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SCI ESTHER

Active
Siren478 383 557SCI06510 CARROSCréée le 23 août 2004
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2019
291 k€−3,2 %
Résultat net 2019
184 k€+3,9 %
Capital social
200 €
Effectif
Non publié

SCI ESTHER est une SCI immatriculée le 23 août 2004 sous le numéro SIREN 478 383 557. Son siège social est situé 1ere avenue, 06510 Carros. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. Le dernier exercice publié (clôture au 31 décembre 2019) fait état d'un chiffre d'affaires de 291 k€ pour un résultat net de 184 k€. Elle est dirigée par CECILE HAZIZA, gérant.

Fiche d'identité de SCI ESTHER

Dénomination
SCI ESTHER
SIREN
478 383 557
SIRET (siège)
478 383 557 00012
N° TVA intracommunautaire
FR84478383557Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Grasse 478 383 557
Greffe
Grasse
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mars 2025
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
200 €
Code NAF / APE
6820A
Date de création
23 août 2004
Siège social
1ERE AVENUE, 06510, CARROS
Établissements
1
Statut
Active
Économie sociale et solidaire

Objet social de SCI ESTHER

acquisition de tous immeubles ou parts de sociétés, construction, aménagement d'immeubles industriels et commerciaux ou autres, et location desdits immeubles- la propriété, l'administration et l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis

Finances de SCI ESTHER

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilan
2019291 k€−3,2 %184 k€228 k€228 k€193 k€306 k€
2018300 k€-177 k€210 k€210 k€109 k€203 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2019 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 23 octobre 2020

Ratios 2019

Marge EBE
78,5 %
Résultat courant / CA
78,1 %
Autonomie financière
7,9 %
Taux d’endettement
12,6 %
Ratio de liquidité
337,3 %
CAF / CA
63,5 %
Crédit clients
0 j
Crédit fournisseurs
13 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2019

Actif

Poste20192018
Immobilisations corporelles6 278 €1 509 €
TOTAL Actif immobilisé6 278 €1 509 €
Autres créances662 €84 272 €
Disponibilités299 216 €117 068 €
TOTAL Actif circulant299 878 €201 340 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif306 156 €202 849 €

Passif

Poste20192018
Capital social ou individuel200 €200 €
Report à nouveau8 447 €−68 843 €
Résultat de l'exercice184 267 €177 290 €
TOTAL Capitaux propres192 914 €108 647 €
Emprunts et dettes assimilées24 333 €24 333 €
Fournisseurs et comptes rattachés1 320 €1 260 €
Autres dettes87 588 €68 609 €
TOTAL Dettes113 242 €94 202 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif306 156 €202 849 €
Code 1825 200 €-

Compte de résultat

Poste20192018
Production vendue - services290 744 €300 214 €
Autres produits-141 €
TOTAL Produits d'exploitation290 744 €300 355 €
Autres charges externes31 524 €34 550 €
Impôts, taxes et versements assimilés30 986 €55 650 €
Dotations aux amortissements431 €255 €
TOTAL Charges d'exploitation62 941 €90 456 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION227 803 €209 899 €
Produits exceptionnels-5 517 €
Charges financières696 €755 €
Charges exceptionnelles2 083 €137 €
Impôts sur les bénéfices40 757 €37 233 €
BÉNÉFICE OU PERTE184 267 €177 290 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Immobilisations corporelles1 509 €1 764 €
TOTAL Actif immobilisé1 509 €1 764 €
Clients et comptes rattachés-18 531 €
Autres créances84 272 €642 €
Disponibilités117 068 €54 418 €
TOTAL Actif circulant201 340 €73 591 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif202 849 €75 355 €

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel200 €200 €
Report à nouveau−68 843 €−225 595 €
Résultat de l'exercice177 290 €156 752 €
TOTAL Capitaux propres108 647 €−68 643 €
Emprunts et dettes assimilées24 333 €24 333 €
Fournisseurs et comptes rattachés1 260 €6 717 €
Autres dettes68 609 €112 948 €
TOTAL Dettes94 202 €143 998 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif202 849 €75 355 €

Compte de résultat

Poste20182017
Production vendue - services300 214 €182 587 €
Autres produits141 €25 398 €
TOTAL Produits d'exploitation300 355 €207 985 €
Autres charges externes34 550 €17 215 €
Impôts, taxes et versements assimilés55 650 €-
Dotations aux amortissements255 €255 €
Autres charges1 €66 €
TOTAL Charges d'exploitation90 456 €17 536 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION209 899 €190 449 €
Produits exceptionnels5 517 €-
Charges financières755 €679 €
Charges exceptionnelles137 €-
Impôts sur les bénéfices37 233 €33 018 €
BÉNÉFICE OU PERTE177 290 €156 752 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de SCI ESTHER

