SCI FERNANDE

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

Décision du 16 février 2026 · N° 24/10167

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025009819

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00501

Tribunal de commerce, pCL - Chambre du Conseil

Décision du 24 juin 2025 · N° 2025P00154

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

Décision du 04 juin 2025 · N° 2024006956

Cour d'appel, 1re chambre 1re section

Décision du 02 novembre 2018 · N° 17/05334

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-23.151

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-22.702

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-19.661

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 03 juillet 2018 · N° 17/06069

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mars 2018 · N° 17-15.882

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 février 2018 · N° 17-11.273

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 2017 · N° 16-24.656

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 juillet 2017 · N° 16-14.893

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juin 2002 · N° 01-00.704

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juin 2002 · N° 98-22.910

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 2002 · N° 00-19.996

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 2002 · N° 00-20.333

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 octobre 2001 · N° 01-83.734

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 octobre 2001 · N° 98-46.199

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 juillet 2001 · N° 99-10.239

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-15.963

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juin 2001 · N° 99-21.123

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.291

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 mars 2001 · N° 99-19.823

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mars 2001 · N° 98-42.119

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 2001 · N° 01-60.428

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 2001 · N° 99-15.130

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 2000 · N° 99-11.597

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-13.220

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Décision du 06 juin 2000 · N° 00-80.559

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Décision du 04 mai 2000 · N° 97-19.176

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1999 · N° 98-70.184

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1999 · N° 93-70.112

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 juin 1999 · N° 98-86.124

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 avril 1999 · N° 97-10.881

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 1999 · N° 97-15.480

Cour de cassation, chambre sociale

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Décision du 13 janvier 1999 · N° 96-20.268

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 novembre 1998 · N° 97-10.311

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 95-19.744

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 1998 · N° 96-15.125

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 97-10.959

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 1998 · N° 96-85.057

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 mai 1998 · N° 96-17.118

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mars 1998 · N° 96-44.556

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mars 1998 · N° 95-20.074

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 1998 · N° 98-60.162

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 février 1998 · N° 95-14.915

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 95-20.033

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 janvier 1998 · N° 95-21.597

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 novembre 1997 · N° 95-18.084

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 octobre 1997 · N° 96-85.738

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 1997 · N° 94-44.350

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 95-17.193

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mai 1997 · N° 95-42.200

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mai 1997 · N° 94-41.282

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mars 1997 · N° 94-43.234

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 1997 · N° 95-18.752

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 1997 · N° 95-14.289

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 janvier 1997 · N° 93-45.562

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 décembre 1996 · N° 95-40.483

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 1996 · N° 93-14.900

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 91-70.138

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1996 · N° 94-45.203

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-17.857

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-40.128

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 juin 1996 · N° 94-19.865

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mai 1996 · N° 94-18.291

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 avril 1996 · N° 94-15.502

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1996 · N° 93-17.019

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 janvier 1996 · N° 93-20.353

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 décembre 1995 · N° 94-16.942

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 novembre 1995 · N° 93-21.377

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 octobre 1995 · N° 94-85.713

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-21.489

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-20.293

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-19.328

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juillet 1995 · N° 93-17.014

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 1995 · N° 94-83.466

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1995 · N° 93-17.526

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 1995 · N° 93-45.586

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 mars 1995 · N° 93-14.696

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 1995 · N° 93-42.358

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mars 1995 · N° 93-14.166

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 88-70.403

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 92-19.237

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 1995 · N° 93-20.837

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1995 · N° 92-19.945

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 1994 · N° 93-11.472

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 1994 · N° 92-21.505

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 novembre 1994 · N° 92-21.271

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 1994 · N° 93-10.145

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-21.618

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-15.886

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 1994 · N° 94-83.042

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 1994 · N° 92-17.351

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 1994 · N° 91-14.837

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1994 · N° 92-18.928

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1994 · N° 92-12.186

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 1994 · N° 91-43.935

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 1994 · N° 91-43.936

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1994 · N° 92-17.895

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1994 · N° 90-43.847

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 1994 · N° 92-18.088

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mai 1994 · N° 91-18.841

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 1994 · N° 93-41.503

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mai 1994 · N° 92-17.228

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mai 1994 · N° 92-15.510

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 1994 · N° 91-40.680

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 1994 · N° 92-17.589

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-10.939

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 janvier 1994 · N° 92-86.746

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 janvier 1994 · N° 92-11.924

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 janvier 1994 · N° 91-15.800

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 décembre 1993 · N° 92-11.793

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 1993 · N° 92-40.760

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 1993 · N° 92-10.553

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-17.663

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 octobre 1993 · N° 92-14.209

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1993 · N° 91-18.938

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mars 1993 · N° 91-15.928

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 1993 · N° 91-43.078

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 1993 · N° 91-14.253

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mars 1993 · N° 90-18.940

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 1993 · N° 89-42.782

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 1993 · N° 91-12.045

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 1992 · N° 92-60.489

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 novembre 1992 · N° 91-11.816

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 octobre 1992 · N° 91-10.563

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 juillet 1992 · N° 91-14.162

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 juillet 1992 · N° 90-17.877

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 1992 · N° 90-44.364

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 1992 · N° 90-12.689

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 mai 1992 · N° 90-18.246

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 avril 1992 · N° 90-41.625

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mars 1992 · N° 91-82.116

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 février 1992 · N° 91-60.139

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 décembre 1991 · N° 90-10.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 1991 · N° 90-70.274

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1991 · N° 90-14.619

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 1991 · N° 90-11.212

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 juin 1991 · N° 89-18.496

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mai 1991 · N° 90-11.861

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mai 1991 · N° 89-19.853

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mai 1991 · N° 89-19.852

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mai 1991 · N° 89-13.741

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 avril 1991 · N° 89-18.367

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 avril 1991 · N° 89-20.145

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1991 · N° 89-21.484

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1991 · N° 89-15.559

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 1991 · N° 89-21.556

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 février 1991 · N° 90-82.657

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 1990 · N° 87-45.401

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 novembre 1990 · N° 88-17.941

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juillet 1990 · N° 88-18.888

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juin 1990 · N° 87-70.260

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 avril 1990 · N° 88-16.105

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1990 · N° 88-15.361

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 1990 · N° 88-18.446

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 décembre 1989 · N° 88-18.577

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 décembre 1989 · N° 88-14.135

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1989 · N° 88-14.536

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 1989 · N° 88-10.673

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 1989 · N° 86-18.478

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 mai 1989 · N° 87-19.487

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-17.510

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-18.194

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 avril 1989 · N° 87-18.393

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.740

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 1989 · N° 87-15.152

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 1989 · N° 86-14.313

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 1989 · N° 87-11.978

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 1989 · N° 87-11.977