SCI OLLIER

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 23 juillet 2026 · N° 25/00461

Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

Décision du 01 juin 2026 · N° 2025000652

Tribunal judiciaire, chambre 4 Cabinet 1

Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00024

Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

Décision du 03 avril 2026 · N° 25/04162

Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/01729

Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/00186

Tribunal de commerce

Décision du 27 mars 2025 · N° 2025R00030

Tribunal de commerce, aUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

Décision du 18 mars 2025 · N° 2025001182

Tribunal judiciaire, référés civils

Décision du 19 juillet 2024 · N° 23/02211

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 11 juin 2024 · N° 23/08174

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 21 novembre 2023 · N° 22/00302

Cour d'appel, chambre 4-4

Décision du 16 novembre 2023 · N° 20/02914

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 01 décembre 2022 · N° 20/03590

Cour d'appel, 3e chambre civile

Décision du 24 novembre 2022 · N° 17/04956

Cour d'appel, 1re chambre civile

Décision du 15 novembre 2022 · N° 21/01660

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 janvier 2007 · N° 06-13.921

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 01-20.826

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-20.068

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-19.552

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-18.269

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.691

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.658

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.630

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.604

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.601

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.573

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.487

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.486

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.789

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.788

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.800

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.724

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.760

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.759

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.733

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.729

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.715

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.710

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.708

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.692

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 05-10.283

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.705

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.607

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.696

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2005 · N° 04-30.604

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 02-31.242

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 02-15.649

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 00-19.300

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 03-10.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 03-30.235

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 03-30.118

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 02-31.022

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2004 · N° 03-15.451

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 11 juin 2004 · N° 98-82.323

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 mars 2003 · N° 01-21.187

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 2002 · N° 00-16.475

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 2002 · N° 01-20.049

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2002 · N° 01-20.335

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 juin 2002 · N° 01-20.571

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mai 2002 · N° 00-20.526

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2002 · N° 00-19.911

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2002 · N° 00-17.666

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2002 · N° 00-15.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 2002 · N° 00-14.381

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 2002 · N° 00-13.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 2001 · N° 98-46.194

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2001 · N° 00-14.568

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2001 · N° 00-15.276

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2001 · N° 00-10.565

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 octobre 2001 · N° 00-11.755

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2001 · N° 00-11.203

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2001 · N° 00-11.406

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 avril 2001 · N° 99-18.387

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 avril 2001 · N° 99-20.770

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 2001 · N° 99-20.012

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 2001 · N° 99-17.235

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 2001 · N° 99-17.591

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2001 · N° 99-18.818

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2001 · N° 99-16.462

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2001 · N° 99-15.616

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2001 · N° 99-15.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2001 · N° 99-15.611

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2000 · N° 99-12.665

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-14.364

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-14.228

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-11.878

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 2000 · N° 98-22.135

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 2000 · N° 98-16.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2000 · N° 98-20.399

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 2000 · N° 99-12.699

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 2000 · N° 98-21.704

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 2000 · N° 98-19.858

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2000 · N° 99-11.358

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 2000 · N° 99-10.753

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juin 2000 · N° 98-19.963

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 2000 · N° 98-22.538

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mai 2000 · N° 98-21.057

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mai 2000 · N° 98-21.656

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 2000 · N° 98-19.407

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 2000 · N° 98-19.556

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 2000 · N° 98-12.859

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 février 2000 · N° 98-16.655

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 février 2000 · N° 98-14.769

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 février 2000 · N° 98-18.309

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 2000 · N° 98-14.746

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 2000 · N° 98-12.692

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 1999 · N° 97-18.980

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 1999 · N° 97-18.508

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 novembre 1999 · N° 98-11.999

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 novembre 1999 · N° 98-12.792

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 novembre 1999 · N° 98-11.633

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 novembre 1999 · N° 98-17.096

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 juillet 1999 · N° 97-15.386

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 1999 · N° 98-11.962

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1999 · N° 97-22.484

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1999 · N° 97-20.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 1999 · N° 96-21.008

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 1999 · N° 96-19.252

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mai 1999 · N° 97-15.061

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mai 1999 · N° 97-18.585

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 avril 1999 · N° 97-15.594

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 avril 1999 · N° 97-13.415

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 avril 1999 · N° 97-13.300

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 1999 · N° 97-15.293

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 94-14.089

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 96-14.378

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 96-17.506

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mars 1999 · N° 97-12.892

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mars 1999 · N° 97-20.498

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mars 1999 · N° 97-11.387

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 1999 · N° 96-22.499

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 décembre 1998 · N° 97-13.708

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 décembre 1998 · N° 97-14.396

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 novembre 1998 · N° 97-11.202

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 octobre 1998 · N° 97-11.570

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1998 · N° 96-22.715

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1998 · N° 97-10.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juillet 1998 · N° 96-20.677

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 1998 · N° 96-18.575

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 1998 · N° 96-16.284

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 1998 · N° 96-17.619

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mars 1998 · N° 96-14.368

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mars 1998 · N° 96-10.882

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 février 1998 · N° 96-11.454

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 février 1998 · N° 96-11.448

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 janvier 1998 · N° 96-14.983

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1997 · N° 95-19.511

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1997 · N° 96-13.987

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1997 · N° 96-13.923

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 novembre 1997 · N° 96-13.899

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 octobre 1997 · N° 96-12.311

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 octobre 1997 · N° 95-18.624

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 95-21.084

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 95-14.794

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 95-14.799

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 95-14.797

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 96-11.174

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 96-11.133

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 96-11.129

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 96-11.127

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 96-11.124

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 96-10.117

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 95-14.792

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 1997 · N° 95-14.783

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 juin 1997 · N° 95-18.541

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1997 · N° 94-15.033

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1997 · N° 95-19.131

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 1997 · N° 95-18.043

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mai 1997 · N° 95-17.980

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 avril 1997 · N° 95-18.742

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 avril 1997 · N° 95-18.025

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1997 · N° 95-16.506

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mars 1997 · N° 95-18.514

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1997 · N° 95-15.717

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1997 · N° 95-14.294

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 1997 · N° 95-20.883

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 février 1997 · N° 95-13.675

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 1997 · N° 95-12.855

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 1997 · N° 95-13.094

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1996 · N° 95-11.325

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 1996 · N° 95-20.880

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1996 · N° 94-14.538

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1996 · N° 94-20.865

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1996 · N° 94-18.768

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1996 · N° 94-18.798

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1996 · N° 94-18.648

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1996 · N° 94-17.348

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 1996 · N° 94-17.447

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 1996 · N° 94-16.421

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 1996 · N° 94-15.643

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 1996 · N° 94-11.250

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 1996 · N° 94-12.566

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 1996 · N° 93-21.514

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 février 1996 · N° 93-21.798

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 1995 · N° 94-10.071

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1995 · N° 92-17.422

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1995 · N° 94-11.752

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 1995 · N° 93-11.132

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 juin 1995 · N° 93-15.579

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 1995 · N° 94-20.023