SCI GAIN
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI GAIN est une SCI immatriculée le 20 avril 2010 sous le numéro SIREN 521 886 804. Elle est domiciliée 38 rue Mignard, 34410 Serignan. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par GUILHEM LANCRY, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI GAIN
INSEE- Dénomination
- SCI GAIN
- SIREN
- 521 886 804
- SIRET (siège)
- 521 886 804 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR11521886804Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 521 886 804
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 20 avril 2010
- Siège social
- 38 RUE MIGNARD, 34410, SERIGNAN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI GAIN
Acquisition construction et propriété de tous biens immobiliers à usage d' habitation professionnel ou commercial la mise en valeur l administration la gestion et l exploitation par bail location de tous immeubles
Finances de SCI GAIN
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI GAIN
INSEEÉtablissements de SCI GAIN
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 34410 SERIGNANSiègeActif
521 886 804 00017 · ouvert le 20 avril 2010 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI GAIN
INPIComptes annuels de SCI GAIN
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI GAIN. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI GAIN
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI GAIN. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI GAIN. Elles s'échelonnent de 1992 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00014
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Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00677
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00805
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/00997
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 24 juin 2026 · N° 23/05109
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/02398
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00064
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/00218
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Tribunal judiciaire, pOLE SOCIAL
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00973
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01305
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01204
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/00056
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00308
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/03300
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/02767
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Tribunal judiciaire, ctx protection sociale
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/00666
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00169
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00122
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00402
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00294
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/00739
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/00580
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01967
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00108
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 mars 2026 · N° 24/00284
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 25 février 2026 · N° 24/03178
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 février 2026 · N° 25/00551
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 février 2026 · N° 24/00462
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 février 2026 · N° 24/00958
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 février 2026 · N° 25/00656
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 février 2026 · N° 23/01729
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 10 février 2026 · N° 24/02481
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 février 2026 · N° 24/00321
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 06 février 2026 · N° 24/00333
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 janvier 2026 · N° 24/00992
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/00371
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 23/02893
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B1
Décision du 15 janvier 2026 · N° 21/05098
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/01134
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/01099
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 décembre 2025 · N° 22/00522
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 23 décembre 2025 · N° 2024F00132
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/02999
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 18 décembre 2025 · N° 20/06688
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 décembre 2025 · N° 21-50.013
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 01 décembre 2025 · N° 23/02878
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B3
Décision du 28 novembre 2025 · N° 13/04667
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/03116
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/00330
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 novembre 2025 · N° 22/01009
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Tribunal de commerce
Décision du 30 octobre 2025 · N° 2024J00344
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/05328
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 octobre 2025 · N° 24/00303
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/01113
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/00098
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/00479
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/01893
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 03 septembre 2025 · N° 24/00842
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 juillet 2025 · N° 24/04159
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 juillet 2025 · N° 24/03886
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 juillet 2025 · N° 24/03691
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 juillet 2025 · N° 24/02902
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 juillet 2025 · N° 24/00332
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 juillet 2025 · N° 24/00277
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/03089
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/00421
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/08836
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2025 · N° 23/00178
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 01 juillet 2025 · N° 22/01889
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2025 · N° 24/00118
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 juin 2025 · N° 24/00245
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 20 juin 2025 · N° 22/02667
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 mai 2025 · N° 23/00080
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2
Décision du 22 mai 2025 · N° 23/03588
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2025 · N° 24/00198
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 civil
Décision du 19 mai 2025 · N° 23/00797
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/01154
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/00099
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/01143
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/00002
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 avril 2025 · N° 24/00993
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 avril 2025 · N° 24/01677
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 avril 2025 · N° 23/03052
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 01 avril 2025 · N° 21/07698
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2025 · N° 24/00105
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2025 · N° 23/00142
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2025 · N° 24/00155
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 24 mars 2025 · N° 23/03986
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1
Décision du 18 mars 2025 · N° 23/11611
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 mars 2025 · N° 24/00261
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Tribunal judiciaire, cTX TECHNIQUE
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/00204
