SCI ONZE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 500 061 627, SCI ONZE est une SCI créée le 27 septembre 2007. Le siège social de l'entreprise se trouve 90 rue de Vaugirard, 75006 Paris. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. MAKIKO ITO exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI ONZE
INSEE- Dénomination
- SCI ONZE
- SIREN
- 500 061 627
- SIRET (siège)
- 500 061 627 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR62500061627Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 500 061 627
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 27 septembre 2007
- Siège social
- 90 RUE DE VAUGIRARD, 75006, PARIS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI ONZE
L'acquisition, par voie d'apport ou l'administration, la gérance et l'exploitation de biens immobiliers.
Finances de SCI ONZE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI ONZE
INSEEDEN SARL
Autre
Depuis la création (27 septembre 2007) · 19 ans
Établissements de SCI ONZE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 75006 PARISSiègeActif
500 061 627 00013 · ouvert le 19 juillet 2007 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI ONZE
INPIComptes annuels de SCI ONZE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI ONZE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI ONZE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI ONZE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI ONZE. Elles s'échelonnent de 2002 à 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juin 2025 · N° 24-86.313
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 25-81.051
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 24-87.167
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 23-86.260
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 24-82.517
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 24-84.323
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 24-80.926
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2025 · N° 24-80.572
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mars 2025 · N° 23-19.669
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mars 2025 · N° 24-10.452
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 février 2025 · N° 23-86.752
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2024 · N° 24-80.966
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2024 · N° 23-18.987
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2024 · N° 23-20.716
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2024 · N° 23-60.107
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2024 · N° 23-15.822
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2024 · N° 23-14.333
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juillet 2024 · N° 22-22.058
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juin 2024 · N° 23-86.920
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juin 2024 · N° 23-82.803
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juin 2024 · N° 23-82.801
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juin 2024 · N° 23-87.202
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2023 · N° 22-85.301
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2023 · N° 22-82.664
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2023 · N° 22-85.425
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2023 · N° 21-17.737
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 janvier 2023 · N° 21-21.590
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 octobre 2022 · N° 22-81.126
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 octobre 2022 · N° 22-80.654
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2022 · N° 22-81.213
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2022 · N° 20-20.717
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2022 · N° 20-18.084
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2022 · N° 21-16.689
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 février 2022 · N° 21-19.494
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2022 · N° 21-82.075
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 août 2021 · N° 21-83.183
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 août 2021 · N° 21-83.172
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 août 2021 · N° 21-84.361
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juin 2021 · N° 21-60.112
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2021 · N° 21-81.277
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2021 · N° 21-81.148
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2021 · N° 20-82.267
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mars 2021 · N° 20-40.065
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 février 2021 · N° 19-23.525
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mars 2020 · N° 19-16.438
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2019 · N° 19-83.475
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2019 · N° 19-90.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2019 · N° 19-86.039
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-16.147
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 19-10.855
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 19-10.826
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-23.513
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 19-60.094
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-17.707
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-13.599
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 19-83.890
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-84.144
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-82.430
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-81.067
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-81.980
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-23.764
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-12.606
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 17-21.976
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-25.695
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-10.368
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-23.617
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-14.588
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-16.383
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 19-14.672
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2018 · N° 18-83.383
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 octobre 2018 · N° 17-18.712
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-40.020
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-40.019
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2018 · N° 17-20.154
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-90.017
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-82.791
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-82.815
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-86.237
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 avril 2018 · N° 18-40.010
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-21.869
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-19.313
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-10.899
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 avril 2018 · N° 16-23.019
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2018 · N° 15-27.941
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-23.992
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-22.829
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2018 · N° 17-20.259
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-23.865
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-21.419
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 octobre 2017 · N° 17-82.132
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-85.676
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-86.656
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-87.660
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-84.828
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-81.797
