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SCI MOULIN VERT

Active
Siren821 990 298SCI56700 HENNEBONTCréée le 10 août 2016
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions162 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
383 k€
Effectif
Non publié

SCI MOULIN VERT est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 10 août 2016, identifiée par le SIREN 821 990 298. Son siège social est situé 6 rue du Cabotage, 56700 Hennebont. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par MARIE PERROT en qualité de gérant.

Fiche d'identité de SCI MOULIN VERT

Dénomination
SCI MOULIN VERT
SIREN
821 990 298
SIRET (siège)
821 990 298 00019
N° TVA intracommunautaire
FR46821990298Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 821 990 298
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
382 600 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
10 août 2016
Siège social
6 RUE DU CABOTAGE, 56700, HENNEBONT
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI MOULIN VERT

Acquisition, gestion et location d'immeubles, exceptionnellement aliénation et particulièrement l'acquisition de droits immobiliers sis à Auray (56) - Résidence du Manoir - 18 rue Abbé Martin, savoir un appartement n°216, un garage n°615 et un parking n°715

Finances de SCI MOULIN VERT

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI MOULIN VERT

VB

VERONIQUE BERNARD

Associé indéfiniment responsable

TB

THOMAS BERNARD

Associé indéfiniment responsable

MB

MAURICE BERNARD

Associé indéfiniment responsable

AB

ANNE BERNARD

Associé indéfiniment responsable

MB

MARIE-CAROLA BERNARD

Associé indéfiniment responsable

En poste depuis février 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 02 février 2026

MP

MARIE PERROT

Gérant

JB

JEAN BERNARD

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (10 août 2016) · 10 ans

JB

Julie BERNARD

Associé indéfiniment responsable

CB

Charlotte BERNARD

Associé indéfiniment responsable

MB

Margot BERNARD

Associé indéfiniment responsable

LB

Lou BERNARD

Associé indéfiniment responsable

GF

Gaëlle FLAHAULT

Associé indéfiniment responsable

Anciens dirigeants (1)

NB

n'est plus gérant BERNARD

BERNARD Jean Louis nom d'usage · de janvier 2026 à février 2026

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de SCI MOULIN VERT

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 56700 HENNEBONTSiègeActif

    821 990 298 00019 · ouvert le 10 août 2016 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI MOULIN VERT

7 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 07 janvier 2026

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 21 décembre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 30 novembre 2025

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 12 novembre 2025

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 12 novembre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 07 avril 2018

  • Acte

Dépôt du 10 août 2016

  • Acte

Comptes annuels de SCI MOULIN VERT

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MOULIN VERT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI MOULIN VERT

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MOULIN VERT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

162 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MOULIN VERT. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/00217

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01148

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/07279

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/51483

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00086

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00575

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00941

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00818

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile 1-5

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/05728

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00722

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00721

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/01026

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 24/00018

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 26 décembre 2025 · N° 25/00450

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 26 décembre 2025 · N° 25/00451

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/05401

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 24/00942

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 2

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/07730

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/00939

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 novembre 2025 · N° 25/00001

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00174

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 23/14450

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00192

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00195

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/01931

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/01933

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/01811

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 22 octobre 2025 · N° 25/03595

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/01293

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00983

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00982

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00001

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00188

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00295

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/00843

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/00069

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00358

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/00603

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/01045

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

    Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025007582

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00013

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 08 août 2025 · N° 25/01213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 08 août 2025 · N° 25/03658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 07 août 2025 · N° 24/09243

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/52213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 21 juillet 2025 · N° 24/05337

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/00702

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 16 juillet 2025 · N° 24/00601

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 16 juillet 2025 · N° 24/00604

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/04914

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/04751

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, charges de copropriété

    Décision du 19 juin 2025 · N° 23/16049

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/01942

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/02467

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 13 juin 2025 · N° 24/09462

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/04157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/01845

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 03 juin 2025 · N° 24/01638

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2025 · N° 24/02578

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 28 mai 2025 · N° 24/01524

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00198

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00199

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00178

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00168

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00180

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00169

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00181

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00244

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00174

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00179

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00176

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00172

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00177

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 15 mai 2025 · N° 25/01250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/09164

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 09 mai 2025 · N° 24/05351

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 09 mai 2025 · N° 24/08708

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/04835

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/04702

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00600

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00625

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 25/00092

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

    Décision du 09 avril 2025 · N° 22/11591

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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 07 avril 2025 · N° 24/08949

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 avril 2025 · N° 24/10879

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 avril 2025 · N° 24/10881

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2025 · N° 24/06568

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/02633

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00056

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00073

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00463

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/06004

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05339

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00129

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00126

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/02818

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/02708

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi référé

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/02661

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/11254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/00323

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

    Décision du 04 mars 2025 · N° 22/13873

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 03 mars 2025 · N° 25/01107

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 20 février 2025 · N° 24/02361

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 11 février 2025 · N° 24/00149

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/04704

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/04703

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/04705

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00940

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00935

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/08478

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, section des Référés

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01529

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00979

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00981

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/08669

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/01332

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00338

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/06200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/06205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/05238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/05375

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/00207

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/02871

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/01199

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/02534

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge de l'Exécution

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/04438

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi référé

    Décision du 22 octobre 2024 · N° 24/01423

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/07081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, charges de copropriété

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/16049

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile 1-2

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/06354

    irrecevabilite
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/01427

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 2

    Décision du 01 octobre 2024 · N° 24/06682

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/01566

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00020

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/00397

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/00396

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 24/03743

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

    Décision du 20 août 2024 · N° 22/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 14 août 2024 · N° 24/05506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 19 juillet 2024 · N° 24/02561

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/00008

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

    Décision du 25 juin 2024 · N° 22/13873

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 17 juin 2024 · N° 24/00853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 17 juin 2024 · N° 24/00854

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 07 juin 2024 · N° 23/01107

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/01251

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 16 mai 2024 · N° 24/00148

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 23 / Proxi référé

    Décision du 23 avril 2024 · N° 24/00364

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 décembre 2023 · N° 23/00138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/08369

    irrecevabilite
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    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/08356

    irrecevabilite
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    Décision du 03 octobre 2023 · N° 22/03881

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    Décision du 15 juin 2023 · N° 21/04846

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

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    Décision du 24 mai 2018 · N° 17-16.663

    rejet
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  • Cour d'appel, 3e chambre

    Décision du 23 février 2017 · N° 15/02344

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 10 février 1998 · N° 95-42.981

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI MOULIN VERT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI MOULIN VERT

4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

    BERNARD Thomas Jean Michel nom d'usage : BERNARD devient gérant. PERROT Marie Jeanne Anita nom d'usage : BERNARD n'est plus gérant

  2. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

    BERNARD Jean Louis nom d'usage : BERNARD n'est plus gérant

  3. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  4. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2016-08-10

  1. création

    Date d'effet : 10 août 2016

Questions fréquentes sur SCI MOULIN VERT

Quel est le numéro SIREN de SCI MOULIN VERT ?

Le numéro SIREN de SCI MOULIN VERT est 821 990 298. Le SIRET de son siège social est 821 990 298 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR46821990298.

Qui dirige SCI MOULIN VERT ?

SCI MOULIN VERT est dirigée par MARIE PERROT, gérant. L'entreprise compte 12 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI MOULIN VERT ?

Le siège social de SCI MOULIN VERT est situé 6 rue du Cabotage, 56700 Hennebont.

SCI MOULIN VERT est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI MOULIN VERT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 août 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI MOULIN VERT est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI MOULIN VERT.

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