MH

MURIEL HAZIZA

Autre

Depuis la création (23 août 2004) · 22 ans

CH

CECILE HAZIZA

Gérant

Depuis la création (23 août 2004) · 22 ans

Établissements de SCI ESTHER

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 06510 CARROSSiègeActif

    478 383 557 00012 · ouvert le 13 août 2004 · NAF 6820A

Documents juridiques de SCI ESTHER

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 23 août 2004

  • Acte

Comptes annuels de SCI ESTHER

SCI ESTHER a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2019

Bilan simplifié

23 octobre 2020

Comptes annuels 2018

Bilan simplifié

20 novembre 2019

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de SCI ESTHER

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI ESTHER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI ESTHER. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00134

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00189

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00150

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00139

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00128

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00127

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00013

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00034

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/01862

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00153

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00151

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00147

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00138

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00137

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00114

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00079

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, lUNDI

    Décision du 29 juin 2026 · N° 2024F01813

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre commerciale Sec2

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00523

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00067

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/09802

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/06597

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/11805

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10293

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 01

    Décision du 21 mai 2026 · N° 2026F01040

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, hAGUENAU JEX

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00002

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00966

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/13142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00545

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/13205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09020

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11859

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11841

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/01318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11857

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11855

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00434

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/10921

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/12432

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/10920

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11851

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09027

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09023

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/12902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09024

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11222

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/03924

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème Chambre

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00439

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/12876

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/13713

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02328

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/11861

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/10885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/09147

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02682

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/12382

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08970

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/10824

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02411

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08968

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02412

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02526

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00634

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/10884

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08976

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08963

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00286

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00170

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03067

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00201

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00202

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00167

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00204

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00340

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre Commerciale Sec 1

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00419

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Commerciale Sec 1

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00420

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 29 avril 2026 · N° 24/00180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10904

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02770

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11829

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02835

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10889

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02837

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02769

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10947

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10949

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/12379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13745

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11183

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11833

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00628

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13399

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/05121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, première Présidence

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00034

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  • Cour d'appel, première Présidence

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00035

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  • Tribunal de commerce, mARDI

    Décision du 14 avril 2026 · N° 2025F01476

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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00284

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00105

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/03122

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/03121

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00070

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00335

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/03125

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/09734

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre commerciale Sec2

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00350

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00024

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01472

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08430

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08405

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04015

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/13706

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08399

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/12658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08423

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08424

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08398

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/11828

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03932

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 2

    Décision du 18 mars 2026 · N° 2025F00073

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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/09715

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/13073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08265

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08269

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08263

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/11294

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/13072

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/09691

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/05824

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08262

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 24/08828

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/09690

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08257

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08256

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08255

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02126

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02942

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02941

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00060

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00061

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/03066

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02998

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal de commerce, vENDREDI

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 2025F00163

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 1-13

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 2024050007

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/00684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, audience publique de vacation

    Décision du 19 août 2025 · N° 2025057824

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  • Cour d'appel, chambre sociale

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 23/00082

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  • Tribunal de commerce, chambre 1-5

    Décision du 04 juin 2025 · N° 2023068082

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  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 3

    Décision du 28 mai 2025 · N° 23/05968

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3

    Décision du 14 mai 2025 · N° 25/01271

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 mai 2025 · N° 25/50643

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/58422

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/10467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/04984

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/55704

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/01377

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 22/04717

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5

    Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/00097

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 17/13690

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 juillet 2024 · N° 24/02471

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 1ère chambre

    Décision du 25 avril 2024 · N° 23/00054

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 avril 2024 · N° 24/51154

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, chambre 3-4

    Décision du 08 février 2024 · N° 20/04979

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  • Cour d'appel, cabinet D

    Décision du 27 octobre 2023 · N° 23/00150

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  • Cour d'appel, 16e chambre

    Décision du 06 octobre 2022 · N° 22/02584

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    Décision du 21 avril 2022 · N° 21/03411

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    Décision du 04 juillet 2006 · N° 01-17.863

    decheance
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    Décision du 23 juin 2004 · N° 01-17.863

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    Décision du 07 mai 2002 · N° 00-42.325

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    Décision du 30 octobre 2001 · N° 01-80.133

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    Décision du 02 mars 2001 · N° 01-60.197

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    Décision du 11 avril 1994 · N° 93-84.139

    rejet
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    Décision du 29 mai 1991 · N° 90-87.138

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.705

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI ESTHER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI ESTHER

6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

  2. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

  5. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

  6. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

  1. création

    Date d'effet : 23 août 2004

Questions fréquentes sur SCI ESTHER

Quel est le numéro SIREN de SCI ESTHER ?

Le numéro SIREN de SCI ESTHER est 478 383 557. Le SIRET de son siège social est 478 383 557 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR84478383557.

Qui dirige SCI ESTHER ?

SCI ESTHER est dirigée par CECILE HAZIZA, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de SCI ESTHER ?

SCI ESTHER a déclaré un chiffre d'affaires de 291 k€ sur l'exercice 2019, clos le 31 décembre 2019. Le résultat net de l'exercice est de 184 k€.

Où se situe le siège social de SCI ESTHER ?

Le siège social de SCI ESTHER est situé 1ere avenue, 06510 Carros.

SCI ESTHER est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI ESTHER est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 23 août 2004. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI ESTHER est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI ESTHER.

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