SCI MAGENTA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 122 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 487 736 340, SCI MAGENTA est une 6540 créée le 2 mars 2006. Son siège social est situé 2 Che des Letumieres, 28500 Charpont. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par GERARD ROUX en qualité de gérant.
Fiche d'identité de SCI MAGENTA
INSEE- Dénomination
- SCI MAGENTA
- SIREN
- 487 736 340
- SIRET (siège)
- 487 736 340 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR19487736340Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 487 736 340
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 122 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 02 mars 2006
- Siège social
- 2 CHE DES LETUMIERES, 28500, CHARPONT
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI MAGENTA
ACQUISITION, ADMINISTRATION, GESTION PAR LOCATION OU AUTRES DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS ET PLUS GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS FINANCIERES , MOBILIERES OU IMMOBILIERES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CET OBJET.
Finances de SCI MAGENTA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI MAGENTA
INSEEÉtablissements de SCI MAGENTA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 28500 CHARPONTSiègeActif
487 736 340 00018 · ouvert le 07 décembre 2005 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI MAGENTA
INPIComptes annuels de SCI MAGENTA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MAGENTA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI MAGENTA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MAGENTA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
183 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MAGENTA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 1
Décision du 06 août 2026 · N° 26/80945
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/00238
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, rEFERE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 2026R00132
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 09 juillet 2026 · N° 21/12385
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, section D
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/00075
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3E CHAMBRE
Décision du 26 juin 2026 · N° 2026009519
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/07904
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-11
Décision du 19 juin 2026 · N° 2022051205
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 17 juin 2026 · N° 21/02685
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 12 juin 2026 · N° 2026P00662
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/08539
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/03339
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00061
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00060
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/04207
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A
Décision du 17 avril 2026 · N° 23/04728
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 16 avril 2026 · N° 24/07681
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/57951
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00609
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section
Décision du 20 mars 2026 · N° 21/10559
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00501
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02876
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/15677
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/02039
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-6
Décision du 06 mars 2026 · N° 2026013290
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 27 février 2026 · N° 24/01519
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 27 février 2026 · N° 25/53666
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 10 février 2026 · N° 24/06455
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 23 janvier 2026 · N° 24/01090
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/16359
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Tribunal de commerce, chambre contentieux général
Décision du 17 décembre 2025 · N° 2025F01088
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 11 décembre 2025 · N° 20/05209
- Lire la décision sur courdecassation.frHomologue l'accord des parties
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/08333
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Cour d'appel, référés
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00043
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 13 novembre 2025 · N° J2025000699
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 novembre 2025 · N° 24/55080
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/00796
- Lire la décision sur courdecassation.frInjonction de rencontre d'un médiateur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 octobre 2025 · N° 24/01519
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 octobre 2025 · N° 24-11.424
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 14 octobre 2025 · N° 21/16040
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/52721
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/10823
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00454
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025026529
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/53913
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2024010632
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/14915
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01914
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/07687
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 juin 2025 · N° 2024F01968
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 26 juin 2025 · N° 22/09952
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/05284
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/00172
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 24 juin 2025 · N° 24/01932
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 18 juin 2025 · N° 25/05133
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/06585
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 12 mai 2025 · N° 2023002612
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-7
Décision du 09 mai 2025 · N° 2024009675
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 30 avril 2025 · N° 23/14816
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 29 avril 2025 · N° 2023001733
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi référé
Décision du 18 avril 2025 · N° 25/00024
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/03165
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2
Décision du 26 mars 2025 · N° 21/14157
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 05 mars 2025 · N° 2025015577
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/50440
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 03 mars 2025 · N° J2025000055
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 10 février 2025 · N° 24/05495
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 03 février 2025 · N° 2023033782
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 20
Décision du 21 janvier 2025 · N° 2024R00300
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/05056
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/04049
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/03165
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/12335
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pEC sociétés civiles
Décision du 28 octobre 2024 · N° 23/04454
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/00732
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/53959
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/02206
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/00673
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 20 juin 2024 · N° 23/14915
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 20 juin 2024 · N° 23/03953
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 30 mai 2024 · N° 23/14816
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 22 avril 2024 · N° 23/07948
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 avril 2024 · N° 24/51474
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 04 avril 2024 · N° 21/14258
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 28 mars 2024 · N° 23/09404
