SCI INGRID
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 k€
- Effectif
- Non publié
SCI INGRID est une SCI immatriculée le 11 mars 1996 sous le numéro SIREN 404 177 248. Le siège social de l'entreprise se trouve 1 Q rue Hector Berlioz, 11610 Pennautier. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. OLGA KUTTLER exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI INGRID
INSEE- Dénomination
- SCI INGRID
- SIREN
- 404 177 248
- SIRET (siège)
- 404 177 248 00022
- N° TVA intracommunautaire
- FR37404177248Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 404 177 248
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 524,49 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 11 mars 1996
- Siège social
- 1 Q RUE HECTOR BERLIOZ, 11610, PENNAUTIER
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI INGRID
ACQUISITION PROPRIETE GESTION ADMINISTRATION EXPLOITATION PAR BAIL OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES OU DROITS IMMOBILIERS
Finances de SCI INGRID
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI INGRID
INSEEÉtablissements de SCI INGRID
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 11610 PENNAUTIERSiègeActif
404 177 248 00022 · ouvert le 02 février 1996 · NAF 6820B
- 11000 CARCASSONNEFermé
404 177 248 00014 · ouvert le 02 février 1996 · NAF 702C
Documents juridiques de SCI INGRID
INPIComptes annuels de SCI INGRID
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI INGRID. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI INGRID
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI INGRID. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI INGRID. Elles s'échelonnent de 1992 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, jAF Cabinet C
Décision du 18 août 2026 · N° 25/01315
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/00482
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/02032
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/02617
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/02210
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Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00326
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00455
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00558
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/00391
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/02076
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX cab 1
Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/80436
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00471
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00376
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00378
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/00132
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00905
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/01262
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Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00317
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/01181
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/01275
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/01409
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00620
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Tribunal judiciaire, 1 ch cab 0
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01417
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Tribunal judiciaire, ch1 Cab1 Cont Civil Gal
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02039
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00374
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Tribunal de commerce
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026F00102
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Tribunal de commerce
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026F00101
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/01046
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00733
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/01254
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00924
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 23 juin 2026 · N° 2026003896
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00501
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Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07660
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/03084
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/03088
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/02623
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/01321
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00950
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 17 juin 2026 · N° 26/01856
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Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 A
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/05020
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 2
Décision du 12 juin 2026 · N° 24/03251
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01179
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00360
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00361
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00623
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00627
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 09 juin 2026 · N° 24/00128
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 09 juin 2026 · N° 24/01338
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00312
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00176
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01083
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, jUGE AFFAIRES FAMILIALES
Décision du 27 mai 2026 · N° 23/00563
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, jUGE AFFAIRES FAMILIALES
Décision du 27 mai 2026 · N° 21/00684
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00746
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 26 mai 2026 · N° 17/00910
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01228
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00998
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00995
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/02976
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mai 2026 · N° 22/00044
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00567
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00145
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux - de 10000
Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00229
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02054
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/56092
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00882
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/03061
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/03092
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11349
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00114
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 5
Décision du 30 avril 2026 · N° 18/02454
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01114
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/02674
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/03068
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, c6-REFERES
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00385
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 24 avril 2026 · N° 19/00506
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 17 avril 2026 · N° 2026J00008
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 17 avril 2026 · N° 2025J00086
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3.1 chb sociale du TASS
Décision du 10 avril 2026 · N° 24/00900
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, contentieux -10.000€
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/02969
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux -10.000€
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/02934
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00136
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02388
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 03 avril 2026 · N° 24/02764
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00196
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00198
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00378
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/00810
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/00724
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 26 mars 2026 · N° 2025RG01384
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Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/05330
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/00742
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 25 mars 2026 · N° 23/00731
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, tprxB/Créditconso
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00063
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00050
