SCI INITIAL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI INITIAL est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 17 avril 2009, identifiée par le SIREN 511 887 796. Le siège social de l'entreprise se trouve 14 av des Aubepines, 95250 Beauchamp. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par ATIF QAZI MAZHAR, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI INITIAL
INSEE- Dénomination
- SCI INITIAL
- SIREN
- 511 887 796
- SIRET (siège)
- 511 887 796 00031
- N° TVA intracommunautaire
- FR43511887796Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 511 887 796
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 17 avril 2009
- Siège social
- 14 AV DES AUBEPINES, 95250, BEAUCHAMP
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Objet social de SCI INITIAL
Acquisition location gestion administration de tous biens immobiliers.
Finances de SCI INITIAL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI INITIAL
INSEEBODACCAutre
En poste depuis septembre 2014 · 12 ans · d'après l'annonce BODACC du 10 septembre 2014
Gérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis mars 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 07 mars 2021
Anciens dirigeants (1)
Hussain. Associé : GULL E NASRIN Nazli QAZI MAZHAR
Gérant associé · de avril 2009 à septembre 2014
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI INITIAL
INSEE3 établissements, dont 1 en activité.
- 95250 BEAUCHAMPSiègeActif
511 887 796 00031 · ouvert le 30 mars 2009 · NAF 6820B
- 95600 EAUBONNEFermé
511 887 796 00015 · ouvert le 30 mars 2009 · NAF 6820B
- 95600 EAUBONNEFermé
511 887 796 00023 · ouvert le 26 avril 2011 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI INITIAL
INPIComptes annuels de SCI INITIAL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI INITIAL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI INITIAL
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCI INITIAL.
Ouverte le 25 avril 2023. Aucun jugement de clôture n'a été publié, mais aucune annonce non plus depuis le 21 mai 2024 : l'issue de la procédure n'est pas connue.
3 jugements et avis publiés
Jugement du 04 avril 2024 · publié le 21 mai 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Avis de dépôt de l’état des créances admises au Tribunal judiciaire de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00035
Jugement du 23 mai 2023 · publié le 20 août 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Gérant Atif Ehtasham QAZI MAZHAR. Liquidateur : Me Yannick MANDIN, 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise cedex. N° RG : 22/35
Jugement du 25 avril 2023 · publié le 28 mai 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Jugement constatant la cessation des paiements, représentée par son gérant Monsieur Atif Ehtasham QAZI MAZHAR. Fixant provisoirement la date au 3 novembre 2021. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire, Maître Yannick MANDIN de la SELARL MMJ demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domiciliés : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec substitution du débiteur dans tous les actes de gestion. Désignant la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix (10) mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créances (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 16 mai 2023 à 9 h 30. N° RG : 22/00035
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI INITIAL. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/03839
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01857
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 mars 2026 · N° 26/02146
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00764
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2026 · N° 18/00025
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 03 mars 2026 · N° 26/00073
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 18 février 2026 · N° 2025F02358
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Tribunal judiciaire, droit commun
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00555
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/02797
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 décembre 2025 · N° 23-15.305
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 16 octobre 2025 · N° 25/07675
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/09152
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/03754
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Cour d'appel, chambre sociale 4-2
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02777
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/07254
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/04193
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/07623
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/05958
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 10 septembre 2025 · N° 24/04723
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/05753
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/06629
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/04318
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/07261
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 29 août 2025 · N° 25/06666
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 28 août 2025 · N° 25/03783
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 28 août 2025 · N° 25/06640
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 août 2025 · N° 25/06675
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/06671
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/06071
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/03331
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/05903
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/06067
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Cour d'appel, chambre sociale 4-2
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/03580
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juillet 2025 · N° 22-15.342
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/04404
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/05392
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00756
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/04184
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/04190
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/04186
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/04189
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00655
- Lire la décision sur courdecassation.fravis
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 juin 2025 · N° 25-70.009
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/03063
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 10 juin 2025 · N° 25/05440
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025039824
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025039821
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025039811
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025039799
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025039796
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025039793
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00219
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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1
Décision du 28 mai 2025 · N° 23/06175
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 26 mai 2025 · N° 25/02079
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 22 mai 2025 · N° 25/04471
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 22 mai 2025 · N° 25/03564
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 16 mai 2025 · N° 25/03698
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/04367
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/04451
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/06539
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 18 avril 2025 · N° 25/01495
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 18 avril 2025 · N° 25/02739
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 avril 2025 · N° 25/02619
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 15 avril 2025 · N° 25/00104
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 10 avril 2025 · N° 25/01673
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/06548
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 23-18.568
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 02 avril 2025 · N° 25/02217
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00757
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00758
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 31 mars 2025 · N° 25/02754
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 28 mars 2025 · N° 25/01501
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 28 mars 2025 · N° 25/01810
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 28 mars 2025 · N° 24/08373
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 25 mars 2025 · N° 25/02679
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 24 mars 2025 · N° 25/00731
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 20 mars 2025 · N° 25/02683
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/02594
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 04 mars 2025 · N° 24/01298
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 28 février 2025 · N° 25/02183
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 27 février 2025 · N° 24/02264
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 20 février 2025 · N° 2024005016
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 février 2025 · N° 25/00002