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cabinet D
Décision du 14 mars 2024 · N° 21/00199
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 12 mars 2024 · N° 23/05886
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 07 mars 2024 · N° 22/07817
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 9
Décision du 22 février 2024 · N° 22/00105
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 06 février 2024 · N° 20/03632
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/58847
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/58494
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/58238
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 07 décembre 2023 · N° 21/14697
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 novembre 2023 · N° 23/04173
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 04 octobre 2023 · N° 21/14697
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/00287
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/08762
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 04 janvier 2023 · N° 22/02054
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 04 janvier 2023 · N° 22/02053
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 04 janvier 2023 · N° 22/02052
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-24.554
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 04 juillet 2022 · N° 20/00456
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1
Décision du 29 juin 2022 · N° 22/02054
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1
Décision du 29 juin 2022 · N° 22/02053
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1
Décision du 29 juin 2022 · N° 22/02052
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-24.553
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 juin 2022 · N° 20/00110
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 juin 2022 · N° 20/00090
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 22/00052
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 21/00073
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 08 juin 2022 · N° 20/15729
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 juin 2022 · N° 20/04296
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juin 2022 · N° 20/00078
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 24 mai 2022 · N° 19/03905
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 mai 2022 · N° 21/01215
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 10 mai 2022 · N° 21/03339
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 05 mai 2022 · N° 22/01373
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13
Décision du 26 juin 2020 · N° 16/09644
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mars 2020 · N° 19-10.817
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 17 décembre 2019 · N° 18/08462
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 20 décembre 2018 · N° 17/01304
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-21.972
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-20.882
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 novembre 2017 · N° 16-18.096
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juin 2017 · N° 15-26.851
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 08 juin 2016 · N° 15/05102
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 19 mai 2016 · N° 14/24073
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 30 mars 2016 · N° 15/07925
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 février 2016 · N° 14-13.792
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 février 2016 · N° 14-13.791
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 15 janvier 2014 · N° 11/08416
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-11.407
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 mars 2004 · N° 02-41.695
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 juillet 2001 · N° 99-44.341
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2001 · N° 00-87.488
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2000 · N° 99-60.458
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.300
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.299
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.311
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.285
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.283
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.266
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-60.312
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 juin 2000 · N° 98-14.678
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 mai 2000 · N° 98-42.453
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 janvier 2000 · N° 98-14.032
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Décision du 17 février 1999 · N° 98-60.557
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Décision du 17 février 1999 · N° 98-60.537
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 1999 · N° 98-60.521
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 1999 · N° 98-60.563
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 1999 · N° 98-60.556
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 1999 · N° 98-60.555
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 1998 · N° 96-20.124
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 mars 1998 · N° 97-05.010
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Décision du 28 janvier 1998 · N° 96-13.937
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Décision du 17 décembre 1997 · N° 96-43.082
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 96-10.231
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-21.711
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 avril 1996 · N° 94-13.510
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Décision du 08 novembre 1995 · N° 93-16.092
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 1995 · N° 91-44.532
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juin 1995 · N° 93-21.072
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Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-14.869
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Décision du 11 octobre 1994 · N° 93-04.022
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Décision du 19 juillet 1994 · N° 91-40.440
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Décision du 01 juin 1994 · N° 91-21.504
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 novembre 1993 · N° 91-22.274
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Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-15.197
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 avril 1993 · N° 90-19.228
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 novembre 1992 · N° 90-19.273
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 février 1992 · N° 90-20.414
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 novembre 1991 · N° 89-21.748
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 octobre 1991 · N° 90-41.298
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Décision du 30 janvier 1991 · N° 89-17.506
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 octobre 1990 · N° 89-12.983
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Décision du 12 juin 1990 · N° 88-19.834
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Décision du 27 juin 1989 · N° 87-17.688
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mai 1989 · N° 88-40.668
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mai 1989 · N° 88-40.660
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI MAGENTA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI MAGENTA
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Date d'effet : 02 mars 2006
Questions fréquentes sur SCI MAGENTA
Quel est le numéro SIREN de SCI MAGENTA ?
Le numéro SIREN de SCI MAGENTA est 487 736 340. Le SIRET de son siège social est 487 736 340 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR19487736340.
Qui dirige SCI MAGENTA ?
SCI MAGENTA est dirigée par GERARD ROUX, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI MAGENTA ?
Le siège social de SCI MAGENTA est situé 2 Che des Letumieres, 28500 Charpont.
SCI MAGENTA est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI MAGENTA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 mars 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI MAGENTA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI MAGENTA.
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