SCI FIRE

Tribunal de commerce, chambre 16

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Cour d'appel, chambre Premier Président

Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00023

Tribunal de commerce

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Tribunal de commerce, cHAMBRE 07

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Cour d'appel, rEFERES 1° PRESIDENT

Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00037

Cour d'appel, chambre 2 A

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Tribunal de commerce

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Cour d'appel, chambre Premier Président

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Tribunal de commerce

Décision du 03 mars 2026 · N° 2025F02543

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Décision du 26 février 2026 · N° 22/19446

Tribunal judiciaire, jEX MOBILIER

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Tribunal de commerce, chambre 16

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Tribunal de commerce

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Cour d'appel, chambre 2 A

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Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

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Cour d'appel, chambre 1-6

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Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00105

Tribunal de commerce, .

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Cour d'appel, 2ème Chambre

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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 12 juin 2025 · N° 23/02964

Tribunal de commerce, dEUXIEME CHAMBRE

Décision du 10 juin 2025 · N° 2024015693

Tribunal judiciaire, quatrième Chambre

Décision du 06 juin 2025 · N° 23/05955

Tribunal de commerce, contentieux général - chambre 2 (délibérés)

Décision du 28 mai 2025 · N° 2025002083

Tribunal de commerce, 2ème chambre

Décision du 20 mai 2025 · N° 2018F01278

Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

Décision du 09 avril 2025 · N° 24/05742

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 03 avril 2025 · N° 24/07079

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 27 février 2025 · N° 24/02133

Tribunal de commerce

Décision du 28 janvier 2025 · N° 2024F01985

Tribunal de commerce, 6ème chambre

Décision du 08 janvier 2025 · N° 2023F00764

Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

Décision du 12 décembre 2024 · N° 22/06895

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 décembre 2024 · N° 23-12.235

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/00285

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/52703

Cour d'appel, 6ème Chambre

Décision du 17 octobre 2024 · N° 22/01870

Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt

Décision du 01 octobre 2024 · N° 24/00333

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 10 septembre 2024 · N° 23/00479

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 12 juin 2024 · N° 23/02879

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 juin 2024 · N° 23-12.711

Cour d'appel, 2ème Chambre civile

Décision du 23 mai 2024 · N° 22/02976

Tribunal judiciaire, chambre 02

Décision du 23 avril 2024 · N° 23/03619

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 26 mars 2024 · N° 19/05316

Cour d'appel, chambre 3-1

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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

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Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/01597

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Cour d'appel, chambre 3-1

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Cour d'appel, 4ème Chambre

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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 01 décembre 2022 · N° 21/00071

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 17 novembre 2022 · N° 21/00474

Cour d'appel, chambre 3-1

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Cour d'appel, 3ème Chambre civile

Décision du 07 juillet 2022 · N° 21/01997

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour d'appel, 13e chambre

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 octobre 2018 · N° 17-18.712

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-19.390

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 septembre 2018 · N° 16-26.516

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 28 juin 2018 · N° 16/05128

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2017 · N° 17-40.036

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 21 mars 2017 · N° 15/17585

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 01 mars 2017 · N° 14/21729

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 2016 · N° 15-18.634

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 31 août 2016 · N° 15/06947

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 02 décembre 2015 · N° 13/08924

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7

Décision du 04 juin 2015 · N° 13/00200

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 01 avril 2015 · N° 13/04098

Cour d'appel, sécurité sociale

Décision du 25 février 2014 · N° 13/04893

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 25 mai 2011 · N° 10/09617

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 25 mai 2011 · N° 08/19368

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 05 avril 2011 · N° 10/00934

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 14 septembre 2010 · N° 09/06502

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 06 janvier 2010 · N° 08/07955

Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 juin 2007 · N° 06-16.355

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2005 · N° 03-16.627

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 2004 · N° 03-13.266

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 01-13.903

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-18.043

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 octobre 2003 · N° 99-14.043

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 février 2003 · N° 99-21.341

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 janvier 2003 · N° 01-10.094

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 novembre 2002 · N° 01-02.544

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 2002 · N° 00-21.518

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 avril 2002 · N° 99-14.340

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mars 2002 · N° 00-19.578

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 février 2002 · N° 00-13.331

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 09 mai 2001 · N° 98-19.011

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2001 · N° 98-18.714

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 mars 2001 · N° 98-22.278

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 mars 2001 · N° 98-18.195

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 2000 · N° 98-17.045

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 février 1999 · N° 96-15.855

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 février 1999 · N° 96-15.854

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 décembre 1998 · N° 96-19.998

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-15.009

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-15.646

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juillet 1998 · N° 96-15.730

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Décision du 18 mars 1997 · N° 96-21.513

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 novembre 1996 · N° 95-10.857

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 octobre 1996 · N° 94-17.466

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-14.471

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 mai 1996 · N° 94-12.307

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mai 1996 · N° 93-16.616

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 avril 1996 · N° 94-12.694

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mars 1996 · N° 94-19.674

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mars 1996 · N° 94-12.524

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mars 1996 · N° 94-12.525

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 janvier 1996 · N° 94-12.542

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 1995 · N° 93-19.237

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 octobre 1995 · N° 92-18.694

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-20.601

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juillet 1995 · N° 93-13.426

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 juin 1995 · N° 93-18.562

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 mai 1995 · N° 93-17.160

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 1995 · N° 93-14.064

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 1995 · N° 93-12.831

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 mars 1995 · N° 93-11.938

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 février 1995 · N° 93-11.976

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-13.425

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-14.823

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 décembre 1994 · N° 93-13.728

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 1994 · N° 92-18.447

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 octobre 1994 · N° 92-16.926

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 1994 · N° 93-11.540

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 1994 · N° 92-10.249

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 juin 1993 · N° 91-20.375

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 1993 · N° 91-19.919

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mars 1993 · N° 91-21.880

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 décembre 1992 · N° 91-12.125

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 1992 · N° 91-13.769

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 1992 · N° 90-11.335

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mars 1992 · N° 89-21.273

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 1992 · N° 90-10.442

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 1991 · N° 90-18.270

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 1991 · N° 90-16.004

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 1991 · N° 89-17.587

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 juin 1991 · N° 90-14.096

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 1990 · N° 88-10.800

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 1990 · N° 87-18.287

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 1989 · N° 86-16.332

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 1989 · N° 88-45.256

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 1989 · N° 88-15.174

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 1989 · N° 87-14.966

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 1989 · N° 88-13.038

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 1989 · N° 87-16.442

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 janvier 1989 · N° 87-19.355