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Tribunal de commerce, chambre 01

Décision du 20 juillet 2026 · N° 2026L02977

Tribunal de commerce, chambre 01

Décision du 13 juillet 2026 · N° 2026L01999

Tribunal de commerce, sALON D'HONNEUR

Décision du 23 juin 2026 · N° 2026R00119

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/15710

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 mai 2026 · N° 24-22.347

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

Décision du 20 mars 2026 · N° 2026000439

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 12 mars 2026 · N° 25/58060

Tribunal de commerce, chambre 1-8

Décision du 11 mars 2026 · N° 2020006524

Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE

Décision du 11 février 2026 · N° 25/00214

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 janvier 2026 · N° 23-20.245

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00765

Tribunal judiciaire, tJ - de 10 000 euros

Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/01259

Tribunal judiciaire, chambre 1

Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00135

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 09 décembre 2025 · N° 24/00469

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00465

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 31 octobre 2025 · N° 21/17701

Tribunal de commerce, chambre 1-8

Décision du 03 juillet 2025 · N° 2024019370

Tribunal de commerce, chambre 1-8

Décision du 03 juillet 2025 · N° 2024003731

Tribunal de commerce, aUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

Décision du 16 juin 2025 · N° 2025000787

Cour d'appel, cabinet D

Décision du 23 mai 2025 · N° 24/00361

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

Décision du 29 avril 2025 · N° 24/20215

Tribunal de commerce, aUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

Décision du 28 avril 2025 · N° 2025001304

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 08 avril 2025 · N° 24/03705

Cour d'appel, chambre 1-11 référés

Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00040

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 février 2025 · N° 23/00004

Tribunal de commerce, chambre 1-8

Décision du 13 février 2025 · N° 2022047426

Tribunal de commerce, aUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

Décision du 07 février 2025 · N° 2025000188

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 04 février 2025 · N° 23/00604

Tribunal de commerce, chambre 1-8

Décision du 30 janvier 2025 · N° 2022047432

Tribunal de commerce

Décision du 27 janvier 2025 · N° 2021J00273

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 15 janvier 2025 · N° 20/06918

Tribunal de commerce

Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024R00482

Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/01828

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 janvier 2025 · N° 23-80.226

Cour d'appel, chambre A - Commerciale

Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/01580

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/00078

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/03705

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 22 octobre 2024 · N° 24/02836

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 octobre 2024 · N° 22-21.162

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 2024 · N° 22-87.171

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 16 mai 2024 · N° 22/03961

Cour d'appel, chambre 1-7

Décision du 29 février 2024 · N° 22/11397

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre

Décision du 30 janvier 2024 · N° 20/04455

Cour d'appel, 2ème chambre sociale

Décision du 07 décembre 2023 · N° 21/03094

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2022 · N° 21-17.089

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 juin 2022 · N° 21-11.477

Cour d'appel, chambre 1-7

Décision du 19 mai 2022 · N° 20/04241

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 2021 · N° 19-25.596

Cour d'appel, chambre 4-8

Décision du 12 février 2021 · N° 18/17791

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 décembre 2020 · N° 18-22.477

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 16 janvier 2020 · N° 16/06742

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mai 2018 · N° 17-82.971

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 22 décembre 2017 · N° 13-25.467

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 avril 2017 · N° 16-82.111

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 mai 2016 · N° 15-19.476

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2016 · N° 16-90.002

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 08 avril 2013 · N° 11/04968

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 27 septembre 2012 · N° 11/09146

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 05 juillet 2012 · N° 10/09549

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 02 février 2012 · N° 11/12002

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 06 octobre 2011 · N° 11/11923

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

Décision du 08 juin 2011 · N° 11/05046

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 26 janvier 2011 · N° 08/15650

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 08 décembre 2010 · N° 10/13970

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 octobre 2007 · N° 07-81.389

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 octobre 2007 · N° 07-81.388

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2007 · N° 06-80.033

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 2006 · N° 05-15.404

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 2005 · N° 04-16.103

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 2005 · N° 04-16.102

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 février 2005 · N° 03-16.773

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 2005 · N° 03-16.237

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 juin 2004 · N° 03-10.650

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 2004 · N° 03-85.661

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mai 2004 · N° 03-11.797

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-17.852

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 2004 · N° 02-40.574

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 février 2004 · N° 01-16.651

