SCI FREY
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 533 118 501, SCI FREY est une société civile créée le 22 juin 2011. Elle est domiciliée 226 rue du General de Gaulle, 69530 Brignais. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par FREDERIC DUREAU, gérant.
Fiche d'identité de SCI FREY
INSEE- Dénomination
- SCI FREY
- SIREN
- 533 118 501
- SIRET (siège)
- 533 118 501 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR18533118501Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 533 118 501
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Autre société civile
- Capital social
- 1 500 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 22 juin 2011
- Siège social
- 226 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 69530, BRIGNAIS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI FREY
L'acquisition d'un immeuble sis à BRIGNAIS (69) 226, rue du Général de Gaulle, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement
Finances de SCI FREY
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI FREY
INSEEÉtablissements de SCI FREY
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 69530 BRIGNAISSiègeActif
533 118 501 00014 · ouvert le 15 avril 2011 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI FREY
INPIComptes annuels de SCI FREY
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI FREY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI FREY
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI FREY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI FREY. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 03 août 2026 · N° 2026014303
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 30 juillet 2026 · N° 2026014313
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 30 juillet 2026 · N° 2026014301
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 30 juillet 2026 · N° 2026007797
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Cab. 1
Décision du 16 juillet 2026 · N° 24/00454
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Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 6
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/01367
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/00442
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Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/00767
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2026010774
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2026010551
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2026009414
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2026008473
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00101
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Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00078
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Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00070
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00048
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/00155
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00302
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00419
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Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 03 juillet 2026 · N° 23/00609
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Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026012044
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Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026009232
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026009532
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026010550
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026007237
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Décision du 25 juin 2026 · N° 2026011618
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Décision du 25 juin 2026 · N° 2026011455
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Décision du 25 juin 2026 · N° 2026011345
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Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00029
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Décision du 17 juin 2026 · N° 24/03532
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Décision du 12 juin 2026 · N° 24/00730
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Décision du 12 juin 2026 · N° 23/00909
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Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 12 juin 2026 · N° 24/00555
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 12 juin 2026 · N° 24/00781
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00060
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00041
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00181
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026008986
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026010507
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026010417
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026010299
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026008042
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 08 juin 2026 · N° 2026009992
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 juin 2026 · N° 2026009069
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 juin 2026 · N° 2026009035
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 juin 2026 · N° 2026008871
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 juin 2026 · N° 2026008472
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Décision du 04 juin 2026 · N° 24/05857
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Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00049
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Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00036
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00018
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Décision du 28 mai 2026 · N° 2026008071
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 28 mai 2026 · N° 2026007067
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 28 mai 2026 · N° 2026007066
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 28 mai 2026 · N° 2026006283
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 28 mai 2026 · N° 2026006253
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 28 mai 2026 · N° 2026005242
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026008961
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026008820
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026008737
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00104
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026008713
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026008702
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026008652
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026008582
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026008576
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026008425
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026007790
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026006282
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026005341
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00030
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00017
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01905
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Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00142
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026007264
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026007263
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026007261
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026007260
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026006280
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026004833
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026007361
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026005867
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026005247
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026004978
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026004602
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00072
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 16 avril 2026 · N° 26/02289
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Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00481
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Tribunal judiciaire, affaires civiles
Décision du 16 avril 2026 · N° 24/00768
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 avril 2026 · N° 2026006355
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 avril 2026 · N° 2026006129
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Décision du 09 avril 2026 · N° 2026006057
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Décision du 09 avril 2026 · N° 2026005973
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 avril 2026 · N° 2026005958
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Décision du 09 avril 2026 · N° 2026005880
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Décision du 09 avril 2026 · N° 2026005879
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Décision du 09 avril 2026 · N° 2026005091
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Décision du 09 avril 2026 · N° 2026004841
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 19 mars 2026 · N° 2026003471
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 19 mars 2026 · N° 2026002575
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 19 mars 2026 · N° 2026002571
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 19 mars 2026 · N° 2026002308
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 19 mars 2026 · N° 2025027738
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00009
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00184
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01559
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 05 février 2026 · N° 2025027164
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 05 février 2026 · N° 2025016215
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 février 2026 · N° 2025027906
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2026000974
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 15 janvier 2026 · N° 2025027785
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 15 janvier 2026 · N° 2025027699
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25/00827
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Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/01129
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025021945
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025021943
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025020811
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025020531
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025020530
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/01064
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Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/01129
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025020059
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025018303
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 30 octobre 2025 · N° 24/13911
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025016988
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025016712
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025014852
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025017955
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2025015881
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 27 août 2025 · N° 25/00449
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025R00557
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025013799
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Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/01168
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Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/00249
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Décision du 26 juin 2025 · N° 2025011761
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 26 juin 2025 · N° 21/09978
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Décision du 12 juin 2025 · N° 2025006955
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025010376
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025010367
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Décision du 02 juin 2025 · N° 2025010340
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 22 mai 2025 · N° 21/09309
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 mai 2025 · N° 23-22.046
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Décision du 07 mai 2025 · N° 25/01318
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025004817
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Cour d'appel, chambre-1 civile et com.
Décision du 11 mars 2025 · N° 24/00287
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Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)
Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/00440
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Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/01199
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Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/06990
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Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)
Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/00258
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/01384
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 12 décembre 2024 · N° 21/09155
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/00761
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Décision du 26 novembre 2024 · N° 21/06805
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 22 novembre 2024 · N° 21/17757
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 03 octobre 2024 · N° 23/09416
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/00287
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 30 mai 2024 · N° 22/00162
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Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile
Décision du 27 mai 2024 · N° 21/02574
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Tribunal judiciaire, j.E.X.
Décision du 21 mai 2024 · N° 24/00430
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 15 mai 2024 · N° 24/00012
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 14 mai 2024 · N° 23/11653
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 14 mai 2024 · N° 22/00974
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 13 février 2024 · N° 23/02872
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 20/12107
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Décision du 25 janvier 2024 · N° 23/06952
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 05 octobre 2022 · N° 20/16460
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 22 octobre 2015 · N° 13/04045
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
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Décision du 23 janvier 2013 · N° 10/24226
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mars 2003 · N° 01-16.530
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 avril 1997 · N° 94-17.875
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 mars 1996 · N° 94-14.157
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mars 1996 · N° 94-20.400
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 mars 1996 · N° 94-14.156
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 1995 · N° 92-41.603
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 juin 1995 · N° 93-19.488
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juin 1993 · N° 91-19.919
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI FREY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI FREY
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2011-04-15
- création
Date d'effet : 22 juin 2011
Questions fréquentes sur SCI FREY
Quel est le numéro SIREN de SCI FREY ?
Le numéro SIREN de SCI FREY est 533 118 501. Le SIRET de son siège social est 533 118 501 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18533118501.
Qui dirige SCI FREY ?
SCI FREY est dirigée par FREDERIC DUREAU, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI FREY ?
Le siège social de SCI FREY est situé 226 rue du General de Gaulle, 69530 Brignais.
SCI FREY est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI FREY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 22 juin 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI FREY est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI FREY.
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