SCI KARM
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 917 577 413, SCI KARM est une SCI créée le 19 juillet 2022. Le siège social de l'entreprise se trouve 159 bd Henri Barnier Bat H1, 13015 Marseille. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. La direction est assurée par KAIRIDINE ALI en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI KARM
INSEE- Dénomination
- SCI KARM
- SIREN
- 917 577 413
- SIRET (siège)
- 917 577 413 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR00917577413Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 917 577 413
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 19 juillet 2022
- Siège social
- 159 BD HENRI BARNIER BAT H1, 13015, MARSEILLE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI KARM
ACHAT VENTE ET LOCATIONS IMMOBILIERES
Finances de SCI KARM
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI KARM
INSEEÉtablissements de SCI KARM
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 13015 MARSEILLESiègeActif
917 577 413 00011 · ouvert le 13 juin 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI KARM
INPIComptes annuels de SCI KARM
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI KARM. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI KARM
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI KARM. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
185 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI KARM. Elles s'échelonnent de 2015 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 01 septembre 2026 · N° 24/07303
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/00276
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 21 juillet 2026 · N° 23/00915
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00090
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00419
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00116
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00105
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00104
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00095
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00092
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00091
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00084
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00082
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00502
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00360
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/03572
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02869
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Tribunal de commerce
Décision du 17 juin 2026 · N° 2024J00181
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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction
Décision du 15 juin 2026 · N° 23/06813
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Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 4
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02612
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00021
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00707
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00664
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00670
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00114
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00019
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 22/01202
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Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00796
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00203
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00199
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00178
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Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 21 mai 2026 · N° 23/00387
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00018
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00740
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00019
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00015
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00016
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00017
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00811
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00832
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce la nullité de l'assignation
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 23/02829
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00595
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00123
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00096
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00625
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00768
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00145
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00111
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00075
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00830
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00829
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00828
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/04982
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00004
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00511
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00156
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00712
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00010
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00510
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00250
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00115
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00087
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00086
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00083
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00586
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00553
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00545
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00161
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 16 avril 2026 · N° 22/05129
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00171
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00170
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00169
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00168
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété
Décision du 14 avril 2026 · N° 23/06650
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/00242
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00134
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00878
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00003
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00823
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00809
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00737
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00736
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00735
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00734
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00733
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00705
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00702
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00701
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00624
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00623
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00418
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Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00620
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 03 mars 2026 · N° 23/01587
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00369
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00344
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00299
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 16 février 2026 · N° 25/00330
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Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00705
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 03 février 2026 · N° 25/01467
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 février 2026 · N° 25/00303
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 février 2026 · N° 25/00348
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00302
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Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00683
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Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00525
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00110
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 04 décembre 2025 · N° 22/01752
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00136
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00458
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00069
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00441
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/00204
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/00193
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00125
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/02735
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00100
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/00145
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00061
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 août 2025 · N° 23/00174
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 25 juillet 2025 · N° 22/02728
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00143
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00158
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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/02294
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00017
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 juin 2025 · N° 24/03513
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Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/00457
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 04 juin 2025 · N° 22/00021
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00057
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 05 mai 2025 · N° 25/00075
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 29 avril 2025 · N° 23/07895
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 23 avril 2025 · N° 23/01946
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Décision du 01 avril 2025 · N° 24/03450
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/00542
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 26 mars 2025 · N° 23/02050
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 11 mars 2025 · N° 24/02746
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 05 mars 2025 · N° 21/00041
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 février 2025 · N° 23/00153
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 février 2025 · N° 24/02147
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 février 2025 · N° 24/03080
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 18 février 2025 · N° 24/02753
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 18 février 2025 · N° 24/02388
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 12 février 2025 · N° 17/00864
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 12 février 2025 · N° 21/01102
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 12 février 2025 · N° 22/00757
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 05 février 2025 · N° 24/00452
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 05 février 2025 · N° 24/00453
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 05 février 2025 · N° 23/00300
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00809
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00575
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00210
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/00649
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/00683
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 20 novembre 2024 · N° 23/00231
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/03364
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/00579
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/00599
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 novembre 2024 · N° 17/00183
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 07 novembre 2024 · N° 22/01202
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/00191
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Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/00356
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Décision du 25 septembre 2024 · N° 22/00067
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/01480
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
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- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
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- Lire la décision sur courdecassation.fr
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Décision du 27 septembre 2022 · N° 21/05454
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Cour d'appel, 12e chambre
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI KARM n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI KARM
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-07-19 · Début d'activité : 2022-06-13
- création
Date d'effet : 19 juillet 2022
Questions fréquentes sur SCI KARM
Quel est le numéro SIREN de SCI KARM ?
Le numéro SIREN de SCI KARM est 917 577 413. Le SIRET de son siège social est 917 577 413 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR00917577413.
Qui dirige SCI KARM ?
SCI KARM est dirigée par KAIRIDINE ALI, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI KARM ?
Le siège social de SCI KARM est situé 159 bd Henri Barnier Bat H1, 13015 Marseille.
SCI KARM est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI KARM est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 juillet 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI KARM est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI KARM.
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