SCI MONNET
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 200 €
- Effectif
- Non publié
SCI MONNET est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 11 octobre 2006, identifiée par le SIREN 492 259 270. Elle est domiciliée 12 rue Monnet, 03320 Le Veurdre. Son activité principale relève du code NAF 6820B. PIETRO ANGELUCCI exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI MONNET
INSEE- Dénomination
- SCI MONNET
- SIREN
- 492 259 270
- SIRET (siège)
- 492 259 270 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR61492259270Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 492 259 270
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 200 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 11 octobre 2006
- Siège social
- 12 RUE MONNET, 03320, LE VEURDRE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI MONNET
Acquisition administration et gestion par location de tous immeubles
Finances de SCI MONNET
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI MONNET
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (11 octobre 2006) · 20 ans
Établissements de SCI MONNET
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 03320 LE VEURDRESiègeActif
492 259 270 00014 · ouvert le 04 octobre 2006 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI MONNET
INPIComptes annuels de SCI MONNET
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MONNET. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI MONNET
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MONNET. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MONNET. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 12 février 2026 · N° 22/03093
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Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 28 août 2025 · N° 25/00260
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03148
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - interruption d'instance
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03149
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 20 mars 2025 · N° 22/02836
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 décembre 2024 · N° 23-13.554
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 13 mai 2024 · N° 23/05320
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 23 janvier 2024 · N° 22/00053
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/00628
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 17 mai 2023 · N° 21/01226
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 février 2023 · N° 21-18.494
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/00578
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 avril 2022 · N° 20-15.089
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/04526
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/04499
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/04497
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 13 novembre 2018 · N° 15/09371
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-20.627
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-16.849
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2004 · N° 02-31.153
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 septembre 2000 · N° 00-60.328
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 septembre 2000 · N° 00-60.327
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 98-60.618
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.131
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.129
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.127
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.116
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 98-60.622
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 98-60.621
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.114
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.067
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.047
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.141
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.096
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mai 1995 · N° 95-60.512
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mai 1995 · N° 92-14.572
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 avril 1995 · N° 95-60.681
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.650
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.648
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.643
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.633
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.651
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.644
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.641
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.640
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.503
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.233
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.229
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.228
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 93-14.299
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.531
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.524
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.522
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.513
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.510
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.509
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.498
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.497
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.487
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.486
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.470
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.449
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.502
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.478
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.475
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.474
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Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.472
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.468
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.467
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.460
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.454
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.451
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.408
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.407
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.453
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.385
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.372
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.370
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.444
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.041
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.280
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.248
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.103
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.102
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.123
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.120
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.107
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.085
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.084
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.083
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.082
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.081
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.038
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.078
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.069
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.106
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.101
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.087
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-01.019
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 94-01.020
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 1995 · N° 94-60.597
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mars 1994 · N° 94-60.032
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mars 1993 · N° 93-60.150
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.556
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.519
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.512
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.511
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.509
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.508
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.501
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.494
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.520
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.478
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.469
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.468
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.463
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.461
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.458
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.447
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.445
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.429
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.424
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.423
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.422
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.388
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.617
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.637
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.349
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.616
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.568
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.563
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.562
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.561
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.552
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.550
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.549
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.545
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.544
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