SCI MARINO
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 54,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI MARINO est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 17 novembre 2000, identifiée par le SIREN 433 629 151. Elle est domiciliée 9008 Pl de la Paix residence Cirta, 83300 Draguignan. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. Elle est dirigée par MARIE-NOELLE ESTELLON, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI MARINO
INSEE- Dénomination
- SCI MARINO
- SIREN
- 433 629 151
- SIRET (siège)
- 433 629 151 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR95433629151Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 433 629 151
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 54 000 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 17 novembre 2000
- Siège social
- 9008 PL DE LA PAIX RESIDENCE CIRTA, 83300, DRAGUIGNAN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI MARINO
La propriété la gestion l'administration la location l'exploitation la mise en garantie et la constitution de sûretés la mise en valeur de biens et droits immobiliers dont elle devient propriétaire par acquisition construction apport ou autre.
Finances de SCI MARINO
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI MARINO
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (17 novembre 2000) · 25 ans
Établissements de SCI MARINO
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 83300 DRAGUIGNANSiègeActif
433 629 151 00013 · ouvert le 01 novembre 2007 · NAF 6820A
Documents juridiques de SCI MARINO
INPIComptes annuels de SCI MARINO
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MARINO. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI MARINO
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MARINO. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MARINO. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce
Décision du 28 juillet 2026 · N° 2026F00954
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00422
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Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01389
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00951
- Lire la décision sur courdecassation.frRedistribution à une autre chambre
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/06125
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème Chambre
Décision du 29 mai 2026 · N° 21/02134
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/05921
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01265
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Tribunal de commerce, délibérés référés
Décision du 17 mars 2026 · N° 2026000961
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 30 octobre 2025 · N° 24/10093
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 27 août 2025 · N° 23/07787
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 12 février 2025 · N° 21/12166
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 27 janvier 2025 · N° 23/01304
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 16 janvier 2025 · N° 21/09013
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/01166
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/01304
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 25 novembre 2024 · N° 23/09469
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/03957
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 23 mai 2024 · N° 23/01166
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 9
Décision du 27 septembre 2023 · N° 21/00199
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 9
Décision du 27 septembre 2023 · N° 20/00404
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 09 mars 2023 · N° 21/01105
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 17 février 2023 · N° 22/13679
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Décision du 17 novembre 2022 · N° 21/00565
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Décision du 19 mai 2022 · N° 19/07519
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 15 avril 2022 · N° 21/00791
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03917
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Cour d'appel, 4e Chambre A
Décision du 29 mars 2018 · N° 16/17882
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Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-22.902
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 juillet 2000 · N° 98-22.679
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 juillet 2000 · N° 98-20.560
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 2000 · N° 97-22.011
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 juin 2000 · N° 98-19.655
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mai 2000 · N° 98-21.474
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mai 2000 · N° 98-20.653
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mai 2000 · N° 98-12.118
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 mai 2000 · N° 98-17.580
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 mai 2000 · N° 98-18.275
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 avril 2000 · N° 98-17.576
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 avril 2000 · N° 97-20.558
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 avril 2000 · N° 98-15.933
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 mars 2000 · N° 98-13.644
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 2000 · N° 98-18.692
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 2000 · N° 98-16.003
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 février 2000 · N° 98-13.825
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-14.967
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-10.661
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 novembre 1999 · N° 98-10.364
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-11.510
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 97-22.622
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-15.683
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-15.145
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-15.091
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-15.324
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-11.413
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 septembre 1999 · N° 97-18.578
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1999 · N° 97-14.149
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 1999 · N° 97-17.391
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 1999 · N° 97-21.583
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juin 1999 · N° 97-21.600
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juin 1999 · N° 97-18.973
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-20.068
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-19.975
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-22.358
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-22.357
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-16.551
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-22.702
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-21.787
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 97-20.532
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 97-18.474
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 96-19.504
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 97-18.185
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 97-18.046
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 février 1999 · N° 96-14.609
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 97-13.444
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-20.613
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 97-11.830
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 97-11.620
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1998 · N° 96-20.927
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1998 · N° 96-20.777
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1998 · N° 96-19.065
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1998 · N° 96-18.502
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1998 · N° 97-10.644
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1998 · N° 96-20.349
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1998 · N° 96-21.646
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1998 · N° 96-14.804
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 juillet 1998 · N° 96-22.436
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juillet 1998 · N° 96-18.095
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 juin 1998 · N° 96-20.528
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mai 1998 · N° 96-19.079
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 mai 1998 · N° 96-15.682
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1998 · N° 96-17.795
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1998 · N° 96-15.878
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1998 · N° 96-19.614
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1998 · N° 95-16.861
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1998 · N° 96-13.833
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1998 · N° 96-12.182