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 18 février 2025 · N° 25/00682
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 février 2025 · N° 25/00733
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 février 2025 · N° 25/00278
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 février 2025 · N° 25/00908
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 10 février 2025 · N° 25/00527
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 07 février 2025 · N° 24/06547
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 04 février 2025 · N° 24/01092
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 03 février 2025 · N° 24/10424
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 31 janvier 2025 · N° 25/00631
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 27 janvier 2025 · N° 25/00761
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/11639
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/01989
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/06546
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/08244
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 janvier 2025 · N° 25/00047
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/11257
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 02 janvier 2025 · N° 24/08859
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 décembre 2024 · N° 24/11640
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 27 décembre 2024 · N° 24/05721
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/00931
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/05854
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/11258
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/09532
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/08562
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/09845
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/09531
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/10238
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/00836
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/02438
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/06028
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Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/09431
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Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/05911
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Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/05130
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Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/07359
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Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/08950
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Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/07184
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Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/08375
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Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/07155
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Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/08492
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/00643
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Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/07482
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Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/07485
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Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/08176
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Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/07346
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 11 septembre 2024 · N° 24/03231
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Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/00912
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Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/08032
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Décision du 21 août 2024 · N° 24/07104
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Décision du 19 août 2024 · N° 24/03513
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
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Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/05419
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Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/03813
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Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/06233
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 juillet 2024 · N° 24/05800
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 juillet 2024 · N° 24/06877
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 12 juillet 2024 · N° 24/06683
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/06568
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/06567
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Décision du 05 juillet 2024 · N° 24/03912
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 27 juin 2024 · N° 24/03389
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Décision du 21 juin 2024 · N° 24/04993
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
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Décision du 13 juin 2024 · N° 23/04235
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 11 juin 2024 · N° 24/02422
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
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Décision du 06 juin 2024 · N° 24/03047
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Décision du 21 mai 2024 · N° 23/06052
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 13 mai 2024 · N° 24/04527
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Décision du 24 avril 2024 · N° 24/02417
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Décision du 08 avril 2024 · N° 24/02913
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Décision du 21 mars 2024 · N° 24/02203
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Décision du 19 mars 2024 · N° 24/02568
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 11 mars 2024 · N° 23/08294
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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7
Décision du 22 février 2024 · N° 23/01869
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 20 février 2024 · N° 24/01148
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 05 février 2024 · N° 23/07850
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/05980
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2024 · N° 21-23.968
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/08193
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/08951
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/07917
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/06891
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI INITIAL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI INITIAL
BODACC7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Autre avis de dépôt · Jugement du 2024-04-04 · Avis de dépôt de l’état des créances admises au Tribunal judiciaire de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00035
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Autre jugement prononçant · Jugement du 2023-05-23 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Gérant Atif Ehtasham QAZI MAZHAR. Liquidateur : Me Yannick MANDIN, 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise cedex. N° RG : 22/35
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2023-04-25 · Jugement constatant la cessation des paiements, représentée par son gérant Monsieur Atif Ehtasham QAZI MAZHAR. Fixant provisoirement la date au 3 novembre 2021. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire, Maître Yannick MANDIN de la SELARL MMJ demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domiciliés : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec substitution du débiteur dans tous les actes de gestion. Désignant la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix (10) mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créances (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 16 mai 2023 à 9 h 30. N° RG : 22/00035
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Gérant, Associé : QAZI MAZHAR Atif, Ehtasham
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Associé : QAZI Samreen Kookab en fonction le 02 Septembre 2014 Gérant Associé : QAZI MAZHAR Atif, Ehtasham en fonction le 02 Septembre 2014
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2009-03-30
- création
Date d'effet : 17 avril 2009
Questions fréquentes sur SCI INITIAL
Quel est le numéro SIREN de SCI INITIAL ?
Le numéro SIREN de SCI INITIAL est 511 887 796. Le SIRET de son siège social est 511 887 796 00031. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR43511887796.
Qui dirige SCI INITIAL ?
SCI INITIAL est dirigée par ATIF QAZI MAZHAR, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI INITIAL ?
Le siège social de SCI INITIAL est situé 14 av des Aubepines, 95250 Beauchamp.
SCI INITIAL est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI INITIAL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 avril 2009. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI INITIAL est-elle en procédure collective ?
SCI INITIAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 25 avril 2023. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC, mais aucune annonce non plus depuis le 21 mai 2024 : l'issue de cette procédure n'est pas connue.
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