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-84.383
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.482
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2017 · N° 15-27.118
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.191
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.236
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-13.278
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-14.868
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-80.610
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-18.838
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2017 · N° 15-50.080
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 octobre 2016 · N° 14-22.796
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2016 · N° 14-29.094
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2016 · N° 15-12.752
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2016 · N° 14-14.226
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2016 · N° 15-10.252
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2016 · N° 15-17.200
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2016 · N° 15-17.185
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2016 · N° 15-18.731
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2016 · N° 14-16.967
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2016 · N° 14-26.975
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2016 · N° 14-15.971
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2016 · N° 16-82.123
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Décision du 11 mai 2016 · N° 16-82.436
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 février 2016 · N° 15-21.949
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Décision du 11 février 2016 · N° 15-10.487
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Décision du 11 octobre 2006 · N° 04-47.950
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Décision du 11 juillet 2006 · N° 05-18.528
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Décision du 11 juillet 2006 · N° 05-11.592
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Décision du 11 juillet 2006 · N° 03-20.802
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 05-18.681
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 03-16.168
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 03-19.087
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 04-10.839
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 05-19.076
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 05-17.814
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 01-02.593
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-84.837
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-85.637
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-84.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-87.099
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-87.098
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 04-19.041
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-04.038
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-82.674
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-83.207
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-81.730
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-82.988
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Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-85.779
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 octobre 2005 · N° 05-80.545
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 octobre 2005 · N° 04-30.338
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Décision du 11 juillet 2005 · N° 04-30.234
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2005 · N° 03-41.753
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2005 · N° 05-81.111
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Décision du 11 mai 2005 · N° 05-81.331
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 04-80.907
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 04-85.916
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 04-82.934
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 janvier 2005 · N° 03-12.805
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-14.490
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 03-16.085
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-17.016
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-20.547
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 03-16.451
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-12.314
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Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-15.443
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Décision du 11 mai 2004 · N° 02-14.844
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Décision du 11 mai 2004 · N° 03-60.158
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Décision du 11 mai 2004 · N° 03-85.521
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Décision du 11 mai 2004 · N° 03-85.925
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Décision du 11 mai 2004 · N° 04-81.039
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Décision du 11 mai 2004 · N° 03-80.254
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Décision du 11 mai 2004 · N° 03-87.851
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Décision du 11 février 2004 · N° 01-00.430
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Décision du 11 février 2004 · N° 01-16.192
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Décision du 11 février 2004 · N° 02-41.076
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Décision du 11 juin 2003 · N° 00-18.390
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Décision du 11 juin 2003 · N° 02-82.622
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Décision du 11 juin 2003 · N° 02-86.911
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Décision du 11 juin 2003 · N° 00-11.931
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Décision du 11 mars 2003 · N° 00-21.882
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Décision du 11 mars 2003 · N° 01-15.512
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Décision du 11 mars 2003 · N° 01-21.019
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Décision du 11 mars 2003 · N° 01-20.967
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Décision du 11 mars 2003 · N° 01-41.842
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Décision du 11 mars 2003 · N° 01-45.467
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Décision du 11 mars 2003 · N° 02-81.734
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Décision du 11 mars 2003 · N° 02-82.352
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Décision du 11 mars 2003 · N° 02-82.509
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Décision du 11 mars 2003 · N° 02-86.902
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Décision du 11 mars 2003 · N° 01-05.152
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Décision du 11 mars 2003 · N° 00-16.663
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 février 2003 · N° 02-87.415
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Décision du 11 février 2003 · N° 01-86.685
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Décision du 11 février 2003 · N° 02-85.810
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 février 2003 · N° 01-88.193
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Décision du 11 février 2003 · N° 99-12.626
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Décision du 11 décembre 2002 · N° 02-81.345
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Décision du 11 décembre 2002 · N° 01-85.176
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Décision du 11 juillet 2002 · N° 00-44.407
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2002 · N° 00-44.197
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Aucune mention de SCI ONZE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur SCI ONZE
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