SCI MAIS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 86,4 k€
- Effectif
- Non publié
SCI MAIS est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 19 décembre 1997, identifiée par le SIREN 414 933 713. Elle est domiciliée 97 Crs Emile Zola, 69100 Villeurbanne. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Elle est dirigée par ANAIS ROUSSY, autre.
Fiche d'identité de SCI MAIS
INSEE- Dénomination
- SCI MAIS
- SIREN
- 414 933 713
- SIRET (siège)
- 414 933 713 00029
- N° TVA intracommunautaire
- FR54414933713Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 414 933 713
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 05 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 86 438,59 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 19 décembre 1997
- Siège social
- 97 CRS EMILE ZOLA, 69100, VILLEURBANNE
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI MAIS
Acquisition, propriété, gestion et exploitation pour bail, locations, ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
Finances de SCI MAIS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI MAIS
INSEEÉtablissements de SCI MAIS
INSEE2 établissements, dont 2 en activité.
- 69100 VILLEURBANNESiègeActif
414 933 713 00029 · ouvert le 12 décembre 1997 · NAF 6820B
- 69300 CALUIRE-ET-CUIREActif
414 933 713 00011 · ouvert le 12 décembre 1997 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI MAIS
INPIComptes annuels de SCI MAIS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MAIS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI MAIS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MAIS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
197 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MAIS. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mai 2026 · N° 25-84.056
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2026 · N° 24-82.611
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2026 · N° 25-81.285
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 février 2026 · N° 23-84.650
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-19.544
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 décembre 2025 · N° 23-22.356
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 octobre 2025 · N° 24-86.166
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25-82.028
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 septembre 2025 · N° 24-85.132
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 septembre 2025 · N° 23-12.320
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 septembre 2025 · N° 24-84.249
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 septembre 2025 · N° 23-21.837
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juin 2025 · N° 24-86.521
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 23-16.142
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 février 2025 · N° 24-81.579
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24-81.076
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2024 · N° 22-87.495
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2024 · N° 23-82.822
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mars 2024 · N° 22-21.451
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2024 · N° 23-82.639
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2024 · N° 23-82.000
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2024 · N° 22-87.426
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-23.099
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-17.798
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2023 · N° 22-10.761
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2023 · N° 22-83.869
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 octobre 2023 · N° 21-20.212
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 septembre 2023 · N° 22-86.894
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 septembre 2023 · N° 22-82.809
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2023 · N° 23-96.001
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 05 septembre 2023 · N° 23-96.001
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2023 · N° 21-87.417
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2023 · N° 22-83.406
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 avril 2023 · N° 22-82.994
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 avril 2023 · N° 21-25.221
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 mars 2023 · N° 21-25.335
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 20 janvier 2023 · N° 20-23.673
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2023 · N° 22-81.816
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 2023 · N° 22-81.981
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 janvier 2023 · N° 22-83.019
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2022 · N° 21-83.354
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 novembre 2022 · N° 21-86.010
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 avril 2022 · N° 21-83.457
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 février 2022 · N° 21-82.535
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 janvier 2022 · N° 21-81.170
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2022 · N° 21-84.114
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 2021 · N° 20-86.969
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 décembre 2021 · N° 21-83.220
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-86.868
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 mai 2021 · N° 20-15.633
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2021 · N° 20-83.507
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2021 · N° 20-84.412
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 mars 2021 · N° 19-22.944
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mars 2021 · N° 20-82.399
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mars 2021 · N° 19-80.991
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 février 2021 · N° 20-81.282
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 janvier 2021 · N° 18-86.757
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 janvier 2021 · N° 18-86.709
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-16.016
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-15.739
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-24.050
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-15.670
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 18-22.142
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 juin 2020 · N° 19-85.074
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mai 2020 · N° 19-50.025
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mars 2020 · N° 18-23.803
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mars 2020 · N° 19-50.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mars 2020 · N° 19-83.390
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.193
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-26.646
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 novembre 2018 · N° 16-24.479
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-23.695
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-21.140
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2018 · N° 16-29.051
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 juin 2018 · N° 17-10.394
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mai 2018 · N° 16-25.898
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 février 2018 · N° 16-20.354
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-22.222
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-83.549
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 2017 · N° 16-50.057
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-81.149
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 juin 2017 · N° 16-17.970
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mai 2017 · N° 16-10.580
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mars 2017 · N° 15-12.384
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 décembre 2016 · N° 13-22.961
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-24.248
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-25.944
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 juin 2016 · N° 14-18.675
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 avril 2016 · N° 15-60.230
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 mars 2016 · N° 15-10.748
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 février 2016 · N° 15-12.150
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 février 2016 · N° 15-80.927
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-47.426
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-46.365
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 décembre 2006 · N° 04-47.853
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 novembre 2006 · N° 06-14.589
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-60.036
