SCI LESAGE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 7,6 k€
- Effectif
- Non publié
SCI LESAGE est une 6540 immatriculée le 10 août 2004 sous le numéro SIREN 437 867 559. Le siège social de l'entreprise se trouve 15 Les Petites Rivieres, 44640 Rouans. L'entreprise déclare le code NAF 6820A comme activité principale. La direction est assurée par PATRICK LESAGE en qualité de gérant.
Fiche d'identité de SCI LESAGE
INSEE- Dénomination
- SCI LESAGE
- SIREN
- 437 867 559
- SIRET (siège)
- 437 867 559 00027
- N° TVA intracommunautaire
- FR74437867559Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 437 867 559
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 7 600 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 10 août 2004
- Siège social
- 15 LES PETITES RIVIERES, 44640, ROUANS
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI LESAGE
propriété, gestion et plus généralement exploita- tion par bail, location ou autrement d'un immeuble sis a pornichet 2 avenue du général de gaulle
Finances de SCI LESAGE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI LESAGE
INSEEÉtablissements de SCI LESAGE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 44640 ROUANSSiègeActif
437 867 559 00027 · ouvert le 27 juillet 2004 · NAF 6820A
- 44380 PORNICHETFermé
437 867 559 00019 · ouvert le 20 avril 2001 · NAF 702A
Documents juridiques de SCI LESAGE
INPIComptes annuels de SCI LESAGE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI LESAGE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI LESAGE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI LESAGE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI LESAGE. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00561
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/01028
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/00307
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Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 3
Décision du 17 juillet 2026 · N° 24/02098
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Tribunal judiciaire, contrôle HSC/IC
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00624
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, contrôle HSC/IC
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00626
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, contrôle HSC/IC
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00625
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2024001274
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Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2024F00134
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00714
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 01 juillet 2026 · N° 2026L00393
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00489
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00154
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00186
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00529
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00797
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00133
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00237
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00171
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00373
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00631
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01255
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00358
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00800
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00436
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00449
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Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/01603
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Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/03523
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01951
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00463
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00283
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00133
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00295
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00153
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01903
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/01663
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00988
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00154
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00481
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Tribunal judiciaire, cALAIS contentieux<10000€
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00997
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Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 2
Décision du 23 mars 2026 · N° 23/02019
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01410
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01593
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, juge Délégué Civil
Décision du 16 février 2026 · N° 25/00517
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Tribunal de commerce
Décision du 11 février 2026 · N° 2025F00852
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Décision du 29 janvier 2026 · N° 23/01934
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/01781
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/01249
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/01286
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00964
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00416
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Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00635
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00038
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/03128
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Tribunal de commerce, dELIBERE REFERE
Décision du 20 août 2025 · N° 2025003068
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Tribunal de commerce
Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025F00024
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx protection sociale
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/00426
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00114
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 mars 2025 · N° 24/00596
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 13 mars 2025 · N° 2023F00266
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 03 mars 2025 · N° 20/01375
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Tribunal de commerce
Décision du 15 janvier 2025 · N° 2024F00804
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/00823
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/00421
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/00545
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP
Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/01285
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/00214
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/07982
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 avril 2024 · N° 24/00213
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 avril 2024 · N° 24/01684
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 avril 2024 · N° 24/00203
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 avril 2024 · N° 24/00207
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Tribunal judiciaire, jEX cab 4
Décision du 04 avril 2024 · N° 23/80899
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Cour d'appel, sociale B salle 3
Décision du 24 novembre 2023 · N° 22/01106
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 23 novembre 2023 · N° 23/00298
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 14 décembre 2022 · N° 18/02295
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 novembre 2022 · N° 21-22.178
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 09 mai 2022 · N° 19/02598
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-18.540
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 04 juin 2020 · N° 17/06628
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 février 2019 · N° 17-24.471
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 octobre 2018 · N° 17-15.890
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 24 janvier 2017 · N° 15/24461
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juillet 2016 · N° 14-28.874
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juin 2006 · N° 05-19.522
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 novembre 2005 · N° 03-12.292
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 2004 · N° 02-17.872
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juillet 2003 · N° 02-13.394
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 février 2001 · N° 98-43.817
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 octobre 1999 · N° 98-30.003
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 novembre 1997 · N° 95-16.674
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-19.560
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 février 1995 · N° 92-21.155
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 février 1995 · N° 93-12.354
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 février 1995 · N° 93-12.236
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-17.221
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 93-13.099
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 93-12.353
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-20.570
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-20.431
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-20.054
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-19.209
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 93-12.808
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 93-11.424
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 93-13.260
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-21.716
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-20.571
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 93-19.226
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1995 · N° 92-20.619
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 janvier 1995 · N° 92-21.109
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 janvier 1995 · N° 92-14.950
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 janvier 1995 · N° 92-19.099
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 1994 · N° 92-14.917
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 1994 · N° 92-21.149
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 1994 · N° 92-15.116
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 1994 · N° 92-14.982
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 1994 · N° 92-14.336
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 décembre 1994 · N° 92-21.764
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 novembre 1994 · N° 92-12.611
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 novembre 1994 · N° 92-17.067
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 novembre 1994 · N° 92-21.137
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 novembre 1994 · N° 91-20.057
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 octobre 1994 · N° 92-11.939
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 octobre 1994 · N° 92-11.815
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 juillet 1994 · N° 92-18.895
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 juin 1994 · N° 92-13.293
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 juin 1994 · N° 92-13.288
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 juin 1994 · N° 92-12.515
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 juin 1994 · N° 92-17.370
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 juin 1994 · N° 92-13.231
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Cour de cassation, chambre sociale
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Décision du 09 juin 1994 · N° 91-10.243
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Décision du 02 juin 1994 · N° 92-11.773
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Décision du 26 mai 1994 · N° 91-21.464
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Décision du 26 mai 1994 · N° 94-12.545
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Décision du 28 avril 1994 · N° 91-18.571
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Décision du 31 mars 1994 · N° 91-21.653
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Décision du 24 mars 1994 · N° 92-13.369
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Décision du 24 mars 1994 · N° 92-10.625
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Décision du 17 mars 1994 · N° 92-11.257
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Décision du 09 décembre 1993 · N° 91-11.405
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Décision du 04 juin 1992 · N° 90-16.074
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Décision du 21 mai 1992 · N° 90-17.521
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