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-10.895
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 95-20.926
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-14.342
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-13.508
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-10.625
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-11.844
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-13.784
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-12.996
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-12.784
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-14.196
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1998 · N° 96-12.266
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 janvier 1998 · N° 95-17.364
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 janvier 1998 · N° 95-12.680
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-13.337
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-21.237
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Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-19.642
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Décision du 17 juillet 1997 · N° 95-10.882
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 1997 · N° 95-13.517
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 1997 · N° 95-18.152
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Décision du 28 mai 1997 · N° 95-16.705
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-18.034
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-18.426
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Décision du 27 mai 1997 · N° 95-18.148
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-16.579
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 mai 1997 · N° 95-16.766
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 1997 · N° 94-17.734
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Décision du 03 avril 1997 · N° 95-13.777
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mars 1997 · N° 95-15.012
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mars 1997 · N° 95-17.281
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 1997 · N° 95-11.077
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Décision du 18 février 1997 · N° 96-16.790
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1997 · N° 94-17.329
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1997 · N° 95-14.538
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1997 · N° 95-13.583
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1997 · N° 95-12.950
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1997 · N° 95-13.782
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 décembre 1996 · N° 94-21.951
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 novembre 1996 · N° 94-20.756
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 novembre 1996 · N° 94-19.045
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 novembre 1996 · N° 95-11.015
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Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-13.400
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Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-12.149
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Décision du 13 novembre 1996 · N° 94-19.681
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Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-11.641
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Décision du 13 novembre 1996 · N° 94-20.668
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Décision du 02 octobre 1996 · N° 94-16.963
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Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-10.760
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Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-13.973
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Décision du 12 juin 1996 · N° 94-20.080
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Décision du 11 juin 1996 · N° 94-19.098
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Décision du 11 juin 1996 · N° 94-18.938
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Décision du 11 juin 1996 · N° 95-10.460
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Décision du 11 juin 1996 · N° 95-10.176
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Décision du 19 mars 1996 · N° 94-16.132
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Décision du 19 mars 1996 · N° 94-14.346
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Décision du 19 mars 1996 · N° 94-16.718
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Décision du 06 mars 1996 · N° 93-14.884
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Décision du 06 mars 1996 · N° 94-12.174
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Décision du 21 février 1996 · N° 93-15.869
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Décision du 21 février 1996 · N° 93-21.227
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Décision du 07 février 1996 · N° 94-12.213
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Décision du 07 février 1996 · N° 94-11.874
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Décision du 24 janvier 1996 · N° 93-16.405
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Décision du 24 janvier 1996 · N° 92-19.819
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Décision du 24 janvier 1996 · N° 93-14.881
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Décision du 10 janvier 1996 · N° 94-12.036
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Décision du 19 décembre 1995 · N° 94-10.830
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Décision du 19 décembre 1995 · N° 93-21.690
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Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-17.603
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Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-21.181
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Décision du 05 juillet 1995 · N° 93-12.799
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Décision du 10 mai 1995 · N° 93-15.919
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Décision du 15 février 1995 · N° 93-10.823
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Décision du 31 janvier 1995 · N° 93-16.277
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Décision du 31 janvier 1995 · N° 93-14.319
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Décision du 31 janvier 1995 · N° 92-21.653
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Décision du 18 janvier 1995 · N° 92-21.909
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Décision du 14 décembre 1994 · N° 92-21.895
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Décision du 16 novembre 1994 · N° 92-19.054
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Décision du 05 octobre 1994 · N° 91-22.174
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Décision du 04 octobre 1994 · N° 93-17.043
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Décision du 15 juin 1994 · N° 92-16.991
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juin 1994 · N° 92-11.287
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Décision du 01 juin 1994 · N° 91-18.671
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Décision du 31 mai 1994 · N° 91-19.460
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Décision du 23 mars 1994 · N° 92-15.996
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Décision du 09 mars 1994 · N° 92-11.848
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Décision du 23 février 1994 · N° 92-15.360
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Décision du 22 février 1994 · N° 92-17.396
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Décision du 22 février 1994 · N° 92-15.019
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Décision du 23 novembre 1993 · N° 92-12.812
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Décision du 23 novembre 1993 · N° 92-11.183
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Décision du 16 novembre 1993 · N° 91-20.737
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Décision du 16 novembre 1993 · N° 92-10.765
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Décision du 10 novembre 1993 · N° 91-20.631
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Décision du 27 octobre 1993 · N° 91-20.147
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Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-22.257
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Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-17.045
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Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-15.948
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Décision du 05 mai 1993 · N° 91-13.893
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Décision du 07 avril 1993 · N° 91-14.893
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Décision du 17 février 1993 · N° 91-16.903
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 novembre 1991 · N° 90-11.664
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