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 octobre 2006 · N° 04-48.314
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-15.265
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-15.264
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2006 · N° 04-43.446
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-11.595
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-10.053
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-10.206
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-10.668
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-12.653
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 septembre 2006 · N° 04-45.698
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-48.687
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 2006 · N° 05-40.990
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 juin 2006 · N° 04-16.908
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2006 · N° 04-45.846
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 mai 2006 · N° 05-14.860
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 avril 2006 · N° 04-42.672
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 avril 2006 · N° 04-43.506
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2006 · N° 05-12.569
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 février 2006 · N° 03-12.540
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 février 2006 · N° 02-19.297
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 février 2006 · N° 04-43.923
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-60.437
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 décembre 2005 · N° 03-45.482
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 décembre 2005 · N° 03-17.542
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 novembre 2005 · N° 04-47.653
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 novembre 2005 · N° 03-47.029
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 octobre 2005 · N° 02-45.158
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-13.633
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 octobre 2005 · N° 03-18.304
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2005 · N° 03-44.855
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 septembre 2005 · N° 01-16.762
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 septembre 2005 · N° 03-45.786
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juillet 2005 · N° 03-44.980
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 juillet 2005 · N° 03-41.536
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juillet 2005 · N° 02-47.576
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2005 · N° 04-40.758
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 2005 · N° 02-47.128
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 juin 2005 · N° 03-44.983
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 2005 · N° 04-16.994
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mai 2005 · N° 04-40.169
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mai 2005 · N° 03-43.214
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 avril 2005 · N° 04-30.121
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2005 · N° 02-47.621
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 avril 2005 · N° 02-45.540
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mars 2005 · N° 03-41.518
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mars 2005 · N° 03-40.768
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Décision du 22 mars 2005 · N° 04-10.976
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 mars 2005 · N° 03-41.392
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 février 2005 · N° 02-40.913
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Décision du 22 février 2005 · N° 03-30.499
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Décision du 16 février 2005 · N° 02-43.792
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Décision du 28 janvier 2005 · N° 02-45.971
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Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-45.655
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Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-40.332
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-20.652
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Décision du 08 décembre 2004 · N° 02-40.225
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Décision du 02 décembre 2004 · N° 03-12.506
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Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-41.836
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Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-45.187
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Décision du 05 octobre 2004 · N° 01-12.435
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Décision du 29 septembre 2004 · N° 02-40.027
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Décision du 28 septembre 2004 · N° 02-45.2010245202
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Décision du 30 juin 2004 · N° 02-41.686
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Décision du 22 juin 2004 · N° 01-41.780
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Décision du 16 juin 2004 · N° 01-17.234
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Décision du 26 mai 2004 · N° 02-18.756
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Décision du 26 mai 2004 · N° 03-60.125
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Décision du 08 avril 2004 · N° 01-45.693
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-60.116
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Décision du 16 mars 2004 · N° 01-17.757
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Décision du 02 mars 2004 · N° 01-46.886
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Décision du 17 février 2004 · N° 01-15.223
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Décision du 11 février 2004 · N° 02-40.744
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Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-46.794
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Décision du 13 janvier 2004 · N° 01-47.178
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Décision du 13 novembre 2003 · N° 01-13.648
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Décision du 28 octobre 2003 · N° 01-18.024
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Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-42.170
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Décision du 25 juin 2003 · N° 01-40.235
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Décision du 18 juin 2003 · N° 02-60.044
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Décision du 27 mai 2003 · N° 03-05.025
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Décision du 21 mai 2003 · N° 01-60.742
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Décision du 07 mai 2003 · N° 03-60.056
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Décision du 30 avril 2003 · N° 01-40.460
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Décision du 30 avril 2003 · N° 01-03.072
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Décision du 23 avril 2003 · N° 01-11.108
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Décision du 19 mars 2003 · N° 01-44.376
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 février 2003 · N° 00-21.235
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Décision du 18 février 2003 · N° 01-13.303
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 février 2003 · N° 00-20.780
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-12.775
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Décision du 21 novembre 2002 · N° 01-03.435
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Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-46.240
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 00-10.664
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 septembre 2002 · N° 00-18.149
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI MAIS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI MAIS
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Date d'effet : 19 décembre 1997
Questions fréquentes sur SCI MAIS
Quel est le numéro SIREN de SCI MAIS ?
Le numéro SIREN de SCI MAIS est 414 933 713. Le SIRET de son siège social est 414 933 713 00029. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR54414933713.
Qui dirige SCI MAIS ?
SCI MAIS est dirigée par ANAIS ROUSSY, autre. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI MAIS ?
Le siège social de SCI MAIS est situé 97 Crs Emile Zola, 69100 Villeurbanne.
SCI MAIS est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI MAIS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 décembre 1997. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI MAIS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI MAIS.
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