SCI MATHONNET
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 901 023 846, SCI MATHONNET est une SCI créée le 2 juillet 2021. Le siège social de l'entreprise se trouve 16 av Joannes Masset, 69009 Lyon. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par JEAN-PASCAL TOURNIER en qualité de gérant.
Fiche d'identité de SCI MATHONNET
INSEE- Dénomination
- SCI MATHONNET
- SIREN
- 901 023 846
- SIRET (siège)
- 901 023 846 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR01901023846Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 901 023 846
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 02 juillet 2021
- Siège social
- 16 AV JOANNES MASSET, 69009, LYON
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI MATHONNET
L'acquisition, la construction, la reconstruction, l'aménagement, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens immobiliers ou mobiliers.
Finances de SCI MATHONNET
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI MATHONNET
INSEEGROUPE JTI
Autre
Depuis la création (02 juillet 2021) · 5 ans
Établissements de SCI MATHONNET
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 69009 LYONSiègeActif
901 023 846 00016 · ouvert le 25 juin 2021 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI MATHONNET
INPIComptes annuels de SCI MATHONNET
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MATHONNET. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI MATHONNET
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MATHONNET. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MATHONNET. Elles s'échelonnent de 2015 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 septembre 2026 · N° 25-84.536
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 juillet 2026 · N° 23-22.273
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00886
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-22.914
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mai 2026 · N° 24-84.097
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 mai 2026 · N° 25-11.801
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 mai 2026 · N° 25-80.966
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 2026 · N° 24-81.451
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00250
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 avril 2026 · N° 25-83.533
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mars 2026 · N° 24-86.949
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mars 2026 · N° 23-84.721
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mars 2026 · N° 24-21.520
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mars 2026 · N° 25-83.004
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-20.666
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mars 2026 · N° 25-87.966
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2026 · N° 25-80.152
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 février 2026 · N° 25-85.316
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25-80.082
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25-80.084
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-83.632
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24-18.856
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2025 · N° 24-82.420
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 septembre 2025 · N° 22-22.989
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 25 juillet 2025 · N° 24-84.393
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2023 · N° 23-85.767
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-86.713
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2023 · N° 20-16.230
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2023 · N° 22-82.198
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 22-11.525
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 février 2023 · N° 22-12.824
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 janvier 2023 · N° 21-86.595
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 janvier 2023 · N° 22-40.017
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 mars 2022 · N° 20-14.497
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-81.748
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2021 · N° 19-87.036
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 août 2021 · N° 21-83.238
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juillet 2021 · N° 20-15.669
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 juin 2021 · N° 19-22.787
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2021 · N° 20-82.245
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 2021 · N° 20-15.056
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 juin 2021 · N° 20-86.343
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 juin 2021 · N° 19-21.663
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 juin 2021 · N° 20-83.749
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juin 2021 · N° 20-85.748
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 juin 2021 · N° 20-10.995
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 juin 2021 · N° 20-10.651
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 2021 · N° 21-81.847
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mai 2021 · N° 20-16.951
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 mai 2021 · N° 20-80.884
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 mai 2021 · N° 20-81.014
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 avril 2021 · N° 19-18.093
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 avril 2021 · N° 21-80.728
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 avril 2021 · N° 19-24.135
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 2021 · N° 19-21.579
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mars 2021 · N° 21-90.001
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 février 2021 · N° 20-86.537
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 janvier 2021 · N° 19-22.219
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 décembre 2020 · N° 18-24.730
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-10.114
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2020 · N° 19-23.990
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 novembre 2020 · N° 19-20.237
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 novembre 2020 · N° 18-19.075
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-17.569
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-82.376
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 2020 · N° 19-16.898
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 octobre 2020 · N° 19-17.041
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-14.762
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 septembre 2020 · N° 20-82.377
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 septembre 2020 · N° 18-82.150
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 août 2020 · N° 20-82.858
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juillet 2020 · N° 19-15.446
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 juin 2020 · N° 18-23.248
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mai 2020 · N° 19-50.025
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mars 2020 · N° 18-22.509
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mars 2020 · N° 19-87.757
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 mars 2020 · N° 18-24.430
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 19-10.849
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 18-19.174
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 19-10.776
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 février 2020 · N° 19-13.423
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2020 · N° 19-12.281
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18-25.012
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 janvier 2020 · N° 18-11.134
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 janvier 2020 · N° 19-12.348
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 janvier 2020 · N° 18-85.620
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 novembre 2019 · N° 18-16.537
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 novembre 2019 · N° 19-17.726
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2019 · N° 19-83.285
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-21.339
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 septembre 2019 · N° 17-17.536
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2019 · N° 19-82.733
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-20.883
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 juin 2019 · N° 18-10.688
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juin 2019 · N° 18-83.396
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-17.477
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 mai 2019 · N° 17-24.845
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2019 · N° 17-28.314
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2019 · N° 18-13.934
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mai 2019 · N° 17-87.259
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 avril 2019 · N° 18-13.734
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 17-31.785
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 05 avril 2019 · N° 18-17.442
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 19-40.001
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 2019 · N° 18-15.168
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-31.715
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 18-11.424
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 17-22.241
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 mars 2019 · N° 17-19.595
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 février 2019 · N° 17-18.049
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-15.036
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-31.121
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 janvier 2019 · N° 18-82.683
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-27.841
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 janvier 2019 · N° 18-12.906
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 décembre 2018 · N° 17-26.958
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-20.122
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-22.094
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-17.536
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-24.199
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-20.301
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 octobre 2018 · N° 18-19.442
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-21.271
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-20.143
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 septembre 2018 · N° 17-60.306
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-11.514
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 septembre 2018 · N° 13-88.632
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 septembre 2018 · N° 13-88.631
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-15.031
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-50.028
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-13.468
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 juin 2018 · N° 17-13.204
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 2018 · N° 16-24.830
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-18.918
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2018 · N° 17-84.067
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mai 2018 · N° 17-17.536
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mai 2018 · N° 17-13.167
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 mars 2018 · N° 17-15.192
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 2018 · N° 16-82.117
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 mars 2018 · N° 14-19.635
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 mars 2018 · N° 17-12.598
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Décision du 12 mai 2015 · N° 14-87.124
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- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
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Questions fréquentes sur SCI MATHONNET
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