SCI FREDDY

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00226

Tribunal de commerce, 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

Décision du 09 décembre 2025 · N° 2024005918

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

Décision du 20 novembre 2025 · N° 22/05745

Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE

Décision du 10 octobre 2025 · N° 2025012047

Tribunal de commerce, chambre 07

Décision du 07 octobre 2025 · N° 2023F00408

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile

Décision du 26 juin 2025 · N° 24/01719

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 13 mars 2025 · N° 22/08415

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

Décision du 06 mars 2025 · N° 22/05745

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 19 février 2024 · N° 23/01171

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13

Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/13418

Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 03 octobre 2023 · N° 23/00401

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 25 septembre 2023 · N° 22/00867

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/07587

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 18 mars 2019 · N° 18/03558

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-26.131

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-29.045

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 22 novembre 2018 · N° 14/04558

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 2018 · N° 17-21.362

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-27.971

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2018 · N° 17-11.725

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-20.479

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2018 · N° 17-12.951

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2018 · N° 17-16.256

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 avril 2018 · N° 16-23.025

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 2018 · N° 15-27.375

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 2017 · N° 15-25.039

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-21.460

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-19.759

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 07 septembre 2017 · N° 14/04306

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 2017 · N° 16-17.458

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juin 2017 · N° 16-14.936

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 2017 · N° 16-13.513

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 17 mai 2017 · N° 15/19449

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 2017 · N° 16-11.097

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 janvier 2007 · N° 06-86.045

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-86.879

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 novembre 2005 · N° 05-82.141

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 juin 2004 · N° 04-81.583

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 mai 2004 · N° 03-80.023

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 2003 · N° 03-85.405

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 02-10.539

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juin 2003 · N° 00-21.775

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 février 2003 · N° 01-86.341

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2003 · N° 02-86.917

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2002 · N° 02-86.226

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 2002 · N° 99-19.873

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 2002 · N° 99-19.874

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 2002 · N° 00-18.248

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 2001 · N° 00-60.352

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 décembre 2001 · N° 00-30.012

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2000 · N° 98-46.147

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 avril 2000 · N° 97-44.630

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2000 · N° 99-83.120

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 2000 · N° 97-43.780

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 octobre 1999 · N° 97-13.608

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 octobre 1999 · N° 99-82.721

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 1999 · N° 96-45.593

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 1999 · N° 98-60.412

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 1999 · N° 97-40.371

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 1999 · N° 98-42.395

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 1999 · N° 97-45.325

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 1999 · N° 96-43.301

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 février 1999 · N° 98-60.427

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 janvier 1999 · N° 98-41.867

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-44.606

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 1998 · N° 96-43.916

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juillet 1998 · N° 96-20.287

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 1998 · N° 96-11.232

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-13.372

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juillet 1997 · N° 95-44.255

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 janvier 1997 · N° 95-11.032

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 octobre 1996 · N° 95-60.846

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juillet 1996 · N° 95-41.654

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 1996 · N° 91-42.989

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 1995 · N° 93-20.935

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 1995 · N° 95-80.109

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 1995 · N° 94-60.481

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 1995 · N° 93-44.729

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 1995 · N° 91-44.829

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.229

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 1995 · N° 91-42.188

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 novembre 1994 · N° 92-19.521

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 1994 · N° 89-41.149

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-21.944

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 1994 · N° 90-44.444

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 octobre 1994 · N° 93-12.473

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-21.681

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 mars 1994 · N° 92-11.074

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 1994 · N° 92-13.430

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1993 · N° 91-18.334

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 mars 1993 · N° 91-14.447

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 1993 · N° 89-45.161

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 décembre 1992 · N° 92-60.239

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 1991 · N° 90-14.541

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 1991 · N° 89-43.141

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1991 · N° 87-45.086

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 octobre 1990 · N° 87-42.933

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 1989 · N° 87-17.470