SCI LJM

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Liquidateur : MICHEL Laurent, Nicolas

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2017-06-27 · Jugement prononçant la levée de l'inaliénabilité temporaire des droits détenus par la SCI LJM sur l'immeuble sis à Bussy-Saint-Georges dans un ensemble immobilier, cadastré section ZB n°241 et 244 constituant les lots 188 et 199 ; n° RG : 14/00716

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Immatriculée le 2017-03-24 · Début d'activité : 2017-03-15

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Jugement de plan de redressement · Jugement du 10 mars 2015 · Jugement arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : règlement de l'unique créance bancaire admise selon l'échéancier suivant sur une période de dix ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024 : -3% l'annuité 1, -6% par an pour les annuités 2 à 4 incluse, -8% pour les annuités 5 à 6 incluse, -10% pour l'annuité 7, -13% pour l'annuité 8, -20% pour l'annuité 9, -20% pour l'annuité 10 ; dit que les dividendes, constitués essentiellement des loyers, sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de l/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 31 mars 2015, à charge pour ce dernier de reverser au créancier unique le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; ordonne l'affectation en priorité du montant des loyers H.T, consignés pendant la période d'observation entre les mains du mandataire, au paiement des frais de justice et le solde à valoir sur le règlement de la première annuité du plan et ce jusqu'au 31 décembre 2015 ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité du bien immobilier propriété de la SCI LJM pendant la durée du plan de continuation, soit jusqu'au 31 décembre 2014, sauf autorisation préalable du tribunal ; désigne Monsieur MICHEL (Laurent), comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Monsieur MICHEL (Laurent) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe, en application de l'article L. 626-12 du Code de Commerce, la durée du plan à dix (10) ans ; désigne pendant cette durée la SCP ANGEL-HAZANE, mission menée par Maître ANGEL, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à sa mise en oeuvre, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de grande instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; désigne Monsieur CASSOU de SAINT MATHURIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur REVELLES, juge-commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ; maintient la SCP ANGEL-HAZANE, mission menée par Maître ANGEL en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 25 février 2014 · Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 6 janvier 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître ANGEL, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Co-gérant associé indéfiniment responsable : MICHEL Laurent Nicolas Co-gérant associé indéfiniment responsable : FERNANDEZ Jennifer