SCI LAPLACE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 2,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI LAPLACE est une SCI immatriculée le 3 mai 2006 sous le numéro SIREN 489 856 997. Elle est domiciliée Le Chabarnice, 42380 Estivareilles. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par THIERRY MARTIN en qualité de gérant.
Fiche d'identité de SCI LAPLACE
INSEE- Dénomination
- SCI LAPLACE
- SIREN
- 489 856 997
- SIRET (siège)
- 489 856 997 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR51489856997Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 489 856 997
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 2 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 03 mai 2006
- Siège social
- LE CHABARNICE, 42380, ESTIVAREILLES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI LAPLACE
l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administr ation et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexé ou le complément des biens et droits immobiliers en question - et ce, soit au moyen de sés capitaux propres, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi à titre accessoire et exceptionnel de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement
Finances de SCI LAPLACE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI LAPLACE
INSEEÉtablissements de SCI LAPLACE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 42380 ESTIVAREILLESSiègeActif
489 856 997 00015 · ouvert le 14 avril 2006 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI LAPLACE
INPIComptes annuels de SCI LAPLACE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI LAPLACE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI LAPLACE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI LAPLACE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI LAPLACE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE
Décision du 05 juin 2026 · N° 24/01446
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Cour d'appel, référés
Décision du 05 novembre 2025 · N° 25/00042
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/00532
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/53788
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/01217
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24-15.002
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24-15.003
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24-15.004
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00167
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Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 08 avril 2025 · N° 22/02574
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 03 avril 2025 · N° 25/00133
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Tribunal judiciaire, juge de l'Exécution
Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/05131
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/01115
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/00610
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 novembre 2020 · N° 19-21.308
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 juin 2004 · N° 02-19.302
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-22.076
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-21.968
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-21.441
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-20.810
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-20.694
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-20.367
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-18.868
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-17.593
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 94-16.468
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-16.447
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-16.221
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-16.196
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-16.040
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-15.771
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-15.528
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-17.037
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-14.768
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-13.448
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 96-10.458
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 96-10.536
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-20.259
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-17.978
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 94-17.599
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-15.641
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-14.378
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-14.195
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-12.577
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 94-11.431
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-16.774
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-16.738
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-16.473
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-16.255
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-15.895
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Décision du 24 septembre 1997 · N° 95-15.661
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Décision du 29 mai 1997 · N° 97-60.359
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Décision du 29 mai 1997 · N° 97-60.362
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Décision du 29 mai 1997 · N° 97-60.361
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Décision du 09 juin 1995 · N° 95-60.823
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Décision du 09 juin 1995 · N° 95-60.824
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Décision du 28 mai 1995 · N° 95-60.512
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.503
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.524
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.522
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.520
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.500
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.498
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.497
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.449
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.460
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.450
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.408
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Décision du 17 mars 1989 · N° 89-60.712
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Décision du 17 mars 1989 · N° 89-60.642
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Décision du 17 mars 1989 · N° 89-60.639
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.761
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.682
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.670
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.695
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.634
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.716
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.715
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.667
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.656
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.644
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.643
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.669
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.660
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.627
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.666
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.665
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.664
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.414
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.623
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.412
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.402
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.607
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.579
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.413
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.762
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.677
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.674
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.699
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.698
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.662
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.649
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Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.694
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.518
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.517
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.510
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.502
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.499
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.459
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.457
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.446
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.429
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.423
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.658
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.558
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.553
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.551
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.548
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.546
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.528
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.504
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.503
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.489
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.487
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.485
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.484
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.470
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.467
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.465
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.462
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.597
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.594
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.575
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.574
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.573
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.572
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.566
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.559
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