SCI LV ISAC

Objet social de SCI LV ISAC

L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, tant en France qu'à l'étranger, et à titre non habituel la vente des biens de la société, l'administration et la gestion du patrimoine social et notamment la conclusion de baux ou toutes autres conventions d'occupations onéreuses ou gratuites, la mise à disposition à titre gratuit au profit de Madame Anna SAMSONOVA et Monsieur Vincent VANDAMME, associés ci-dessus dénommés, d'un appartement et d'une cave formant les lots numéros 38 et 117 d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé sur la Commune de SAINT-MANDE (94160) 19, 21, 23 et 25 Rue du Commandant Mouchotte, cadastré sous le numéro 109 de la section J. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et plus généralement, toutes opérations juridiques ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, de nature à en faciliter la réalisation, pourvu qu'elles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractère exclusivement civil de l'activité sociale. Précision étant ici faite qu'en ce qui concerne la mise à disposition à titre gratuit au profit de Madame Anna SAMSONOVA et Monsieur Vincent VANDAMME, des biens et droits immobiliers ci-dessus visés, ces derniers s'engagent à acquitter tous les frais d'entretien, frais de réparations locatives, tous les impôts (taxe d'habitation, impôt foncier) et assurance habitation desdits biens. Les grosses réparations seront quant à elle supportées par la SCI. Il est ici précisé que ladite mise à disposition au profit de Monsieur Vincent VANDAMME sera automatiquement caduque en cas de divorce avec Madame Anna SAMSONOVA, mais également en cas d'introduction d'une procédure de divorce, de séparation de corps, quelque que soit la nature de la procédure initiée et enfin en cas de décès de Monsieur Vincent VANDAMME postérieur à une requête ou demande en divorce ou séparation de corps formée judiciairement par l'un ou l'autre des époux. Il en sera de même si le décès est postérieur à la signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.