SCI MAYENNE

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 26 août 2026 · N° 26/00369

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 26 août 2026 · N° 26/00362

Cour d'appel, chambre des Rétentions

Décision du 19 août 2026 · N° 26/02527

Cour d'appel, chambre des Rétentions

Décision du 17 août 2026 · N° 26/02521

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 27 juillet 2026 · N° 24/00374

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00651

Cour d'appel, chambre des Rétentions

Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/02172

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00060

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00062

Cour d'appel, chambre des Rétentions

Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01773

Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

Décision du 11 mai 2026 · N° 25/04081

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 2026 · N° 24-19.922

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00894

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00047

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00096

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 10 mars 2026 · N° 26/00083

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 10 mars 2026 · N° 26/00082

Tribunal judiciaire, contentieux social

Décision du 18 février 2026 · N° 24/00039

Tribunal judiciaire, cabinet JAF 1

Décision du 05 février 2026 · N° 25/01051

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 27 novembre 2025 · N° 22/00668

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 12 novembre 2025 · N° 24/00025

Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 05 novembre 2025 · N° 23/00973

Tribunal judiciaire, contentieux social

Décision du 22 octobre 2025 · N° 24/00220

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/00569

Tribunal judiciaire, 3ème Ch. requêtes

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/05755

Tribunal judiciaire, 3ème Ch. requêtes

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/05757

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)

Décision du 12 septembre 2025 · N° 23/00509

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/00276

Cour d'appel, chambre Prud'homale

Décision du 11 septembre 2025 · N° 22/00258

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 03 septembre 2025 · N° 24/00255

Tribunal judiciaire, cabinet JAF 1

Décision du 28 août 2025 · N° 24/01097

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 12 août 2025 · N° 25/00353

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00267

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00266

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00268

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 19 mai 2025 · N° 24/00366

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 14 mai 2025 · N° 24/00184

Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE

Décision du 03 mai 2025 · N° 25/02559

Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE

Décision du 16 mars 2025 · N° 25/01474

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 26 février 2025 · N° 23/00378

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 26 février 2025 · N° 24/00282

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 26 février 2025 · N° 23/00482

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 26 février 2025 · N° 23/00386

Cour d'appel, chambre sociale 4-3

Décision du 24 février 2025 · N° 22/01955

Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE

Décision du 19 février 2025 · N° 25/00988

Cour d'appel, chambre des Rétentions

Décision du 05 janvier 2025 · N° 25/00029

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 19 décembre 2024 · N° 22/00307

Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE

Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/05814

Cour d'appel, chambre des Etrangers

Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/04000

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 15 novembre 2024 · N° 19/06024

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/00718

Tribunal judiciaire, 3ème Ch. requêtes

Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/07027

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 05 novembre 2024 · N° 23/02821

Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE

Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/05113

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 24 octobre 2024 · N° 22/01663

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 17 octobre 2024 · N° 21/02899

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 17 octobre 2024 · N° 21/02898

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 17 octobre 2024 · N° 21/02897

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/01754

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/01441

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 23 septembre 2024 · N° 22/00126

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 23 septembre 2024 · N° 23/02323

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 06 septembre 2024 · N° 19/05770

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 13 juin 2024 · N° 22/02399

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 31 mai 2024 · N° 19/06066

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 30 mai 2024 · N° 22/01032

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 30 mai 2024 · N° 22/00929

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 30 mai 2024 · N° 22/00928

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 22 avril 2024 · N° 22/00916

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 18 avril 2024 · N° 22/00178

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 18 avril 2024 · N° 22/00223

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 29 février 2024 · N° 21/00585

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 février 2024 · N° 22-19.939

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 14 décembre 2023 · N° 21/04979

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 16 novembre 2023 · N° 21/00597

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 19 octobre 2023 · N° 21/00424

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 2023 · N° 21-17.190

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 07 septembre 2023 · N° 21/00130

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 29 juin 2023 · N° 21/00407

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 23 mars 2023 · N° 21/00276

Cour d'appel, chambre sociale section 3

Décision du 02 mars 2023 · N° 20/01008

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 28 février 2023 · N° 20/00419

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 28 février 2023 · N° 20/00363

Cour d'appel, chambre A - Civile

Décision du 28 février 2023 · N° 21/00753

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 23 février 2023 · N° 21/00238

Cour d'appel, 5e Chambre

Décision du 02 février 2023 · N° 22/00302

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 janvier 2023 · N° 21-16.865