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-14.818

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 2003 · N° 00-16.850

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 novembre 2003 · N° 02-17.204

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 septembre 2003 · N° 01-17.503

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juillet 2003 · N° 99-42.669

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-14.599

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 2003 · N° 00-21.717

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 2003 · N° 02-83.647

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mars 2003 · N° 01-11.725

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 2003 · N° 01-12.913

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 janvier 2003 · N° 00-11.157

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 2002 · N° 00-21.962

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 octobre 2002 · N° 00-18.293

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 2002 · N° 00-15.693

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2002 · N° 00-11.344

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 2002 · N° 99-42.669

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 novembre 2001 · N° 99-12.046

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-12.258

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 juin 2001 · N° 98-12.803

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juin 2001 · N° 99-19.429

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 2001 · N° 99-42.582

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 mai 2001 · N° 99-11.278

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2001 · N° 98-19.839

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2001 · N° 98-18.714

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 février 2001 · N° 98-14.986

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 2001 · N° 99-10.580

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 2001 · N° 98-22.034

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 janvier 2001 · N° 97-22.239

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 janvier 2001 · N° 98-18.176

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 décembre 2000 · N° 00-84.410

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 décembre 2000 · N° 98-13.296

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 novembre 2000 · N° 99-87.494

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 novembre 2000 · N° 99-87.018

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 2000 · N° 98-40.719

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juillet 2000 · N° 98-12.386

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2000 · N° 97-22.132

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 2000 · N° 97-20.092

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 mars 2000 · N° 97-20.247

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2000 · N° 97-20.900

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2000 · N° 97-17.299

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 février 2000 · N° 97-13.259

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 2000 · N° 96-22.687

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-15.494

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 97-14.457

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 97-18.679

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mai 1999 · N° 96-16.338

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mai 1999 · N° 98-86.306

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mai 1999 · N° 97-16.067

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mai 1999 · N° 97-12.592

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 avril 1999 · N° 97-12.633

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 mars 1999 · N° 97-11.276

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 mars 1999 · N° 97-10.682

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 février 1999 · N° 96-15.854

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 97-12.191

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 97-10.287

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-21.751

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-45.475

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-22.484

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 1998 · N° 97-85.948

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-17.154

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-18.504

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 novembre 1998 · N° 96-19.826

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 novembre 1998 · N° 96-17.911

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 novembre 1998 · N° 96-20.743

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-17.628

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-15.892

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juillet 1998 · N° 96-15.730

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 97-10.624

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 1998 · N° 96-14.713

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 1998 · N° 96-19.157

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mai 1998 · N° 96-15.909

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mars 1998 · N° 95-21.016

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 février 1998 · N° 95-21.963

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 novembre 1997 · N° 95-16.689

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1997 · N° 96-14.788

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 1997 · N° 97-11.048

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juillet 1997 · N° 95-17.383

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 juin 1997 · N° 95-10.946

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juin 1997 · N° 95-11.912

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mai 1997 · N° 95-17.980

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 février 1997 · N° 95-10.364

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 octobre 1996 · N° 94-16.410

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 1996 · N° 94-14.812

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-17.249

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-14.446

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-15.905

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 octobre 1996 · N° 93-15.587

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 octobre 1996 · N° 93-13.957

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-14.471

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 juin 1996 · N° 96-80.155

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-83.686

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 mai 1996 · N° 94-12.307

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mars 1996 · N° 94-12.729

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mars 1996 · N° 94-12.013

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 1996 · N° 94-14.334

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 1995 · N° 93-20.273

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-18.096

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-17.312

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-17.101

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Décision du 20 juin 1995 · N° 93-18.643

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 92-17.333

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Décision du 07 mars 1995 · N° 93-11.532

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 février 1995 · N° 93-11.870

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Décision du 29 novembre 1994 · N° 92-19.987

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Décision du 16 novembre 1994 · N° 92-21.688

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Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-13.314

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 1993 · N° 91-18.445

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juin 1993 · N° 91-18.395

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1993 · N° 91-17.654

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 mars 1992 · N° 91-82.383

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1991 · N° 90-10.346

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juin 1991 · N° 89-17.919

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 octobre 1990 · N° 88-13.916

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mars 1990 · N° 88-14.400

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 1990 · N° 87-18.351

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 1990 · N° 88-13.203

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Décision du 06 février 1990 · N° 88-18.904

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 1989 · N° 88-10.470