SCI MLLE

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 14 avril 2026 · N° 23/03386

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 28 juillet 2025 · N° 23/00007

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 11 mars 2025 · N° 22/01537

Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/02495

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 5

Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/18922

Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 19 septembre 2024 · N° 22/03820

Cour d'appel, chambre civile TGI

Décision du 03 juillet 2024 · N° 19/01608

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 05 mars 2024 · N° 22/00388

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7

Décision du 21 septembre 2023 · N° 21/00550

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 23 juin 2023 · N° 19/12285

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 27 avril 2023 · N° 20/00402

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 06 novembre 2019 · N° 16/12454

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 16 mai 2018 · N° 16/17230

Cour d'appel, 1re chambre 1re section

Décision du 23 mars 2018 · N° 16/01620

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 janvier 2016 · N° 14-17.655

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 08 avril 2015 · N° 12/12846

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 12 février 2015 · N° 14/10327

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

Décision du 13 janvier 2015 · N° 13/18898

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 12 juin 2014 · N° 13/13340

Cour d'appel, 18e Chambre

Décision du 08 janvier 2013 · N° 11/17189

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 07 mars 2012 · N° 11/01767

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 01 mars 2012 · N° 11/05396

Cour d'appel, 17e Chambre

Décision du 28 février 2012 · N° 11/15756

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 19 mai 2011 · N° 09/28881

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 12 mai 2011 · N° 09/24405

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 10 mars 2011 · N° 09/04093

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 20 janvier 2011 · N° 09/02786

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 05 mai 2010 · N° 09/02579

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 29 septembre 2009 · N° 08/11698

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 04-17.590

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 04-15.918

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 avril 2006 · N° 04-47.238

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 avril 2006 · N° 05-16.681

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mars 2006 · N° 03-20.071

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mars 2006 · N° 04-18.483

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2006 · N° 04-10.684

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 2006 · N° 04-45.546

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mars 2006 · N° 04-14.962

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-46.406

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 2006 · N° 04-16.180

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 2006 · N° 04-16.179

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 2006 · N° 05-12.455

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 2006 · N° 04-12.647

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 2006 · N° 04-41.279

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 2006 · N° 04-18.379

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 janvier 2006 · N° 03-16.903

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2006 · N° 05-42.130

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-40.619

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-45.429

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 03-46.618

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2006 · N° 01-16.684

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 janvier 2006 · N° 03-46.698

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2006 · N° 04-11.247

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 16 décembre 2005 · N° 04-10.986

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 décembre 2005 · N° 04-13.896

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 03-17.897

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-17.386

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 2005 · N° 04-42.163

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 2005 · N° 02-20.904

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 2005 · N° 03-20.955

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 novembre 2005 · N° 04-30.583

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 novembre 2005 · N° 04-40.410

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 novembre 2005 · N° 02-21.366

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 novembre 2005 · N° 03-43.345

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 novembre 2005 · N° 03-46.839

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 2005 · N° 02-18.723

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2005 · N° 03-47.335

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2005 · N° 03-14.320

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 03-17.550

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2005 · N° 02-16.046

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2005 · N° 03-12.229

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-14.558

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 septembre 2005 · N° 04-17.157

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 juillet 2005 · N° 02-21.452

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 04-10.755

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2005 · N° 02-45.862

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 2005 · N° 02-40.370

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 avril 2005 · N° 03-30.511

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mars 2005 · N° 02-15.940

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 03-20.129

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 2005 · N° 02-11.999

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 février 2005 · N° 03-11.802

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 février 2005 · N° 02-45.259

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 28 janvier 2005 · N° 02-19.153

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-47.507

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-47.569

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 janvier 2005 · N° 03-13.607

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-17.594

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 janvier 2005 · N° 03-18.256

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 01-00.210

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-13.119

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 03-18.413

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 décembre 2004 · N° 04-01.469

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 novembre 2004 · N° 02-20.883

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 novembre 2004 · N° 03-14.570

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-17.507

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 novembre 2004 · N° 00-22.713

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 novembre 2004 · N° 02-46.048

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 29 octobre 2004 · N° 03-11.238

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 octobre 2004 · N° 03-13.724

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2004 · N° 02-21.200

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2004 · N° 02-30.903

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-41.740

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2004 · N° 03-04.153

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 octobre 2004 · N° 02-50.049

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 octobre 2004 · N° 03-12.653

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 septembre 2004 · N° 03-13.314

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-14.140

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-14.854

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 03-12.323

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 2004 · N° 02-16.288

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 juin 2004 · N° 02-13.465

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 03-11.562

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 juin 2004 · N° 02-30.985

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2004 · N° 02-43.198

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juin 2004 · N° 03-10.837

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 2004 · N° -.

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mai 2004 · N° 03-12.451

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mai 2004 · N° 03-10.964

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 01-01.871

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mai 2004 · N° 03-11.995

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 avril 2004 · N° 02-20.180

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-17.455

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2004 · N° 04-60.179

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2004 · N° 03-10.062

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mars 2004 · N° 04-60.138

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 04-60.085

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 04-60.135

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 2004 · N° 01-17.277

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 février 2004 · N° 01-43.392

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 février 2004 · N° 02-18.081

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 février 2004 · N° 01-45.337

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2004 · N° 01-44.509

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 2004 · N° 02-18.029

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-11.814

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-10.611

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 janvier 2004 · N° 02-16.571

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 2004 · N° 02-60.927

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 janvier 2004 · N° 01-11.384

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 2003 · N° 00-19.453

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 2003 · N° 00-20.921

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-47.035

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 novembre 2003 · N° 01-11.852

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-14.359

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 2003 · N° 02-11.443

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2003 · N° 01-16.019

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-12.373

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-10.909

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-10.663

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-02.581

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juillet 2003 · N° 00-18.650

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juillet 2003 · N° 01-00.373

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 juillet 2003 · N° 02-30.542

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 01-13.138

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 2003 · N° 00-46.686

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mars 2003 · N° 00-20.041

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mars 2003 · N° 01-02.449

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2003 · N° 01-14.453

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 2003 · N° 01-41.031

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 février 2003 · N° 00-12.157

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 février 2003 · N° 00-22.194

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 février 2003 · N° 00-15.572

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 janvier 2003 · N° 01-02.469

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 décembre 2002 · N° 98-15.195

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 2002 · N° 02-60.809

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 2002 · N° 02-60.790

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 2002 · N° 00-45.612

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 octobre 2002 · N° 00-14.035

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-50.054

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-11.711

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-22.466

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juillet 2002 · N° 00-22.445

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 juillet 2002 · N° 01-10.181

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 2002 · N° 00-16.901

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 2002 · N° 00-18.248

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 octobre 2001 · N° 01-60.672

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2001 · N° 00-12.347

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2001 · N° 00-10.890

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 2001 · N° 99-19.370

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2001 · N° 99-13.973

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 décembre 2000 · N° 98-21.390

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 juillet 2000 · N° 98-21.698

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2000 · N° 98-14.372

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 2000 · N° 98-16.016

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 2000 · N° 97-20.098

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 97-13.321

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 94-15.545

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juillet 1999 · N° 97-19.848

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 1999 · N° 98-70.036

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 décembre 1998 · N° 97-12.883

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 décembre 1998 · N° 96-20.126

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-18.693

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 mai 1998 · N° 96-14.519

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 avril 1998 · N° 96-14.463

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 décembre 1997 · N° 95-15.300

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-20.374

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-12.149

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mai 1993 · N° 92-41.139

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 1992 · N° 89-43.796

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 octobre 1989 · N° 88-13.167