Cour d'appel, chambre des étrangers-JLD

Décision du 21 décembre 2022 · N° 22/03419

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01495

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01494

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01492

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01491

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01490

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01489

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01488

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01487

Cour d'appel, chambre sociale section 2

Décision du 01 décembre 2022 · N° 19/01486

Cour d'appel, chambre A - Civile

Décision du 22 novembre 2022 · N° 19/01968

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 13 octobre 2022 · N° 20/00472

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 13 octobre 2022 · N° 20/00394

Cour d'appel, chambre des étrangers-JLD

Décision du 13 octobre 2022 · N° 22/02770

Cour d'appel, chambre sociale section 3

Décision du 13 octobre 2022 · N° 20/00954

Cour d'appel, chambre des étrangers-JLD

Décision du 15 septembre 2022 · N° 22/02512

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 21 juillet 2022 · N° 20/00599

Cour d'appel, chambre Prud'homale

Décision du 12 juillet 2022 · N° 21/00359

Cour d'appel, 5e Chambre

Décision du 09 juin 2022 · N° 21/01882

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 2022 · N° 20-16.476

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 19 mai 2022 · N° 20/00302

Cour d'appel, chambre sociale section 3

Décision du 12 mai 2022 · N° 19/00564

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 28 avril 2022 · N° 20/00163

Cour d'appel, 1ère Chambre section B

Décision du 20 avril 2022 · N° 22/00022

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2021 · N° 20-14.479

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2021 · N° 19-23.294

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-15.449

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2020 · N° 18-26.682

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-21.496

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mai 2019 · N° 18-17.560

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 30 novembre 2018 · N° 17-16.047

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 avril 2018 · N° 17-16.047

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2018 · N° 17-15.786

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-18.205

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 février 2007 · N° 05-20.487

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-14.691

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-15.968

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-13.048

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 avril 2005 · N° 03-17.497

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mars 2005 · N° 02-13.285

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-18.918

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-12.884

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 03-30.087

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juin 2004 · N° 01-17.343

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 avril 2004 · N° 02-20.180

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 janvier 2004 · N° 02-30.950

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 2003 · N° 02-30.705

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 avril 2003 · N° 02-70.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-21.148

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-21.147

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 décembre 2002 · N° 00-43.964

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 2002 · N° 00-13.490

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-40.229

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 2001 · N° 01-04.015

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-40.864

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2001 · N° 99-16.114

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2001 · N° 99-15.421

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 janvier 2001 · N° 00-84.492

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2000 · N° 97-22.620

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-12.764

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 2000 · N° 99-10.293

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-19.213

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 octobre 1999 · N° 98-04.016

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juillet 1999 · N° 97-16.378

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mai 1999 · N° 97-18.830

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-04.228

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-82.401

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1997 · N° 95-17.415

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 mai 1997 · N° 95-12.988

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 1996 · N° 93-46.094

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1996 · N° 94-21.428

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 octobre 1996 · N° 94-19.795

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1996 · N° 94-18.496

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 1996 · N° 93-18.477

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 1996 · N° 93-16.314

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 1995 · N° 93-16.069

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1995 · N° 91-45.060

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mai 1995 · N° 93-18.885

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 1995 · N° 92-21.177

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 mars 1995 · N° 93-12.317

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 1995 · N° 93-11.663

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-13.595

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 1994 · N° 92-17.047

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 1994 · N° 92-15.369

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 1994 · N° 91-43.325

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 avril 1994 · N° 89-45.794

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 92-15.309

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 1994 · N° 92-10.127

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 1993 · N° 92-70.318

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 novembre 1993 · N° 92-15.880

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 1993 · N° 92-40.218

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 1993 · N° 90-40.012

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 1993 · N° 90-16.969

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juillet 1993 · N° 89-41.761

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 1993 · N° 90-20.072

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 1993 · N° 90-12.964

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 novembre 1992 · N° 89-41.183

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juillet 1992 · N° 91-05.082

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 1992 · N° 91-13.084

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 avril 1992 · N° 90-10.279

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 1991 · N° 90-15.146

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 1991 · N° 90-16.431

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1991 · N° 89-21.410

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1991 · N° 90-12.042

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1991 · N° 87-44.391

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 janvier 1991 · N° 89-16.704

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 1990 · N° 89-10.813

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 1990 · N° 88-14.735

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 1989 · N° 87-11.268

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 juillet 1989 · N° 87-15.819

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 1989 · N° 88-44.699

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 1989 · N° 86-15.352