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC.: Agricole
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/04148
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC.: Agricole
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/02461
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Tribunal judiciaire, ctx protection sociale
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00472
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 04 mars 2025 · N° 23/07269
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 04 mars 2025 · N° 23/07272
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 février 2025 · N° 24/00084
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 février 2025 · N° 24/00343
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 février 2025 · N° 24/00159
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 février 2025 · N° 24/00109
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Décision du 24 février 2025 · N° 24/00117
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Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 13 février 2025 · N° 22/00145
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 06 février 2025 · N° 23/03030
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Tribunal judiciaire, sITE FEUCHERES
Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/00331
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/00654
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01888
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00020
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/01175
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/01317
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/04521
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/00324
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 06 novembre 2024 · N° 23/03923
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 octobre 2024 · N° 23/04026
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 25 octobre 2024 · N° 21/01419
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/01091
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00379
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 septembre 2024 · N° 21/00754
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/00187
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 septembre 2024 · N° 19/00925
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/00196
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Tribunal judiciaire, pS ctx technique
Décision du 11 septembre 2024 · N° 19/07742
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 août 2024 · N° 23/00330
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 août 2024 · N° 23/00227
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 août 2024 · N° 23/00420
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 09 juillet 2024 · N° 23/00039
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 juillet 2024 · N° 20/00735
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 28 juin 2024 · N° 23/04449
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 31 mai 2024 · N° 19/05708
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: IN
Décision du 14 mai 2024 · N° 23/02792
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 30 avril 2024 · N° 22/04000
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 26 février 2024 · N° 23/00012
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 08 février 2024 · N° 21/01007
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 06 février 2024 · N° 22/05377
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 26 janvier 2024 · N° 21/07368
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 janvier 2024 · N° 22-18.688
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/03214
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/10481
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 12 décembre 2023 · N° 23/00976
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 12 décembre 2023 · N° 23/00962
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Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 21 novembre 2023 · N° 22/00421
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Cour d'appel, chambre 4-8b
Décision du 20 octobre 2023 · N° 22/08170
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 27 juillet 2023 · N° 19/18984
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 04 juillet 2023 · N° 21/03866
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Décision du 22 juin 2023 · N° 21/03807
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Décision du 22 juin 2023 · N° 23/02331
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Décision du 16 juin 2023 · N° 22/00543
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Décision du 14 avril 2023 · N° 20/00288
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Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES
Décision du 06 avril 2023 · N° 23/00018
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 mars 2023 · N° 21/01838
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Cour d'appel, chambre 4-8
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Décision du 23 mars 2023 · N° 21/01602
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 11 janvier 2023 · N° 18/07340
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 décembre 2022 · N° 21-15.368
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 15 novembre 2022 · N° 20/01013
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Décision du 15 septembre 2022 · N° 22/02250
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Décision du 22 juillet 2022 · N° 20/03089
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Décision du 12 juillet 2022 · N° 20/00471
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Décision du 01 juillet 2022 · N° 22/11280
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Décision du 29 juin 2022 · N° 20-22.036
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 juin 2022 · N° 20/05233
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juin 2022 · N° 19-17.778
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Décision du 25 mai 2022 · N° 21/11363
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Décision du 10 mai 2022 · N° 20/02287
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Décision du 26 avril 2022 · N° 19/03205
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Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-15.355
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 27 juin 2013 · N° 12/03526
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Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-17.507
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Décision du 13 décembre 2002 · N° 00-17.143
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 06 septembre 2002 · N° 98-14.397
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 06 septembre 2002 · N° 98-22.981
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 février 2002 · N° 00-10.050
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Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-12.605
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Décision du 08 février 2000 · N° 98-13.282
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 février 1993 · N° 90-43.717
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 février 1992 · N° 89-21.411
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI GAIN n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI GAIN
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2010-04-20 · Début d'activité : 2010-04-20
- création
Date d'effet : 20 avril 2010
Questions fréquentes sur SCI GAIN
Quel est le numéro SIREN de SCI GAIN ?
Le numéro SIREN de SCI GAIN est 521 886 804. Le SIRET de son siège social est 521 886 804 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR11521886804.
Qui dirige SCI GAIN ?
SCI GAIN est dirigée par GUILHEM LANCRY, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI GAIN ?
Le siège social de SCI GAIN est situé 38 rue Mignard, 34410 Serignan.
SCI GAIN est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI GAIN est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 20 avril 2010. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI GAIN est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI GAIN.
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