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00049
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Tribunal judiciaire, 2ème Ch.. Cabinet 10
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/02718
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Décision du 17 mars 2026 · N° 23/00025
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/01985
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/02371
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/02796
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Tribunal de commerce
Décision du 04 mars 2026 · N° 2026F00028
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 04 mars 2026 · N° 23/00945
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Tribunal de commerce
Décision du 23 janvier 2026 · N° 2024J00123
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 06 janvier 2026 · N° 2025007030
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 25 novembre 2025 · N° 22/00669
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 25 novembre 2025 · N° 20/00370
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 25 novembre 2025 · N° 21/00852
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/10335
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/02936
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Tribunal judiciaire, référés Civils
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00074
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/57763
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Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 18 novembre 2025 · N° 23/00342
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Tribunal de commerce
Décision du 07 novembre 2025 · N° 2024J00114
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 30 octobre 2025 · N° 22/04479
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Tribunal de commerce
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2025F00448
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Tribunal de commerce
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2025F00444
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Tribunal de commerce
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025R00086
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Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00708
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Tribunal de commerce
Décision du 19 septembre 2025 · N° 2023J00116
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Tribunal de commerce
Décision du 19 septembre 2025 · N° 2023J00115
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/03807
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Tribunal de commerce
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025F00301
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 13 août 2025 · N° 25/00285
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025R00779
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Tribunal de commerce
Décision du 20 juin 2025 · N° 2023J00007
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Tribunal de commerce
Décision du 20 juin 2025 · N° 2024J00069
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Tribunal de commerce
Décision du 13 juin 2025 · N° 2025F00082
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Tribunal de commerce
Décision du 13 juin 2025 · N° 2025F00081
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00521
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Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00023
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Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00024
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Tribunal de commerce
Décision du 28 mai 2025 · N° 2025F00162
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Tribunal de commerce
Décision du 28 mai 2025 · N° 2025F00161
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Tribunal de commerce
Décision du 23 mai 2025 · N° 2025J00038
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 23 mai 2025 · N° 24/16390
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 17 avril 2025 · N° 23/00964
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 10 avril 2025 · N° 23/00191
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 20 février 2025 · N° 25/00358
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 19 février 2025 · N° 24/00555
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 11 février 2025 · N° 24/04071
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 05 février 2025 · N° 24/00205
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 29 janvier 2025 · N° 22/02083
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/01272
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/09036
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 17 décembre 2024 · N° 21/08493
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2
Décision du 12 décembre 2024 · N° 22/03323
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/09275
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP
Décision du 27 novembre 2024 · N° 23/05765
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 04 novembre 2024 · N° 23/10433
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 22 octobre 2024 · N° 21/00454
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/00487
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 30 septembre 2024 · N° 23/02558
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, chambre Civile 2
Décision du 18 juillet 2024 · N° 21/01493
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 01 juillet 2024 · N° 24/00419
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 01 juillet 2024 · N° 23/01937
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 24 juin 2024 · N° 24/00172
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Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 10 juin 2024 · N° 23/01555
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 juin 2024 · N° 22/06436
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX
Décision du 29 mai 2024 · N° 23/08368
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Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 23 mai 2024 · N° 23/03632
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 15 mai 2024 · N° 23/10433
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie (art 779al3 du CPC)
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2
Décision du 21 mars 2024 · N° 23/11843
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 23 janvier 2024 · N° 22/02935
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Cour d'appel, 2ème chambre civile - HSC
Décision du 15 septembre 2023 · N° 23/04169
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 06 juillet 2023 · N° 23/00649
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
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Décision du 25 mai 2023 · N° 23/00230
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Décision du 04 novembre 2022 · N° 20/01116
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 14 janvier 2021 · N° 18/06001
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Cour d'appel, chambre 1-9
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Décision du 06 juin 2019 · N° 17/17284
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Cour d'appel, 15e chambre
Décision du 17 avril 2019 · N° 15/04937
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Décision du 14 décembre 2017 · N° 16/22170
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Décision du 06 septembre 2006 · N° 05-87.134
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Décision du 30 mai 2001 · N° 00-86.177
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 1999 · N° 98-84.952
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 1997 · N° 96-84.211
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 janvier 1993 · N° 91-14.848
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 octobre 1992 · N° 91-81.428
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI INGRID n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI INGRID
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 11 mars 1996
Questions fréquentes sur SCI INGRID
Quel est le numéro SIREN de SCI INGRID ?
Le numéro SIREN de SCI INGRID est 404 177 248. Le SIRET de son siège social est 404 177 248 00022. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR37404177248.
Qui dirige SCI INGRID ?
SCI INGRID est dirigée par OLGA KUTTLER, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI INGRID ?
Le siège social de SCI INGRID est situé 1 Q rue Hector Berlioz, 11610 Pennautier.
SCI INGRID est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI INGRID est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 11 mars 1996. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI INGRID est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI INGRID.
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