SCI MAVILOLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2021-01-19 · jugement arrêtant le plan de redressement. L’acitivité sera poursuivie. Dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au FONDS DE TITRISATION CASTENEA dont la créance a été déclarée pour la somme de 372 116,82 euros ramenant sa créance à hauteur de 235 783 euros moyennant un paiement de 200 000 euros comptant dans les trois mois de l’homologation du plan et douze échéances mensuelles pour le reliquat d’un montant de 3 108,57 euros ; donne acte à la SOCIETE GENERALE, au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE et au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en 5 ans par dividendes annuels dégressifs (soit 35 % la première année, 20 % de la deuxième à la troisième année, 15 % la quatrième année et 10 % la cinquième année) ; dit que le passif à échoir sera épuré selon les stipulations contractuelles ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont décalré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les élèments corporels et incorporels de la SCI MAVILOLI resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de Me Philippe BLERIOT, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-07-21 · Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. N° RG : 19/29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-07-21 · Jugement prolongant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois et renvoie l’affaire à l’audience du 20 octobre 2020 à 9 heures 30. N° RG : 19/29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-04-07 · Jugement prolongeant la période d’observation du redressement judiciaire pour une durée d’un mois à compter du 21 Mai 2020 aux fins de permettre à l’administrateur judiciaire de vérifier l’aptitude de la débitrice à présenter un plan de redressement par voie de continuation ; renvoie l’affaire à l’audience du 21 Juillet 2020. RG 19/29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-07-21 · jugement prolongant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois et renvoie l’affaire à l’audience du 20 octobre 2020 à 9 heures 30. N° RG : 19/29

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2019-11-28 · Avis de dépôt de l’état des créances admises au greffe du Tribunal de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Insance de Pontoise. RG 19/29

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-11-19 · jugement décidant la poursuite d’activité pour une durée de 6 mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l’affaire à l’audience du mardi 21 avril 2020 à 9h30. N° RG : 19/29

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement constatant la cessation des paiements. En fixe provisoirement la date au 29 avril 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI MAVILOLI ; désigne en qualité de mandataire judicaire Maître Yannick MANDIN membre de la SELARLU MMJ demeurant 23, rue Victor-Hugo, B.P. 159, à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame Aurélie SARTHE ; désigne Maître Philippe BLERIOT domicilié 50, rue Victor-Hugo, à 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; renvoie l’affaire à l’audience du mardi 19 novembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/29

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-05-21 · jugement constatant la cessaion des paiements. En fixe provisoirement la date au 29 avril 2019. Déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désigne en qualité de mandataure judiciaire maître Yannick MANDIN de la SELARLU MMJ, sise 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire : madame Aurélie SARTHE. Désigne maître Philippe BLERIOT domicilié 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 19 novembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/29

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Gérant : HAMELIN Isabelle Bernadette Françoise ; Associé : HAMELIN Isabelle Bernadette Françoise ; Associé : MARROCCO Lauriane ; Associé : MARROCCO Maximilien Emmauel ; Associé : MARROCCO Victoriane Sylvaine ; Associé : MARROCCO Lise-Agathe

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Gérant Associé : HAMELIN Isabelle Bernadette Françoise en fonction le 27 Juin 2013 Associé : MARROCCO Lauriane en fonction le 27 Juin 2013 Associé : MARROCCO Maximilien Emmauel en fonction le 27 Juin 2013 Associé : MARROCCO Victoriane Sylvaine en fonction le 27 Juin 2013 Associé : MARROCCO Lise-Agathe en fonction le 27 Juin 2013