SCI GEORGETTE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 11,4 k€
- Effectif
- Non publié
SCI GEORGETTE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 22 mai 1991, identifiée par le SIREN 381 790 237. Son siège social est situé 99 RUE Balzac, 80120 Fort-Mahon-Plage. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par FRANCOIS GAILLARD, gérant.
Fiche d'identité de SCI GEORGETTE
INSEE- Dénomination
- SCI GEORGETTE
- SIREN
- 381 790 237
- SIRET (siège)
- 381 790 237 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR58381790237Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 381 790 237
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 01 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 11 433,68 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 22 mai 1991
- Siège social
- 99 RUE Balzac, 80120, Fort-Mahon-Plage
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI GEORGETTE
La propriété, l'acquisition, la gestion et l'administration, l'exploitation par bail, location verbale ou autrement de tous immeubles, biens et droits immobiliers et généralement toutes opérations mobilières ou immobilières s'y rattachant directement ou indirectement.
Finances de SCI GEORGETTE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI GEORGETTE
INSEEÉtablissements de SCI GEORGETTE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 80120 Fort-Mahon-PlageSiègeActif
381 790 237 00014 · ouvert le 22 mai 1991 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI GEORGETTE
INPIComptes annuels de SCI GEORGETTE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI GEORGETTE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI GEORGETTE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI GEORGETTE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI GEORGETTE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, chambre commerciale
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 septembre 2007 · N° 06-87.946
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 janvier 2007 · N° 05-21.135
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-81.063
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2006 · N° 99-20.836
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 novembre 2005 · N° 03-11.245
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2005 · N° 05-81.517
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 2005 · N° 00-70.163
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2004 · N° 03-82.621
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2004 · N° 03-82.620
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 mai 2004 · N° 03-83.157
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 février 2004 · N° 03-81.193
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-81.225
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 mars 2003 · N° 01-02.424
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 2002 · N° 01-12.194
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 mai 2002 · N° 99-14.772
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 avril 2002 · N° 99-45.867
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 01-11.146
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 99-18.148
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2002 · N° 01-83.319
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 février 2002 · N° 00-19.962
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 janvier 2002 · N° 98-16.773
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-14.054
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-12.188
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 octobre 2001 · N° 00-87.172
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 octobre 2001 · N° 00-12.407
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juillet 2001 · N° 00-12.886
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.625
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 juin 2001 · N° 99-19.536
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 juin 2001 · N° 98-19.677
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 2001 · N° 99-42.548
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mai 2001 · N° 99-17.458
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mai 2001 · N° 99-16.064
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 avril 2001 · N° 99-13.256
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 mars 2001 · N° 99-41.143
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mars 2001 · N° 98-12.003
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 mars 2001 · N° 99-15.089
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mars 2001 · N° 98-44.990
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 mars 2001 · N° 99-15.441
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 2001 · N° 98-44.876
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-13.254
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-14.489
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-13.880
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2000 · N° 98-44.990
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2000 · N° 98-18.054
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-11.141
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 octobre 2000 · N° 98-44.134
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-18.006
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2000 · N° 98-19.828
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juillet 2000 · N° 99-10.222
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 juin 2000 · N° 97-22.222
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mai 2000 · N° 98-13.982
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 avril 2000 · N° 97-21.411
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 avril 2000 · N° 97-21.410
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 2000 · N° 98-15.926
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mars 2000 · N° 98-40.403
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 mars 2000 · N° 98-13.271
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 février 2000 · N° 98-40.566
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 octobre 1999 · N° 98-60.454
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 septembre 1999 · N° 97-22.655
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 1999 · N° 97-14.577
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 mai 1999 · N° 97-13.268
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 mai 1999 · N° 97-81.940
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 97-11.877
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-22.471
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 décembre 1998 · N° 97-13.380
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 décembre 1998 · N° 96-16.010
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 novembre 1998 · N° 96-21.706
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 novembre 1998 · N° 96-17.499
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-21.750
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 octobre 1998 · N° 95-20.319
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-19.307
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 septembre 1998 · N° 96-21.023
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 septembre 1998 · N° 96-21.923
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 juin 1998 · N° 97-05.090
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 mai 1998 · N° 96-21.030
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mai 1998 · N° 97-70.024
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 avril 1998 · N° 96-12.976
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 avril 1998 · N° 95-16.839
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 février 1998 · N° 88-70.037
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.689
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.663
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 novembre 1997 · N° 96-11.191
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 1997 · N° 94-21.416
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 novembre 1997 · N° 96-14.376
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 octobre 1997 · N° 95-19.789
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 octobre 1997 · N° 96-41.528
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-17.949
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juin 1997 · N° 95-43.379
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 mai 1997 · N° 93-44.141
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 mai 1997 · N° 95-16.230
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 avril 1997 · N° 95-16.776
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mars 1997 · N° 94-21.161
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mars 1997 · N° 92-70.350
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 février 1997 · N° 95-15.356
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 janvier 1997 · N° 94-21.416
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 novembre 1996 · N° 94-16.670
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 octobre 1996 · N° 93-43.382
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 mai 1996 · N° 94-12.490
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 avril 1996 · N° 94-14.802
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 avril 1996 · N° 94-13.248
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mars 1996 · N° 94-10.141
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mars 1996 · N° 95-81.370
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mars 1996 · N° 93-20.067
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 février 1996 · N° 94-15.136
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 février 1996 · N° 94-13.778
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 février 1996 · N° 92-44.997
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 février 1996 · N° 94-10.703
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 février 1996 · N° 93-41.287
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 1995 · N° 93-16.925
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 novembre 1995 · N° 93-18.013
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 novembre 1995 · N° 93-19.398
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 novembre 1995 · N° 93-42.568
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 novembre 1995 · N° 92-42.319
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 novembre 1995 · N° 93-20.200
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 octobre 1995 · N° 93-11.864
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 1995 · N° 94-82.627
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juin 1995 · N° 93-18.962
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 1995 · N° 92-40.879
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 mai 1995 · N° 94-70.102
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 avril 1995 · N° 93-13.460
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 mars 1995 · N° 93-17.125
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mars 1995 · N° 92-13.752
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 février 1995 · N° 93-70.291
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