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SCI EXEC

Active
Siren433 541 190654037230 FONDETTESCréée le 16 novembre 2000
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions196 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
61,0 k€
Effectif
Non publié

SCI EXEC est une 6540 immatriculée le 16 novembre 2000 sous le numéro SIREN 433 541 190. Elle est domiciliée 29 rue de la Barre, 37230 Fondettes. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. CLAUDE ARBONA exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCI EXEC

Dénomination
SCI EXEC
SIREN
433 541 190
SIRET (siège)
433 541 190 00016
N° TVA intracommunautaire
FR52433541190Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 433 541 190
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
6540
Capital social
61 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
16 novembre 2000
Siège social
29 RUE DE LA BARRE, 37230, FONDETTES
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI EXEC

propriété de tous immeubles, création, constitution et développement de tous patrimoines immobiliers, prise d'intérêts et de participation dans toutes opérations civiles immobilières

Finances de SCI EXEC

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI EXEC

CA

CLAUDE ARBONA

Gérant

Depuis la création (16 novembre 2000) · 25 ans

IL

ISABELLE LE LU

Gérant

Depuis la création (16 novembre 2000) · 25 ans

Établissements de SCI EXEC

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 37230 FONDETTESSiègeActif

    433 541 190 00016 · ouvert le 14 novembre 2000 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI EXEC

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 13 avril 2004

  • Acte

Dépôt du 16 novembre 2000

  • Acte

Comptes annuels de SCI EXEC

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI EXEC. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI EXEC

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI EXEC. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

196 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI EXEC. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 23/03130

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/04301

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/03714

    Prononce le divorce pour faute
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/05445

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00610

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00417

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/05193

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/01991

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/02414

    Prononce le divorce pour faute
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/01959

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/02409

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 22/01666

    Prononce le divorce pour faute
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/03716

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 21/03545

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/01847

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/03219

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    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/05263

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/02821

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/02591

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    Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/03667

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05128

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03176

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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02785

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/04591

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/02871

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02447

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/03018

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06064

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 22/00809

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 30 juin 2026 · N° 22/04113

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 30 juin 2026 · N° 23/00126

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00982

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/03477

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 23/05593

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00805

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05168

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00748

    Prononce la séparation de corps acceptée
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05048

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02233

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00180

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05029

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05841

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01113

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05677

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01111

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 mars 2026 · N° 24/04746

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 10 février 2026 · N° 22/04880

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/01910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/02996

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/03427

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/02154

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 22/02393

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/03582

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/09486

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/05427

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/09865

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/09102

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/01904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00166

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 24/07078

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 23/07840

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 21/04093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/00994

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/06027

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 22/10032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/05080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/01238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 21/01209

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/02193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/07327

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/04046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 23/02310

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/06399

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/09490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/04539

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/09424

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/02324

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/10213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/09981

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 23/04692

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/09710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/08594

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/01379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/07320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/03643

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/05345

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/04711

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02165

    Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/04789

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/08202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 23/10290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/05910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/11025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/07080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/07280

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 20/01800

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 21/00975

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 21/06053

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/01495

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 10 juin 2025 · N° 24/00327

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 22/07569

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 23/01802

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 23/10012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/08903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/09976

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/04466

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/08127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/02344

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/08217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 23/05073

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/09172

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/09792

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/10356

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 12 mai 2025 · N° 22/00088

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/03083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/07082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 29 avril 2025 · N° 23/01207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/03545

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/09455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/09576

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 23/01440

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/05111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/05114

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/09951

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 22 avril 2025 · N° 23/05017

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/08610

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00193

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/02327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/10052

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/01758

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 20 mars 2025 · N° 24/00973

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/07329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/04499

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/08120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/10764

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 27 février 2025 · N° 22/06548

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/01372

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/08130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/07552

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/07435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/08018

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/09509

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/03355

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/09988

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/06351

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/01749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/05688

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/04143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 février 2025 · N° 22/02394

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 03 février 2025 · N° 22/05687

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00899

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/07366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/03205

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 23/03652

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 21/00444

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/03409

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/01817

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 21/02639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/08152

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/04765

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/05780

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/06114

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 21/05109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/03690

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 23/08794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 22/04659

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 22/02034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 21/00580

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 23/07405

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 19/00950

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/02591

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 décembre 2024 · N° 22/08358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/04789

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/05653

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 22/09604

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/05100

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/04980

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 22/00615

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 23/05511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/04749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/04794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 23/10822

    MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 17/02344

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04513

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/05041

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 22/02432

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/06369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/04034

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04483

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 14 octobre 2024 · N° 19/02025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 06 novembre 1997 · N° 95-40.195

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 12 février 1997 · N° 95-40.195

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI EXEC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI EXEC

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  1. création

    Date d'effet : 16 novembre 2000

Questions fréquentes sur SCI EXEC

Quel est le numéro SIREN de SCI EXEC ?

Le numéro SIREN de SCI EXEC est 433 541 190. Le SIRET de son siège social est 433 541 190 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR52433541190.

Qui dirige SCI EXEC ?

SCI EXEC est dirigée par CLAUDE ARBONA, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI EXEC ?

Le siège social de SCI EXEC est situé 29 rue de la Barre, 37230 Fondettes.

SCI EXEC est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI EXEC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 16 novembre 2000. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI EXEC est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI EXEC.

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