SCI LE CONSEIL

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 janvier 2026 · N° 24-22.228

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 janvier 2026 · N° 24-22.016

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 décembre 2025 · N° 24-16.829

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2025 · N° 23-19.623

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-18.125

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 2025 · N° 23-21.370

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 2025 · N° 24-12.373

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mai 2025 · N° 24-10.866

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 avril 2025 · N° 24-11.036

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 mars 2025 · N° 23-19.915

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 2024 · N° 23-11.485

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 octobre 2024 · N° 23-11.087

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 2024 · N° 23-12.702

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juin 2024 · N° 22-18.302

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juin 2024 · N° 23-13.522

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2023 · N° 22-13.871

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 2023 · N° 21-22.655

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 octobre 2023 · N° 22-16.448

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 22-21.845

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-24.161

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 septembre 2023 · N° 22-14.043

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2023 · N° 21-24.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 avril 2023 · N° 21-23.092

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2023 · N° 22-14.389

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2023 · N° 21-19.340

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 janvier 2023 · N° 21-18.653

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-10.938

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-12.776

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2022 · N° 21-18.100

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 mai 2022 · N° 20-18.542

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 2022 · N° 19-19.313

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-13.905

Cour de cassation, autre formation

Décision du 07 juillet 2021 · N° 21-70.011

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 juin 2021 · N° 19-23.847

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mai 2021 · N° 19-23.996

Cour de cassation, autre formation

Décision du 14 avril 2021 · N° 21-70.005

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 avril 2021 · N° 20-82.529

Cour de cassation, autre formation

Décision du 17 mars 2021 · N° 21-70.002

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 2021 · N° 18-26.545

Cour de cassation, autre formation

Décision du 11 février 2021 · N° 20-70.005

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 janvier 2021 · N° 18-22.984

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 novembre 2020 · N° 19-80.962

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 octobre 2020 · N° 16-14.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 juin 2020 · N° 18-23.869

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 mai 2020 · N° 19-17.970

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 2020 · N° 18-24.405

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 février 2020 · N° 19-11.910

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 janvier 2020 · N° 18-25.903

Cour de cassation, autre formation

Décision du 25 septembre 2019 · N° 19-70.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 juin 2019 · N° 17-28.287

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 juin 2019 · N° 18-10.918

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 2019 · N° 17-26.232

Cour de cassation, autre formation

Décision du 03 avril 2019 · N° 19-70.004

Cour de cassation, autre formation

Décision du 03 avril 2019 · N° 19-70.001

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mars 2019 · N° 18-40.048

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 février 2019 · N° 16-25.266

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 février 2019 · N° 18-82.164

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 2019 · N° 17-22.047

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-28.330

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-22.448

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 2018 · N° 17-26.166

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2018 · N° 17-17.890

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 septembre 2018 · N° 16-24.041

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2018 · N° 17-81.189

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-40.020

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mai 2018 · N° 16-24.734

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 avril 2018 · N° 17-10.105

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 2018 · N° 16-25.428

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 2018 · N° 16-27.703

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 2018 · N° 17-12.598

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 février 2018 · N° 16-27.909

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-21.436

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 2017 · N° 16-28.167

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-20.532

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2017 · N° 15-29.424

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juin 2017 · N° 16-17.298

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2017 · N° 17-40.034

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2017 · N° 17-40.031

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2017 · N° 15-25.250

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mai 2017 · N° 16-19.259

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 mai 2017 · N° 16-13.669

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2017 · N° 15-19.979

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2017 · N° 16-11.277

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2017 · N° 15-16.988

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2017 · N° 14-26.106

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 2016 · N° 14-28.055

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2016 · N° 15-19.671

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-42.507

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 2006 · N° 05-45.416

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-40.197

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2006 · N° 04-48.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-45.717

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-47.737

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-40.990

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 2006 · N° 05-40.995

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-46.664

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mai 2006 · N° 05-82.870

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 avril 2006 · N° 04-47.238

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2006 · N° 05-42.474

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-45.247

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2006 · N° 04-46.365

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 2006 · N° 03-45.860

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 janvier 2006 · N° 05-82.411

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-46.695

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 janvier 2006 · N° 03-44.461

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 janvier 2006 · N° 04-42.870

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-40.977

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2005 · N° 03-46.294

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2005 · N° 04-46.267

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 2005 · N° 04-44.594

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 2005 · N° 04-40.811

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 2005 · N° 03-47.197

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2005 · N° 04-45.328

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2005 · N° 03-47.219

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 03-40.294

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2005 · N° 03-43.532

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2005 · N° 03-43.513

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 septembre 2005 · N° 03-43.361

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2005 · N° 03-42.080

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 2005 · N° 03-42.646

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2005 · N° 04-44.065

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mai 2005 · N° 04-84.633

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2005 · N° 03-40.069

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 avril 2005 · N° 03-41.502

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 2005 · N° 03-40.901

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 11 mars 2005 · N° 02-41.372

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 11 mars 2005 · N° 02-41.371

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 2005 · N° 02-45.482

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2005 · N° 03-41.392

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 04-10.063

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 02-11.743

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 2005 · N° 02-46.044

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2005 · N° 03-47.403

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2005 · N° 02-45.971

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-47.507

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-47.569

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-43.033

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 02-42.284

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2004 · N° 03-46.627

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-44.926

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 2004 · N° 03-84.859

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 octobre 2004 · N° 02-41.028

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-41.740

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-42.6280342633

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2004 · N° 02-45.268

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 septembre 2004 · N° 02-10.997

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 septembre 2004 · N° 04-81.118

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 01-42.943

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-45.438

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 2004 · N° 03-16.668

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juin 2004 · N° 02-46.348

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2004 · N° 03-40.753

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2004 · N° 01-44.474

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-44.325

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 2004 · N° 02-40.525

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 2004 · N° -.

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 2004 · N° 01-43.777

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 2004 · N° 00-14.312

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mars 2004 · N° 02-14.529

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 2004 · N° 01-46.405

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-46.314

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 janvier 2004 · N° 01-43.229

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 2003 · N° 01-43.227

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 2003 · N° 01-43.930

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 novembre 2003 · N° 01-46.177

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 novembre 2003 · N° 02-84.709

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-45.242

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 septembre 2003 · N° 01-43.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 2003 · N° 01-40.793

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 février 2003 · N° 00-46.174

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2003 · N° 01-40.476

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 janvier 2003 · N° 00-42.732

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 novembre 2002 · N° 00-40.232

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 2002 · N° 00-44.822

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 00-42.581

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-42.636