SCI LA PREFECTURE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 12,2 k€
- Effectif
- Non publié
SCI LA PREFECTURE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 23 juillet 1999, identifiée par le SIREN 423 688 548. Son siège social est situé Ld Labeyrie Bas Sainte Maure de Peyriac, 47170 Sainte-Maure-de-Peyriac. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par JEAN-LUC GINGLARDI, gérant.
Fiche d'identité de SCI LA PREFECTURE
INSEE- Dénomination
- SCI LA PREFECTURE
- SIREN
- 423 688 548
- SIRET (siège)
- 423 688 548 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR63423688548Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 423 688 548
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 12 195,92 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 23 juillet 1999
- Siège social
- LD LABEYRIE BAS SAINTE MAURE DE PEYRIAC, 47170, SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI LA PREFECTURE
LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION, L'EXPLOITATION PAR LOCATION DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DONT ELLE POURRAIT DEVENIR PROPRIETAIRE PAR ACQUISITION, ECHANGE, APPORT OU CONSTRUCTION ...
Finances de SCI LA PREFECTURE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI LA PREFECTURE
INSEEÉtablissements de SCI LA PREFECTURE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 47170 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIACSiègeActif
423 688 548 00019 · ouvert le 23 juillet 1999 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI LA PREFECTURE
INPIComptes annuels de SCI LA PREFECTURE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI LA PREFECTURE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI LA PREFECTURE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI LA PREFECTURE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI LA PREFECTURE. Elles s'échelonnent de 2023 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00758
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Décision du 22 juin 2026 · N° 26/02067
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Décision du 07 mai 2026 · N° 26/02474
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 19 avril 2026 · N° 26/01281
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/01113
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 01 avril 2026 · N° 26/01056
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00027
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00203
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 01 mars 2026 · N° 26/00209
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 20 février 2026 · N° 26/01330
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 17 février 2026 · N° 2025014359
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 02 janvier 2026 · N° 26/00001
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/05624
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/05602
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 octobre 2025 · N° 25/05523
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 octobre 2025 · N° 25/05504
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/05477
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/05482
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/05484
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/05499
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/05433
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 28 septembre 2025 · N° 25/05342
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 septembre 2025 · N° 25/05188
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 septembre 2025 · N° 25/05190
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 septembre 2025 · N° 25/05175
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/01159
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00048
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 septembre 2025 · N° 25/04974
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 29 août 2025 · N° 25/04808
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 28 août 2025 · N° 25/04797
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 28 août 2025 · N° 25/04794
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04775
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04777
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04771
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 août 2025 · N° 25/04700
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 août 2025 · N° 25/04662
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 19 août 2025 · N° 25/04645
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 18 août 2025 · N° 25/04634
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 18 août 2025 · N° 25/04640
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 15 août 2025 · N° 25/04600
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 août 2025 · N° 25/04574
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 août 2025 · N° 25/04571
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 10 août 2025 · N° 25/04495
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 août 2025 · N° 25/04488
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 août 2025 · N° 25/04426
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 août 2025 · N° 25/04423
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 août 2025 · N° 25/04409
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 août 2025 · N° 25/04415
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 août 2025 · N° 25/04394
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 août 2025 · N° 25/04374
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 19 juillet 2025 · N° 25/04139
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 19 juillet 2025 · N° 25/04141
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 19 juillet 2025 · N° 25/04126
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/04077
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 12 juillet 2025 · N° 25/04042
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 12 juillet 2025 · N° 25/04041
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/04009
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/05145
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/05140
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/03974
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/03887
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/03881
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/03896
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/03877
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/03811
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/03828
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/03806
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 29 juin 2025 · N° 25/03770
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/03655
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/03653
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/03666
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/03644
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/03608
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/03604
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/03615
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/03611
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/03593
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 juin 2025 · N° 25/03533
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/05101
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/05707
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 18 juin 2025 · N° 25/03508
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/03459
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/03455
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 15 juin 2025 · N° 25/00598
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/03424
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00724
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 juin 2025 · N° 25/03352
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 juin 2025 · N° 25/03353
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02118
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 19 mai 2025 · N° 25/00606
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/02776
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/02788
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/02780
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 13 mai 2025 · N° 25/02759
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 mai 2025 · N° 25/02696
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 mai 2025 · N° 25/02574
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 mai 2025 · N° 25/02569
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 mai 2025 · N° 25/02576
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 mai 2025 · N° 25/02567
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 mai 2025 · N° 25/02552
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 mai 2025 · N° 25/02557
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 03 mai 2025 · N° 25/02559
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Décision du 27 avril 2025 · N° 25/02422
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Décision du 23 avril 2025 · N° 25/02327
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
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Décision du 20 avril 2025 · N° 25/02274
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 19 avril 2025 · N° 25/02267
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Décision du 17 avril 2025 · N° 25/02210
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
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Décision du 07 avril 2025 · N° 25/00411
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Décision du 05 avril 2025 · N° 25/01989
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Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01887
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Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01902
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Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01900
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01906
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 01 avril 2025 · N° 25/01871
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 mars 2025 · N° 25/01771
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 mars 2025 · N° 25/01776
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 26 mars 2025 · N° 25/01744
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 22 mars 2025 · N° 25/01667
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 16 mars 2025 · N° 25/01474
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 16 mars 2025 · N° 25/01472
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 13 mars 2025 · N° 25/00307
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/10487
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI LA PREFECTURE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI LA PREFECTURE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 23 juillet 1999
Questions fréquentes sur SCI LA PREFECTURE
Quel est le numéro SIREN de SCI LA PREFECTURE ?
Le numéro SIREN de SCI LA PREFECTURE est 423 688 548. Le SIRET de son siège social est 423 688 548 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR63423688548.
Qui dirige SCI LA PREFECTURE ?
SCI LA PREFECTURE est dirigée par JEAN-LUC GINGLARDI, gérant. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI LA PREFECTURE ?
Le siège social de SCI LA PREFECTURE est situé Ld Labeyrie Bas Sainte Maure de Peyriac, 47170 Sainte-Maure-de-Peyriac.
SCI LA PREFECTURE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI LA PREFECTURE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 23 juillet 1999. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI LA PREFECTURE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI LA PREFECTURE.
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