04336

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/10384

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 23/08956

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/10160

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/08344

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/05131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 19/12823

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/12639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/04716

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/10409

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/04567

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/02293

    Sursis à statuer
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/02154

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 22/08748

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/11268

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/09205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/12129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/06776

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/04420

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/12543

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/09782

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00071

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/09926

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00366

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/10233

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 23/10408

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/09536

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/08077

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/08076

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/05966

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/05753

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/10986

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/01136

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/09946

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 avril 2026 · N° 23/09498

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 avril 2026 · N° 22/12485

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/12201

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01980

    Sursis à statuer
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 avril 2026 · N° 22/04624

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 23/11851

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/10385

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 22/07968

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/06700

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 23/01566

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 23/07885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 23/12900

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/08078

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 13 avril 2026 · N° 23/01878

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 22/12153

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 22/06380

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00887

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 24/03806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 24/03466

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 23/11911

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 avril 2026 · N° 24/08942

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 07 avril 2026 · N° 23/01034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 07 avril 2026 · N° 23/02395

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 07 avril 2026 · N° 22/12487

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/05416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00180

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/04545

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/01198

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04105

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 02 avril 2026 · N° 24/06317

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/04881

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/08346

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/06760

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 30 mars 2026 · N° 23/08935

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/13602

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/11588

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/09529

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/07161

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 23/02574

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/06852

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 23/01791

    Sursis à statuer
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 23/00975

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07550

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/02723

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 19 mars 2026 · N° 23/06076

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 25 juin 2024 · N° 22/05180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 11 juin 2024 · N° 21/00979

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 11 juin 2024 · N° 21/03600

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 11 juin 2024 · N° 22/09336

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 mai 2024 · N° 22/06491

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 mai 2024 · N° 22/07449

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 mai 2024 · N° 23/00464

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 28 mai 2024 · N° 23/01568

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 14 mai 2024 · N° 22/11698

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 14 mai 2024 · N° 23/01028

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 14 mai 2024 · N° 22/11311

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 26 mars 2024 · N° 21/08062

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 26 mars 2024 · N° 19/06504

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 12 mars 2024 · N° 23/06407

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 12 mars 2024 · N° 23/04710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 12 mars 2024 · N° 21/00675

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 12 mars 2024 · N° 20/02582

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 27 février 2024 · N° 21/00862

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 27 février 2024 · N° 21/10004

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/12365

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 13 février 2024 · N° 19/09714

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 13 février 2024 · N° 21/10375

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 13 février 2024 · N° 20/05846

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 13 février 2024 · N° 21/07902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4

    Décision du 23 janvier 2024 · N° 20/08239

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/00050

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/02628

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/01238

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/05297

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/02278

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/10194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/08988

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/07020

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/10746

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/03530

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/05333

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI ESPAZE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI ESPAZE

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

    Gérant, Associé indéfiniment responsable : ESPAZE Julie, Bernadette

  1. création

    Date d'effet : 27 décembre 2004

Questions fréquentes sur SCI ESPAZE

Quel est le numéro SIREN de SCI ESPAZE ?

Le numéro SIREN de SCI ESPAZE est 480 070 085. Le SIRET de son siège social est 480 070 085 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR51480070085.

Qui dirige SCI ESPAZE ?

SCI ESPAZE est dirigée par JULIE ESPAZE, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI ESPAZE ?

Le siège social de SCI ESPAZE est situé 226 av de la Republique, 11120 Saint-Nazaire-d'Aude.

SCI ESPAZE est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI ESPAZE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 décembre 2004. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI ESPAZE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI ESPAZE.

Entreprises similaires

Même activité à Saint-Nazaire-d'Aude

Entreprises location de terrains et d'autres biens immobiliers

Toutes les entreprises avec le code NAF 6820B

Location de terrains et d'autres biens immobiliers à Saint-Nazaire-d'Aude

Entreprises du même secteur à Saint-Nazaire-d'Aude

Entreprises à Saint-Nazaire-d'Aude

Toutes les entreprises à Saint-Nazaire-d'Aude